L'initiative pour des multinationales responsables traite d'une cause noble. La mani\u00e8re dont les soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es en Suisse op\u00e8rent \u00e0 l'\u00e9tranger est une probl\u00e9matique bien r\u00e9elle, en parler devrait engendrer de v\u00e9ritables avanc\u00e9es.
Personne ne peut \u00eatre contre le fait que nos entreprises r\u00e9pondent aux contraintes du d\u00e9veloppement durable et du respect des droits humains partout dans le monde. Dans les faits, beaucoup d'entreprises internationales bas\u00e9es en Suisse sont conscientes des enjeux de cette initiative et travaillent d\u00e9j\u00e0 dans ce sens.
Cette probl\u00e9matique m\u00e9rite toutefois d'\u00eatre prise au s\u00e9rieux car le sujet est aussi tr\u00e8s m\u00e9diatique. Si l'on ne s'y attarde pas, une campagne tr\u00e8s \u00e9motionnelle risque de se substituer \u00e0 une r\u00e9flexion sereine sur le fond. De plus, il ne faut pas sous-estimer l'impact n\u00e9gatif d'une mise en oeuvre trop litt\u00e9rale, notamment si elle devait s'av\u00e9rer plus doctrinaire que pragmatique et omettre la recherche de solutions appropri\u00e9es avec les entreprises.
Concr\u00e8tement, le d\u00e9veloppement d'une activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger est en g\u00e9n\u00e9ral vecteur de dynamique \u00e9conomique et sociale pour le pays concern\u00e9. C'est pourquoi, il est important que les instruments favorisant un meilleur respect de l'environnement et des droits humains soient adapt\u00e9s \u00e0 la complexit\u00e9 du contexte local. Or, l'initiative pour des multinationales responsables pr\u00e9voit des mesures coercitives qui risquent de d\u00e9courager nos entreprises de s'implanter dans certaines r\u00e9gions, ce qui serait contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de celles-ci, ainsi qu'\u00e0 la vision du FMI.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a apport\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9ponse le lancement d'un dialogue national. C'est un pas dans la bonne direction. N\u00e9anmoins, les positions des partisans et des adversaires de cette initiative paraissent actuellement un peu fig\u00e9es.
Ne faudrait-il pas d\u00e8s lors cr\u00e9er un espace de r\u00e9flexion suppl\u00e9mentaire\u00a0?
Il pourrait s'agir d'un groupe de travail incluant \u00e0 la fois des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie et des initiants. Ce serait une mani\u00e8re d'int\u00e9grer largement les points de vue des uns et des autres, d'approfondir la r\u00e9flexion sur ce sujet complexe et de mettre en route un processus it\u00e9ratif afin d'aboutir \u00e0 des propositions plus acceptables par les uns et les autres. Cela permettrait aussi d'encourager une collaboration entre entreprises et ONG, ces derni\u00e8res ayant une riche exp\u00e9rience \u00e0 partager.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, selon lequel les activit\u00e9s des entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger jouent un r\u00f4le important pour le d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique des pays concern\u00e9s. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement constituent des priorit\u00e9s pour lesquelles il s'engage activement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant que l'obligation de diligence et la responsabilit\u00e9 des entreprises exig\u00e9es par l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement\" vont trop loin. Le 11 janvier 2017, il a donc d\u00e9cid\u00e9 de recommander le rejet de l'initiative et soumettra un message au Parlement \u00e0 ce sujet d'ici \u00e0 l'automne. Il s'engage pour le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement, notamment au travers du document de position et du plan d'action 2015-2019 concernant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE) ainsi que du plan d'action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Les deux instruments ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s conjointement avec les groupes d'int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s (entreprises, syndicats, organisations non gouvernementales et milieux scientifiques) et approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Afin d'assurer la mise en oeuvre du plan d'action national relatif aux Principes directeurs de l'ONU, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ont constitu\u00e9 un groupe de suivi multipartite, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, de la soci\u00e9t\u00e9 civile et des milieux \u00e9conomiques et scientifiques, qui se r\u00e9unira pour la premi\u00e8re fois en septembre 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral travaille aussi en \u00e9troite collaboration avec les acteurs int\u00e9ress\u00e9s pour la mise en oeuvre du plan d'action RSE 2015-2019. La Suisse s'emploie entre autres \u00e0 la r\u00e9alisation des normes internationales en mati\u00e8re de RSE avec les groupes d'int\u00e9r\u00eat concern\u00e9s. C'est notamment le cas pour les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et lors de l'\u00e9laboration de recommandations sp\u00e9cifiques aux branches, comme pour les mati\u00e8res premi\u00e8res, les finances et le textile. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient en outre, au titre de la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement, des projets multipartites (portant par ex. sur les mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables comme le caf\u00e9, le cacao et l'huile de palme). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage \u00e9galement les initiatives du secteur priv\u00e9\u00a0: \u00e0 titre d'exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe depuis 2015 au dialogue multipartite du r\u00e9seau suisse du Pacte mondial des Nations Unies, qui entend faciliter l'application des principes du pacte et d'autres instruments de la conduite responsable des entreprises.
Ainsi, de nombreux projets multipartites traitant de th\u00e8mes particuliers et de secteurs sp\u00e9cifiques de l'\u00e9conomie (par ex. respect des droits de l'homme dans les secteurs des mati\u00e8res premi\u00e8res et de la finance) ou visant \u00e0 promouvoir un comportement responsable de la part des entreprises (par ex. r\u00e9seau suisse du Pacte mondial des Nations Unies) b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de mettre en place une plateforme de dialogue suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 l'initiative populaire \"Pour des multinationales responsables - prot\u00e9geons les droits humains et l'environnement\". Cependant, il s'engage \u00e0 ce que les pr\u00e9occupations de l'initiative soient abord\u00e9es au sein des instances et cercles pr\u00e9cit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105876457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Protection sociale"}}