Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des mesures pour r\u00e9duire fortement l'utilisation de m\u00e9dicaments psychotropes, en particulier de patchs contenant des d\u00e9riv\u00e9s de morphine (patchs \u00e0 base de Fentanyl), administr\u00e9s dans les EMS pour apaiser les maux des patients.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s les statistiques de Swissmedic, la consommation moyenne de Fentanyl entre 2010 et 2014 s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 14,5 kg, ce qui correspond \u00e0 5,3 millions de patchs par an. Ce chiffre est scandaleusement \u00e9lev\u00e9. Le fentanyl est un m\u00e9dicament psychotrope synth\u00e9tique qui produit les m\u00eames effets que la morphine et tombe donc dans le champ d'application de la loi sur les stup\u00e9fiants.
Des sources tr\u00e8s bien inform\u00e9es ont fait part de cas de personnes \u00e2g\u00e9es dans des EMS ayant \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es \u00e0 la morphine sous forme de patchs, \u00e0 leur insu et sans leur consentement. Sous l'influence de cette substance, ces personnes \u00e9taient ensuite tr\u00e8s apathiques et \u00e0 peine r\u00e9ceptives aux conversations des visiteurs.
Ces abus doivent \u00eatre endigu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De nombreuses personnes vivant dans les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux (EMS) souffrent de douleurs chroniques. Le traitement de ces maux peut \u00eatre probl\u00e9matique en g\u00e9riatrie, car souvent les personnes \u00e2g\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre trait\u00e9es avec des analg\u00e9siques usuels \u00e0 cause du grand taux de multimorbidit\u00e9. D\u00fb au fait de leur meilleure tol\u00e9rance, les opio\u00efdes (dont font partie les patchs de fentanyl) sont donc souvent utilis\u00e9s pour ce type de traitement de la douleur dans les EMS. Ces m\u00e9dicaments peuvent cependant provoquer beaucoup d'effets secondaires (naus\u00e9es, constipation, d\u00e9lire), et ne conviennent donc pas, contrairement aux d\u00e9clarations de l'auteur du postulat, comme calmants.
L'utilisation d'opio\u00efdes est soumise \u00e0 la r\u00e9glementation stricte de la loi sur les stup\u00e9fiants. Les entreprises doivent ainsi annoncer \u00e0 Swissmedic toute livraison au commerce de d\u00e9tail. Les m\u00e9decins qui prescrivent ce type de produits doivent utiliser des formulaires officiels d'ordonnance num\u00e9rot\u00e9s. En outre, en cas d'utilisation de patchs de fentanyl pour un autre usage que le traitement de la douleur (utilisation hors \u00e9tiquette), le canton charg\u00e9 de la surveillance de l'EMS en question doit \u00eatre inform\u00e9.
Lorsqu'il prescrit des m\u00e9dicaments, le m\u00e9decin traitant est tenu de recueillir au pr\u00e9alable le consentement du patient ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. \u00c0 ce sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement au nouveau droit r\u00e9gissant la protection de l'adulte (RO 2011 725\u00a0; FF 2006 6635), qui renforce le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination et \u00e0 l'autonomie d\u00e9cisionnelle du patient.
La quantit\u00e9 mentionn\u00e9e par l'auteur du postulat (14,5 kilogrammes de fentanyl) correspond \u00e0 l'utilisation totale de cette substance active, y compris les m\u00e9dicaments contenant du fentanyl utilis\u00e9s en anesth\u00e9sie, en m\u00e9decine d'urgence et dans les soins palliatifs. Selon les donn\u00e9es statistiques des trois derni\u00e8res ann\u00e9es de IMS Health, environ 2 millions de patchs de fentanyl par ann\u00e9e sont \u00e9coul\u00e9s en moyenne en Suisse via les canaux de distribution (pharmacies/m\u00e9decins propharmaciens/h\u00f4pitaux). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de donn\u00e9es plus pr\u00e9cises. Il n'existe pas non plus de donn\u00e9es factuelles d\u00e9montrant l'administration abusive de stup\u00e9fiants ou psychotropes dans les EMS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1505433600000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519187503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}