Dans son rapport du 10 mai 2017 intitul\u00e9 \"Financement international dans le domaine du climat\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'\u00e0 partir de 2020, la Suisse participera avec les autres pays d\u00e9velopp\u00e9s au financement international dans le domaine du climat \u00e0 hauteur d'un montant compris entre 450 et 600 millions de dollars par an. Il envisage de financer ces contributions en d\u00e9bloquant des fonds publics provenant de sources existantes et, pour une part importante, en mobilisant des fonds priv\u00e9s. Mais nulle part dans son rapport il n'aborde la question de savoir si, et si oui dans quelle mesure, il est pr\u00e9vu de s'assurer que le versement de ces contributions se traduira \u00e9galement par des contrats pour les entreprises implant\u00e9es en Suisse.
C'est pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment entend-il s'assurer que l'\u00e9conomie suisse participera \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur qui r\u00e9sultera des contrats qui seront pass\u00e9s avec les moyens du financement dans le domaine du climat, et qu'elle ne sera pas discrimin\u00e9e par rapport aux entreprises des autres pays d\u00e9velopp\u00e9s contributeurs\u00a0?
2. Entend-il lier \u00e0 des exigences concr\u00e8tes les contributions qu'il est pr\u00e9vu de verser au financement international du climat, visant \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la Suisse une part minimale chiffr\u00e9e de la cr\u00e9ation de valeur\u00a0? Si oui, \u00e0 quelle hauteur entend-il fixer cette part\u00a0?
3. Est-il d'accord pour admettre que la fixation d'une part minimale chiffr\u00e9e de la cr\u00e9ation de valeur qui serait r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la Suisse pourrait aider \u00e0 atteindre l'objectif qu'il mentionne dans son rapport, \u00e0 savoir le financement pour une part importante des contributions de la Suisse au financement international dans le domaine du climat par la mobilisation des fonds priv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les entreprises suisses, r\u00e9put\u00e9es pour leurs produits et prestations de qualit\u00e9, sauront apporter de pr\u00e9cieuses contributions \u00e0 la protection du climat \u00e0 l'\u00e9tranger. On parle de mobilisation de fonds priv\u00e9s pour le financement climatique international lorsque des fonds publics ou des mesures d'ordre \u00e9tatique entra\u00eenent des investissements suppl\u00e9mentaires en faveur du climat op\u00e9r\u00e9s par les milieux priv\u00e9s suisses en faveur de projets men\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces investissements priv\u00e9s n'existeraient pas sans l'intervention de l'\u00c9tat. En 2014, la Suisse a consacr\u00e9 299 millions de dollars au financement climatique international\u00a0; ce montant a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 d'une part sur les cr\u00e9dits-cadres pour la coop\u00e9ration internationale, qui englobent diff\u00e9rents programmes bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux, et d'autre part sur le cr\u00e9dit-cadre en faveur de l'environnement mondial. Les fonds priv\u00e9s se montent \u00e0 environ 92 millions de dollars\u00a0; il s'agit de la contribution de la Suisse aux investissements priv\u00e9s en faveur du climat mobilis\u00e9s par les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement, \u00e0 laquelle s'ajoute le montant de 3,7 millions de dollars que la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de d\u00e9veloppement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SIFEM) a r\u00e9uni. Le financement de la Suisse en faveur du climat a ainsi atteint pr\u00e8s de 400 millions de dollars en 2014.
1./2. L'affectation de fonds publics suisses en faveur du financement climatique international par les banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement et les fonds multilat\u00e9raux est r\u00e9gie par les institutions en question conform\u00e9ment \u00e0 leur r\u00e8gles d'attribution. Celles-ci pr\u00e9voient en g\u00e9n\u00e9ral des proc\u00e9dures d'attribution internationales non discriminatoires et orient\u00e9es sur les r\u00e9sultats. Les entreprises suisses peuvent ainsi participer \u00e0 ces appels d'offres sans \u00eatre d\u00e9favoris\u00e9es par rapport aux autres candidats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas restreindre la libre concurrence ni lier les contributions de la Suisse au financement climatique international \u00e0 des charges suppl\u00e9mentaires, en r\u00e9servant par exemple une part minimale aux entreprises suisses. Ces restrictions ne seraient d'ailleurs pas compatibles avec les directives en vigueur dans ces institutions. La Conf\u00e9d\u00e9ration applique le droit suisse des march\u00e9s publics - qui d\u00e9coule de l'Accord de l'OMC sur les march\u00e9s publics - lorsqu'elle attribue des mandats dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale bilat\u00e9rale\u00a0: les march\u00e9s qui d\u00e9passent une certaine valeur seuil doivent \u00eatre publi\u00e9s au niveau international et sont ouverts \u00e0 tous les fournisseurs, conform\u00e9ment au principe de non-discrimination. La pratique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'attribution tient par ailleurs compte des recommandations de l'OCDE sur l'aide au d\u00e9veloppement non li\u00e9e (cf. www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-standards/2017-Report-DAC-Untying.pdf). Plus le nombre de pays respectant ces normes est \u00e9lev\u00e9, plus les appels d'offres internationaux ouverts aux entreprises suisses sont nombreux. Si la Suisse respecte les recommandations de l'OCDE sur l'aide au d\u00e9veloppement non li\u00e9e, l'\u00e9conomie suisse en tire donc, elle aussi, profit.
3. Pour atteindre l'objectif fix\u00e9 \u00e0 partir de 2020, soit la lev\u00e9e de 450 \u00e0 600 millions de dollars, la Conf\u00e9d\u00e9ration est en dialogue avec le secteur priv\u00e9 pour trouver des id\u00e9es et des projets mod\u00e8les susceptibles d'augmenter de mani\u00e8re significative les fonds priv\u00e9s. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son rapport du 10 mai 2017 \"Financement international dans le domaine du climat\", il envisage d'utiliser les instruments de la coop\u00e9ration internationale et de d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les de partenariat avec le secteur priv\u00e9. Il tiendra \u00e9galement compte du potentiel des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement et des fonds internationaux pour le climat dont la Suisse est membre pour mobiliser des moyens financiers.
La Conf\u00e9d\u00e9ration entend par ailleurs poursuivre et cibler ses efforts pour montrer au secteur priv\u00e9 quels sont les nouveaux cr\u00e9neaux et opportunit\u00e9s commerciales. Le secteur priv\u00e9 est motiv\u00e9 et bien pr\u00e9par\u00e9 pour saisir les chances qui se pr\u00e9sentent dans ce secteur d'activit\u00e9s en pleine croissance, et ce m\u00eame si aucune valeur minimale n'est fix\u00e9e. Il existe par ailleurs d'autres instruments que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re ou soutient pour encourager les activit\u00e9s de l'\u00e9conomie suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, comme l'Assurance suisse contre les risques \u00e0 l'exportation, qui vise les petites et moyennes entreprises, ou l'organisation Switzerland Global Enterprise, pour ne citer que ces exemples.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Candinas Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518402400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}