La Suisse est partie \u00e0 plusieurs trait\u00e9s internationaux relatifs \u00e0 la protection des droits humains. Dans ce cadre, elle doit p\u00e9riodiquement \u00e9laborer des rapports sur l'\u00e9tat d'avancement de leur mise en oeuvre. En retour, l'organe des Nations Unies comp\u00e9tent \u00e9met un certain nombre de recommandations. Bon nombre des th\u00e8mes abord\u00e9s sont de comp\u00e9tence cantonale, voire communale (droit des enfants, lutte contre les violences domestiques, acc\u00e8s \u00e0 la justice, etc). Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), point de contact de la Conf\u00e9d\u00e9ration aupr\u00e8s des agences onusiennes, est en contact \u00e9troit avec les conf\u00e9rences intercantonales et les ex\u00e9cutifs cantonaux et communaux - tant pour faire remonter les informations du terrain que pour faire \"redescendre\" les recommandations des Nations Unies. Une \u00e9tude du Centre suisse de comp\u00e9tences pour les droits humains de 2012 portant sur cette probl\u00e9matique (http\u00a0://www.skmr.ch/frz/domaines/questions-institutionnelles/publications/etude-suivi-recommandations-internationales.html) rel\u00e8ve les bonnes pratiques des autres \u00c9tats (f\u00e9d\u00e9ralistes) europ\u00e9ens et \u00e9met un certain nombre de recommandations, dont celle d'am\u00e9liorer la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes, voire les ONG.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle suite entend donner le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux recommandations du rapport de 2012 du CSDH\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration collabore-t-elle avec les cantons pour \u00e9laborer les rapports et mettre en oeuvre les recommandations \u00e9manant des organes onusiens\u00a0?
3. Quels sont les outils et plateformes mis sur pied, notamment dans la perspective de la r\u00e9daction du rapport pour l'EPU (examen p\u00e9riodique universel du Conseil des droits de l'homme)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le groupe interd\u00e9partemental \"politique internationale des droits de l'homme\" (Kerngruppe internationale Menschenrechtspolitik, KIM) est un organe de coordination rassemblant tous les offices f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s de t\u00e2ches dans le domaine de la protection internationale des droits de l'homme ainsi que des repr\u00e9sentants des conf\u00e9rences intercantonales et des commissions extraparlementaires int\u00e9ress\u00e9es. Le 13 d\u00e9cembre 2016, le KIM a approuv\u00e9 un concept pour une coordination \"light\" des proc\u00e9dures de rapports p\u00e9riodiques. Selon ce concept, la coordination constitue un point permanent \u00e0 l'ordre du jour des r\u00e9unions du KIM, lesquelles ont lieu deux fois par an. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice exerce, dans ce contexte, les t\u00e2ches d'un \"focal point\" qui pr\u00e9pare et met en oeuvre les d\u00e9cisions du KIM sur des questions g\u00e9n\u00e9rales de coordination, garde une vue d'ensemble sur les aspects importants des proc\u00e9dures de rapports et agit comme interlocuteur pour tous les acteurs (en particulier offices f\u00e9d\u00e9raux, cantons et soci\u00e9t\u00e9 civile). Pour faciliter la coordination de la collecte d'informations, un calendrier de toutes les proc\u00e9dures de rapports est \u00e9tabli et tenu \u00e0 jour. Dans la mesure o\u00f9 cela para\u00eet appropri\u00e9 compte tenu du calendrier et du contenu, il est pr\u00e9vu que les offices comp\u00e9tents rassemblent \u00e0 l'avenir les informations concernant deux ou plusieurs proc\u00e9dures en une seule demande. Cela devrait permettre d'\u00e9viter des r\u00e9p\u00e9titions et de diminuer la charge de travail des offices impliqu\u00e9s et des cantons. Afin de faciliter la coordination de la mise en oeuvre des recommandations, le \"focal point\" a rassembl\u00e9 toutes les recommandations par th\u00e8mes dans une liste qui doit \u00eatre actualis\u00e9e de mani\u00e8re continue.
2. Depuis 2015, les t\u00e2ches des cantons dans le domaine des proc\u00e9dures de rapport sont coordonn\u00e9es par une conf\u00e9rence intercantonale (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la CdC). Celle-ci rassemble les informations en collaboration avec les conf\u00e9rences intercantonales comp\u00e9tentes pour les th\u00e8mes concern\u00e9s, puis les transmet \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent dans une forme consolid\u00e9e. Cette coordination du c\u00f4t\u00e9 des cantons a sensiblement all\u00e9g\u00e9 le travail des offices f\u00e9d\u00e9raux charg\u00e9s de la pr\u00e9paration des rapports. Lors de la pr\u00e9sentation orale des rapports devant les comit\u00e9s comp\u00e9tents de l'ONU, les cantons sont r\u00e9guli\u00e8rement repr\u00e9sent\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation.
Pour la mise en oeuvre des recommandations, il n'existe pas jusqu'ici de proc\u00e9dure uniforme. Dans toutes les proc\u00e9dures, les recommandations sont traduites dans les trois langues officielles et transmises aux cantons par le biais de la conf\u00e9rence impliqu\u00e9e. Dans plusieurs proc\u00e9dures, les recommandations ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es lors d'une r\u00e9union avec les offices concern\u00e9s, les comp\u00e9tences pour la mise en oeuvre ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es et, parfois, un plan d'action a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les cantons \u00e9taient associ\u00e9s \u00e0 ces travaux par le biais de la conf\u00e9rence comp\u00e9tente.
3. Le 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le troisi\u00e8me rapport pour l'examen p\u00e9riodique universel (EPU) de la Suisse. La pr\u00e9paration de celui-ci fut coordonn\u00e9e au sein de la KIM. Les d\u00e9partements comp\u00e9tents (DFAE et DFJP) ont consult\u00e9 les cantons, les commissions f\u00e9d\u00e9rales extraparlementaires, la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s\u00a0; le 23 mars 2017, une table ronde a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e avec tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518098737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droits de l'homme"}}