Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter les modifications n\u00e9cessaires pour permettre aux \u00e9tablissements d'affectation de proposer des affectations au service civil \u00e0 temps partiel. La r\u00e9duction du temps de travail sera compens\u00e9e par la prolongation correspondante de la dur\u00e9e du service civil.
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi et de l'ordonnance sur le service civil au 1er juillet 2016, le domaine d'activit\u00e9 \"instruction publique\" a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins en soutien et en encadrement dans les \u00e9coles. Cela s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et \u00e0 \u00e9tendre ainsi les possibilit\u00e9s, pour les parents, de concilier vie professionnelle et vie de famille.
Le vieillissement de la population pose \u00e9galement des d\u00e9fis croissants en mati\u00e8re de soins et d'accompagnement. Le service civil y apporte une contribution importante.
Comme le rel\u00e8ve le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3516, certains \u00e9tablissements d'affectation n\u00e9cessiteraient des civilistes \u00e0 temps partiel, notamment dans l'encadrement des enfants et dans l'assistance aux personnes, dans le domaine ambulatoire ou priv\u00e9. Or, l'obligation actuelle de r\u00e9aliser son service civil \u00e0 plein temps emp\u00eache l'accomplissement de ces affectations. Comme l'indique tr\u00e8s justement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"la possibilit\u00e9 d'effectuer le service civil \u00e0 temps partiel ouvrirait la porte \u00e0 de nouvelles affectations utiles, dans un domaine o\u00f9 les ressources font d\u00e9faut.\"
En outre, pour les p\u00e8res, mais \u00e9galement pour les ind\u00e9pendants actifs dans de petites entreprises, le cadre rigide du service obligatoire montre ses limites. L'obligation d'effectuer son affectation \u00e0 temps plein les contraint \u00e0, pour les premiers, r\u00e9duire leur engagement familial et, pour les seconds, trouver un rempla\u00e7ant ou une rempla\u00e7ante pour remplir leurs obligations, une t\u00e2che qui se r\u00e9v\u00e8le souvent ardue et qui peut co\u00fbter cher, constat dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fait l'\u00e9cho (r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3516). Dans l'organisation des affectations, le mod\u00e8le lib\u00e9ral du service civil doit demeurer.
Ces affectations \u00e0 temps partiel permettront non seulement de r\u00e9pondre \u00e0 la demande d'institutions qui oeuvrent pour l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tout en facilitant les engagements familiaux des hommes qui optent pour le service civil.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Feri Yvonne 15.3516, \"Le service civil est-il compatible avec la vie familiale\u00a0?\", du 12 ao\u00fbt 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que, suivant les conclusions du rapport du groupe d'\u00e9tude sur l'obligation de servir, le DEFR examinerait plus avant l'instauration de la possibilit\u00e9 d'accomplir le service civil \u00e0 temps partiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport du groupe d'\u00e9tude sur l'obligation de servir le 6 juillet 2016. Il ne contient pas d'informations concr\u00e8tes concernant les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re d'affectations \u00e0 temps partiel ni de recommandations \u00e0 ce sujet.
Par contre, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fricker 17.3238, \"Service civil et baisse des effectifs de l'arm\u00e9e\", du 24 mai 2017, il a soulign\u00e9 le fait qu'il est essentiel d'assurer les effectifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'arm\u00e9e afin qu'elle puisse fournir les prestations requises en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que le service civil est un facteur parmi d'autres ayant un impact n\u00e9gatif sur les effectifs de l'arm\u00e9e.
Dans l'attente d'une analyse de l'\u00e9volution \u00e0 long terme des effectifs des personnes astreintes qualifi\u00e9es au sein de l'arm\u00e9e et de la protection civile, et alors que ni les besoins, ni la possibilit\u00e9 de mettre en oeuvre des affectations de service civil \u00e0 temps partiel n'ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s en d\u00e9tail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales correspondantes, susceptible en outre d'augmenter l'attrait du service civil, ne serait pour l'instant pas judicieuse.
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