Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de subordonner, comme par le pass\u00e9, la Direction des affaires europ\u00e9ennes aux deux d\u00e9partements que sont le DEFR et le DFAE.
","ReasonText":"\u00c0 partir de 1961, le Bureau de l'int\u00e9gration, qui \u00e9tait subordonn\u00e9 \u00e0 la fois au DFAE et au DFE, avait pour mission de coordonner la politique europ\u00e9enne de la Suisse et de traiter les aspects politiques et \u00e9conomiques de l'int\u00e9gration europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 29 juin 2011 de rattacher le Bureau au seul DFAE, suite \u00e0 la r\u00e9organisation des structures dans le DEP, le DFAE et le DFI. Le Bureau de l'int\u00e9gration a ensuite \u00e9t\u00e9 rebaptis\u00e9 \"Direction des affaires europ\u00e9ennes\" (DAE) le 1er janvier 2013. C'est donc le DFAE qui s'occupe de la coordination de la politique europ\u00e9enne de notre pays depuis 2013.
Le 12 ao\u00fbt 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle entit\u00e9 pour diriger l'ensemble des n\u00e9gociations men\u00e9es avec l'Union europ\u00e9enne et il a nomm\u00e9 le secr\u00e9taire d'\u00c9tat Jacques de Watteville (DFF) en qualit\u00e9 de n\u00e9gociateur en chef. Apr\u00e8s son d\u00e9part \u00e0 la retraite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2017 Pascale Baeriswyl pour lui succ\u00e9der et l'a charg\u00e9e, comme il l'indique dans son communiqu\u00e9, de \"coordonner, avec les autres n\u00e9gociateurs en charge des diff\u00e9rents dossiers, les discussions avec l'UE d\u00e8s le 1er avril 2017.\"
Il s'av\u00e8re toutefois que la Direction des affaires europ\u00e9ennes accorde une place moins grande aux int\u00e9r\u00eats du commerce ext\u00e9rieur. Les questions \u00e9conomiques et les relations avec l'AELE, en particulier, sont du ressort du SECO et du DEFR. Les dossiers importants que sont les accords bilat\u00e9raux et les relations \u00e0 l'UE reposeraient sur une base am\u00e9lior\u00e9e et plus large si la DAE \u00e9tait subordonn\u00e9e aux deux d\u00e9partements \u00e0 la fois.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 29 juin 2011, donnant suite aux demandes exprim\u00e9es dans plusieurs interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9am\u00e9nager les structures de l'administration f\u00e9d\u00e9rale en vue d'am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9. Dans ce cadre, toutes les questions en lien avec la formation et la recherche ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), celles ayant trait \u00e0 la sant\u00e9 humaine et animale ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). Les questions de politique europ\u00e9enne ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es \u00e0 la Direction des affaires europ\u00e9ennes (DAE), subordonn\u00e9e au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE).
Cette r\u00e9organisation a \u00e9t\u00e9 mise en place d\u00e9but 2013. Il s'agissait avant tout de tenir compte de l'\u00e9volution des relations Suisse-UE, qui se sont fortement diversifi\u00e9es et qui concernent d\u00e9sormais l'ensemble des d\u00e9partements de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le principe de coresponsabilit\u00e9 avec les offices concern\u00e9s ainsi que le mandat de la DAE de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE, y compris ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les questions relatives au d\u00e9veloppement de l'acc\u00e8s de la Suisse au march\u00e9 de l'UE, au march\u00e9 du travail ou \u00e0 la collaboration dans le domaine de la recherche et de la formation ainsi qu'\u00e0 la collaboration en mati\u00e8re d'asile et de lutte contre le terrorisme ont occup\u00e9 une place centrale dans les relations entre la Suisse et l'UE. La DAE a donc travaill\u00e9 en \u00e9troite collaboration avec les autres offices concern\u00e9s, en particulier avec les secr\u00e9tariats d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation et aux migrations.
A c\u00f4t\u00e9 de ces questions d'actualit\u00e9, d'autres domaines tels que la fiscalit\u00e9, l'\u00e9nergie, ou encore l'environnement ont aussi gagn\u00e9 en importance dans les \u00e9changes entre la Suisse et ses partenaires europ\u00e9ens. Dans ce contexte, il revient \u00e0 la DAE d'assurer, avec le ou la secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE, la coordination de la politique europ\u00e9enne pour l'ensemble de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Pour ce faire, elle travaille en \u00e9troite collaboration avec tous les offices concern\u00e9s des six autres d\u00e9partements. Un groupe de coordination au niveau des hauts fonctionnaires se r\u00e9unit par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement, sous la conduite de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat du DFAE.
Sur le plan op\u00e9rationnel, ces structures ont fait leurs preuves. La DAE est notamment cit\u00e9e comme mod\u00e8le de collaboration interd\u00e9partementale dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 28 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 la \"Collaboration interd\u00e9partementale dans le domaine de la politique ext\u00e9rieure\". Sur le plan d\u00e9cisionnel, c'est le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son ensemble qui d\u00e9termine les orientations strat\u00e9giques de la politique europ\u00e9enne de la Suisse. Pour ce faire, il dispose de ses propres instruments de coordination, comme par exemple la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour les affaires \u00e9trang\u00e8res et europ\u00e9ennes qui r\u00e9unit les chefs des d\u00e9partements des affaires \u00e9trang\u00e8res, de l'\u00e9conomie et de la justice et police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance particuli\u00e8re des aspects \u00e9conomiques dans les relations avec l'UE. Dans la mesure o\u00f9 les structures de coordination fonctionnent, il ne juge pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un nouveau remaniement d\u00e9partemental.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":"Riklin Kathy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521072000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518417830)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}