Le Parlement a, dans sa d\u00e9cision d'approbation du message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020, requis le renforcement du lien entre migration et d\u00e9veloppement. La Direction du D\u00e9veloppement et de la Coop\u00e9ration (DDC) s'engage activement dans la mise en oeuvre de cette d\u00e9cision en abordant les causes profondes de la migration.
Rappelons qu'elles sont multiples\u00a0: pauvret\u00e9, manque de perspectives, instabilit\u00e9 et arbitraire politique, tensions ethniques et religieuses, changement climatique, attrait du mode de vie occidental, d\u00e9sir de faire des \u00e9tudes, etc.
1. Les moyens pour avoir un impact sur tous ces facteurs sont-ils vraiment disponibles\u00a0? Quelle serait la masse critique n\u00e9cessaire\u00a0?
Il y a en effet un risque que l'on reproche un jour \u00e0 la DDC de ne pas avoir suffisamment agi, de ne pas avoir eu assez d'impact sur l'inflexion du processus migratoire. Les projets tangibles, les efforts incontestables que la DDC m\u00e8ne risqueraient de ne pas faire le poids face aux critiques.
Et il est bien clair qu'on ne peut pas accomplir de miracle au-del\u00e0 des moyens engag\u00e9s.
2. Par ailleurs, dans quelle mesure la Suisse doit-elle inscrire son action dans un cadre plus large\u00a0:
- soit celui des Nations Unies, avec le risque qu'on lui reproche une certaine inefficacit\u00e9\u00a0;
- soit celui de l'Union Europ\u00e9enne, dont certains membres ont un pass\u00e9 colonial qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement revisit\u00e9\u00a0?
\u00c0 ce propos, la Suisse se diff\u00e9rencie de mani\u00e8re pertinente de l'Union Europ\u00e9enne (UE), focalis\u00e9e sur les routes migratoires et leur contr\u00f4le, parfois sans implication suffisante des pays concern\u00e9s.
3. N\u00e9anmoins, comment la DDC pense-t-elle g\u00e9rer le risque politique de conflit d'image de la Suisse aupr\u00e8s des pays concern\u00e9s, risque g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la diversit\u00e9 des r\u00e9ponses apport\u00e9es \u00e0 la question migratoire\u00a0?
En effet, par souci d'impact et d'efficacit\u00e9, la DDC se joint aussi aux efforts de l'UE sur le th\u00e8me de la migration, notamment au travers d'une contribution au Fonds de l'Union europ\u00e9enne sur la migration cr\u00e9\u00e9 au Sommet de La Valette. La DDC \u00e9tudie actuellement la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre une partie de ce fonds.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le lien strat\u00e9gique entre coop\u00e9ration internationale (CI) et politique migratoire correspond \u00e9galement \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence de ses politiques et d'appliquer une approche syst\u00e9mique pour relever les d\u00e9fis de la migration tout en pr\u00e9servant les int\u00e9r\u00eats de la Suisse. Cette t\u00e2che n'incombe pas seulement \u00e0 la Direction du D\u00e9veloppement et de la Coop\u00e9ration (DDC), mais \u00e0 tous les acteurs suisses. En mati\u00e8re migratoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration recourt depuis des ann\u00e9es \u00e0 une collaboration \u00e9troite entre les d\u00e9partements afin de garantir une mise en oeuvre compl\u00e9mentaire et efficace des ressources et des instruments disponibles. \u00c0 ce titre, l'efficacit\u00e9 ne r\u00e9side pas uniquement dans le montant des moyens investis, mais aussi dans la r\u00e9alisation des programmes et la capacit\u00e9 \u00e0 saisir les occasions offertes par la politique migratoire ou la collaboration avec les pays d'origine.
Le 6 avril 2017, le DFJP et le DFAE ont sign\u00e9 un accord de coop\u00e9ration dans le domaine de la migration. Les acteurs de la CI, soit la DDC, le SECO et la DSH, travailleront en accord avec le SEM au sein de la structure interd\u00e9partementale pour la coop\u00e9ration migratoire internationale afin d'accomplir la mission assign\u00e9e par le Parlement de lier strat\u00e9giquement la coop\u00e9ration internationale et la politique migratoire. Une analyse conjointe servira \u00e0 v\u00e9rifier les conditions requises pour \u00e9tablir un lien. Le volume effectif ou pr\u00e9visible de l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re en Suisse ou en Europe constituera en particulier une base cruciale.
La Suisse continue de s'attaquer r\u00e9solument aux causes de la migration en luttant contre la pauvret\u00e9, en contribuant \u00e0 r\u00e9duire les risques globaux et en apportant son aide humanitaire. Ces efforts comprennent notamment son engagement important dans les contextes fragiles, en mati\u00e8re de m\u00e9diation, de formation et d'ouverture de perspectives permettant d'int\u00e9grer les jeunes sur le march\u00e9 de l'emploi.
2. En mati\u00e8re de migration, la Suisse entend collaborer avec d'autres pays et organisations internationales et participer \u00e0 la d\u00e9finition d'une politique et de pratiques communes. Une telle collaboration accro\u00eet les chances d'obtenir des r\u00e9sultats durables. Dans le dialogue international sur la migration et le d\u00e9veloppement, la Suisse est per\u00e7ue comme une partenaire comp\u00e9tente et elle base ses propositions et ses initiatives sur l'exp\u00e9rience accumul\u00e9e dans des contextes pertinents (Sri Lanka, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Afrique de l'Ouest, etc.). Elle est d\u00e8s lors en mesure de faire valoir de mani\u00e8re constructive la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un lien strat\u00e9gique coh\u00e9rent, aussi bien au niveau bilat\u00e9ral qu'au niveau multilat\u00e9ral. De par sa situation g\u00e9ographique et sa participation aux accords de Schengen et de Dublin, la Suisse collabore \u00e9troitement avec l'UE et ses \u00c9tats membres en mati\u00e8re migratoire. Elle met par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 profit les diff\u00e9rents forums de l'UE sur la migration pour souligner les exp\u00e9riences positives engrang\u00e9es dans le cadre de ses partenariats avec les pays d'origine et de transit des migrants.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que seule une approche partenariale est \u00e0 m\u00eame de r\u00e9aliser l'objectif vis\u00e9 dans le domaine de la politique migratoire. C'est pourquoi la Suisse m\u00e8ne un dialogue \u00e9troit avec les pays partenaires, afin d'am\u00e9liorer la gestion de la migration et la situation sur place. La Suisse s'engage avec la m\u00eame approche dans le cadre du Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union europ\u00e9enne pour l'Afrique, auquel le SEM a contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 millions de francs. Conform\u00e9ment au message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020 (FF 2016 2179), les projets mis sur pied par la Suisse seront \u00e9labor\u00e9s et r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec les acteurs concern\u00e9s des pays partenaires. Dans la mesure du possible, ils seront par ailleurs int\u00e9gr\u00e9s dans des programmes existants.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"B\u00e9gl\u00e9 Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518291683)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire"}}