Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter le cadre juridique r\u00e9glementant \"Jeunesse et Sport\" pour lever le moratoire instaur\u00e9 en 2009 sur l'int\u00e9gration de nouvelles disciplines sportives dans le programme \"Jeunesse et Sport\". Les disciplines subventionn\u00e9es jusqu'\u00e0 maintenant, notamment les moins importantes, verront par principe leurs droits maintenus. Les fonds n\u00e9cessaires au subventionnement des nouveaux sports n'affecteront pas le budget\u00a0: ils devront \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s dans le budget de fonctionnement et port\u00e9s au cr\u00e9dit de subventionnement.
","ReasonText":"La fonction de \"Jeunesse et Sport\" est d'assurer le d\u00e9veloppement et l'\u00e9panouissement des enfants et des jeunes en leur permettant de vivre pleinement des activit\u00e9s sportives. En 2009, pour des raisons financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a instaur\u00e9 un moratoire interdisant l'int\u00e9gration de nouvelles disciplines sportives dans le programme \"Jeunesse et Sport\". De plus en plus, la limitation aux activit\u00e9s sportives qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de subventions \"Jeunesse et Sport\" semble arbitraire et pas toujours d'actualit\u00e9. L'offre, mais aussi la demande en mati\u00e8re de disciplines sportives en Suisse a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on significative ces huit derni\u00e8res ann\u00e9es. Mais alors que le catalogue des sports du Comit\u00e9 Olympique ne cesse de s'enrichir pour s'adapter \u00e0 l'air du temps, le catalogue de \"Jeunesse et Sport\" s'est maintenu \u00e0 son \u00e9tat de 2009. C'est pourquoi il convient d'adapter le cadre juridique pour que de nouveaux sports qui pr\u00e9sentent une certaine ampleur (par exemple 600 enfants ou jeunes, c'est-\u00e0-dire environ un pour mille de tous les participants aux activit\u00e9s \"Jeunesse et Sport\") et disposent de structures organisationnelles et associatives \u00e9tablies, soient int\u00e9gr\u00e9s dans le programme \"Jeunesse et Sport\" et puissent compter sur un soutien financier en cons\u00e9quence.
En comparaison avec les disciplines d\u00e9j\u00e0 inclues dans le programme, le nombre de nouveaux sports qui pourraient y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s est beaucoup moins important. La charge serait donc minime pour le budget de fonctionnement. De plus, les contraintes administratives lors des demandes de subvention doivent \u00eatre revues et simplifi\u00e9es au maximum. Si des disciplines sportives, notamment parmi les moins importantes, sont regroup\u00e9es (par exemple un groupe de sports de combat pour le judo, le karat\u00e9, le ju-jitsu, le light boxing etc.), les proc\u00e9dures peuvent \u00eatre optimis\u00e9es et des synergies mises en place, ce qui permet de d\u00e9bloquer des fonds dans le budget de fonctionnement. Ainsi, la lev\u00e9e du moratoire peut s'effectuer sans incidence sur le budget et sans charge suppl\u00e9mentaire pour les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\"Jeunesse et Sport\" est un programme de formation destin\u00e9 aux enfants et aux jeunes. Dans ce but, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les organisateurs de cours et de camps sportifs \u00e0 l'aide de subventions, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci satisfont aux prescriptions l\u00e9gales de \"Jeunesse et Sport\". La Conf\u00e9d\u00e9ration assume la responsabilit\u00e9 du programme et travaille avec les cantons dans le cadre de son ex\u00e9cution. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, environ 70 000 cours et camps sont soutenus chaque ann\u00e9e par ces subventions f\u00e9d\u00e9rales.
La formation et la formation continue des moniteurs \"Jeunesse et Sport\" est un objectif principal du programme et les f\u00e9d\u00e9rations de sport nationales collaborent \u00e0 sa mise en oeuvre. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport OFSPO d\u00e9finit les structures de formation propres \u00e0 chaque sport ayant le statut \"Jeunesse et Sport\", con\u00e7oit les bases didactiques et formule les principes de base en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de pr\u00e9vention et d'int\u00e9gration. Dans ce contexte, l'OFSPO d\u00e9veloppe les moyens didactiques n\u00e9cessaires, assurant ainsi une formation et une formation continue harmonis\u00e9es et de grande qualit\u00e9. Chaque ann\u00e9e, plus de 75 000 monitrices et moniteurs ainsi que quelque 3500 expertes et experts suivent les cours de formation et de formation continue \"Jeunesse et Sport\".
Les subventions \"Jeunesse et Sport\" profitent \u00e0 environ 90\u00a0% des enfants et des jeunes qui sont affili\u00e9s \u00e0 un club sportif. Les taux de croissance les plus importants sont enregistr\u00e9s dans des sports traditionnels tels que le football, la gymnastique ou le tennis. On ne constate pas de glissement marquant de la demande vers les nouveaux sports \u00e0 la mode. Il faut qu'un sport atteigne une taille critique d'au moins 1 pour mille de l'ensemble des participants pour \u00eatre admis dans le catalogue \"Jeunesse et Sport\" et justifier ainsi la mise en place d'une structure de formation sp\u00e9cifique. Pour pouvoir acqu\u00e9rir le statut \"Jeunesse et Sport\", un nouveau sport doit totaliser au moins 600 enfants et jeunes qui le pratiquent r\u00e9guli\u00e8rement. Sur les quelque 25 sports qui ont en fait la demande ces derni\u00e8res ann\u00e9es aupr\u00e8s de l'OFSPO, seuls deux d'entre eux (football am\u00e9ricain et arts martiaux) ont r\u00e9ussi \u00e0 atteindre ce seuil critique.
En raison d'un moratoire sur l'admission de nouveaux sports, l'OFSPO a rejet\u00e9 toutes les demandes d\u00e9pos\u00e9es au cours des huit derni\u00e8res ann\u00e9es. Ce moratoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en 2009 comme mesure de stabilisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le message concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le programme de consolidation et de r\u00e9examen des t\u00e2ches 2014 (LCTR 2014), les diff\u00e9rentes mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es dans l'annexe 2, parmi lesquelles la stabilisation de l'offre \"Jeunesse et Sport\". Le moratoire sur l'admission de nouveaux sports a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 avec l'entr\u00e9e en vigueur de la LCTR 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1560816000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":"V","Modified":"\/Date(1750810407743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}