Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 modifier ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, compl\u00e9ter la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT), de mani\u00e8re \u00e0 ce que la plus-value d\u00e9coulant de changements d'affectation ou de reclassements de biens-fonds qui sont d\u00e9j\u00e0 construits ne puisse \u00eatre calcul\u00e9e et per\u00e7ue qu'une fois qu'une transformation ou une extension des constructions a bel et bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, et non sur la base d'un potentiel th\u00e9orique. La taxe ne sera donc exigible au plus t\u00f4t qu'\u00e0 la r\u00e9alisation effective de la plus-value.
","ReasonText":"La r\u00e9vision de la LAT est entr\u00e9e en vigueur en 2015. Elle pr\u00e9voit que 20\u00a0% au moins de la plus-value qui r\u00e9sulte d'un classement en zone \u00e0 b\u00e2tir, par exemple le reclassement d'un terrain agricole en terrain constructible, revienne aux pouvoirs publics (art. 5 LAT). Cette taxation de la plus-value est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou ali\u00e9n\u00e9. Depuis lors, la plupart des cantons ont mis en oeuvre dans leur propre l\u00e9gislation les nouvelles prescriptions f\u00e9d\u00e9rales.
Or, bien que le nouveau cadre f\u00e9d\u00e9ral n'impose pas une taxation de la plus-value en cas de changement d'affectation ou de reclassement du terrain, plusieurs cantons ont inscrit une telle taxation dans leur l\u00e9gislation ou en ont laiss\u00e9 la possibilit\u00e9 aux communes. Diff\u00e9rentes communes sont ainsi en train de pr\u00e9voir une taxation de la plus-value en cas de changement d'affectation ou de reclassement. Souvent, la plus-value ne sera pas exigible au moment de sa r\u00e9alisation effective par le biais d'une transformation ou d'une extension, mais d\u00e9j\u00e0 lors de la vente du bien-fonds. Cette taxation d'une plus-value fictive cause en pratique plusieurs probl\u00e8mes qui vont \u00e0 l'encontre de l'esprit de la r\u00e9vision.
Le potentiel th\u00e9orique d'extension des constructions existantes sur un bien-fonds est en effet souvent extr\u00eamement trompeur. Il n'est pas rare par exemple que les co\u00fbts des travaux d'extension ou de transformation du b\u00e2timent existant soient plus \u00e9lev\u00e9s que la plus-value th\u00e9orique qui en d\u00e9coule. De m\u00eame, le propri\u00e9taire d'une maison qui vend le bien-fonds sur lequel elle est construite ne pourra souvent pas r\u00e9aliser la plus-value th\u00e9orique qui a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que l'acqu\u00e9reur d'une maison individuelle n'est, dans de nombreux cas, pas dispos\u00e9 \u00e0 payer un prix \u00e9norme pour un potentiel th\u00e9orique d'utilisation du bien-fonds qu'il n'entend pas exploiter. La taxation de la plus-value d\u00e8s le changement d'affectation, le reclassement ou l'ali\u00e9nation fait d\u00e8s lors courir un risque incalculable au propri\u00e9taire du seul fait d'un potentiel de d\u00e9veloppement calcul\u00e9 sur des bases th\u00e9oriques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 que l'exigibilit\u00e9 de la taxe sur la plus-value d\u00e9coulant d'un changement d'affectation ou de reclassement de terrains construits soit r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e.
L'exigibilit\u00e9 pr\u00e9coce d'une taxe sur la plus-value peut \u00eatre un instrument ad\u00e9quat pour les cantons pour promouvoir la disponibilit\u00e9 des terrains constructibles au sens de l'article 15a de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), par exemple pour des friches industrielles, consid\u00e9r\u00e9es comme construites.
Les prescriptions minimales contenues \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01bis, LAT sont sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vues pour le classement nouveau et durable de terrains en zone \u00e0 b\u00e2tir. Le droit cantonal portant ex\u00e9cution de cette disposition est \u00e0 concevoir de sorte que la plus-value g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par une telle mesure d'am\u00e9nagement soit compens\u00e9e par une taxe d'au moins 20\u00a0% et que cette compensation soit exigible au moment de la construction du bien-fonds ou de son ali\u00e9nation.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, LAT, en vigueur depuis le 1er janvier 1980, le droit cantonal r\u00e8gle n\u00e9anmoins de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au-del\u00e0 de cette prescription minimale, \"un r\u00e9gime de compensation permettant de tenir compte \u00e9quitablement des avantages et des inconv\u00e9nients majeurs qui r\u00e9sultent de mesures d'am\u00e9nagement\" prises au sens de la LAT. Les cantons disposent d'une grande marge d'appr\u00e9ciation quant \u00e0 la forme qu'ils entendent donner aux prescriptions de compensation reposant sur l'art.\u00a05, al.\u00a01, LAT, c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les cantons peuvent s'abstenir, lors d'un pr\u00e9l\u00e8vement sur la plus-value r\u00e9sultant d'un changement d'affectation ou d'un reclassement de bien-fonds construits, d'appliquer obligatoirement l'exigibilit\u00e9 au moment de l'ali\u00e9nation. Il examinera si un \u00e9claircissement de ce point s'impose au niveau de l'ordonnance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re toutefois pas appropri\u00e9 d'interdire aux cantons de fixer l'exigibilit\u00e9 de la taxe sur la plus-value r\u00e9sultant de changement d'affectation ou de reclassement de bien-fonds construits avant la r\u00e9alisation effective de la plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Egloff Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1559606400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518221910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}