En acceptant en f\u00e9vrier 2008 et par tout juste 50,5\u00a0% des voix le projet de loi sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II (RIE II), le peuple a \u00e9galement dit oui au principe de l'apport en capital.
Selon les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agissait de permettre aux propri\u00e9taires de PME de se faire rembourser le capital social vers\u00e9 en trop sans qu'il soit imposable en tant que dividendes. Le manque \u00e0 gagner fiscal qui devait en r\u00e9sulter n'a pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9.
La r\u00e9alit\u00e9 est aujourd'hui fort diff\u00e9rente, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le dit lui-m\u00eame\u00a0: \u00e0 la fin 2016, le montant total des distributions autoris\u00e9es de r\u00e9serves issues d'apports en capital atteignait 1717 milliards de francs, dont 462 milliards ont \u00e9t\u00e9 effectivement distribu\u00e9s (en exon\u00e9ration d'imp\u00f4ts). Pour la seule ann\u00e9e 2016, 187 milliards ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9s, dont 90 milliards ont \u00e9t\u00e9 effectivement distribu\u00e9s. Quelque 9\u00a0% de ces montants provenaient de soci\u00e9t\u00e9s anonymes cot\u00e9es en Bourse, les d\u00e9tails de ces transactions figurant dans les diff\u00e9rents rapports de gestion. Pour le reste, c'est le trou noir. Et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a rien fait pour \u00e9clairer la situation et expliquer \u00e0 l'\u00e9lecteur ce qu'il est advenu des r\u00e9serves issues d'apports en capital, peut-\u00eatre parce qu'il n'existe qu'une seule explication plausible\u00a0: en disant oui au principe de l'apport en capital, le peuple a cr\u00e9\u00e9 sans le savoir une niche fiscale qui permet de soustraire au fisc plus d'argent encore que le secret bancaire. La recette utilis\u00e9e est simple\u00a0: un riche \u00e9tranger place des avoirs \u00e0 hauteur de 100 millions (par ex. en esp\u00e8ces, en titres, etc.) dans une SA suisse cr\u00e9\u00e9e tout expr\u00e8s qu'il dote d'un capital social de 1 million de francs et d'un agio (soit de r\u00e9serves issues d'apports en capital) de 99 millions de francs, r\u00e9sultat\u00a0: les prochains 99 millions de francs de dividendes sont exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts. M\u00eame l'imp\u00f4t anticip\u00e9 ne reste pas en Suisse, et l'on ne saurait exclure que le m\u00e9canisme soit utilis\u00e9 pour blanchir de l'argent, puisque les autorit\u00e9s suisses ignorent l'identit\u00e9 des actionnaires \u00e9trangers.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il d'autres explications \u00e0 fournir \u00e0 la distribution des 1717 milliards de r\u00e9serves issues d'apports en capital\u00a0?
2. Sait-il quelle part des sommes annonc\u00e9es provient de Suisse, et quelle part de propri\u00e9taires \u00e9trangers\u00a0?
3. Quelle est la part qui provient de soci\u00e9t\u00e9s purement holding\u00a0?
4. Quelle est la part qui provient de soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille, de soci\u00e9t\u00e9s financi\u00e8res ou de soci\u00e9t\u00e9s d'investissement\u00a0?
5. Quelle est la part provenant de soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 actionnaire unique\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proposer des mesures qui permettraient de mettre fin aux d\u00e9rives qui nuisent au cr\u00e9dit du principe de l'apport en capital\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le volume important des apports en capital annonc\u00e9s est principalement d\u00fb \u00e0 la r\u00e9troactivit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 introduite par le Parlement lors de la mise en vigueur du principe de l'apport en capital au 1er janvier 2011. D'apr\u00e8s cette r\u00e9glementation, les soci\u00e9t\u00e9s ont la possibilit\u00e9 d'annoncer des apports en capital remontant au plus t\u00f4t au 1er janvier 1997. \u00c0 cela s'ajoutent une conjoncture positive et le caract\u00e8re attrayant de notre place \u00e9conomique.
2.-5. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ne collecte pas d'informations concernant les droits de participation. En effet, ces informations n'ont pas d'incidence sur l'\u00e9valuation fiscale vu la situation juridique actuelle, et leur collecte occasionnerait une forte charge de travail. De plus, de telles informations ne constitueraient qu'un instantan\u00e9 au moment de l'apport en capital. Des ventes peuvent provoquer un changement tr\u00e8s rapide de la situation.
6. Il faut partir du principe que le capital investi dans une soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis une fois \u00e0 l'imp\u00f4t par l'actionnaire. Cela vaut tant pour le capital-actions que pour les apports en capital. Le capital-actions pouvait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre revers\u00e9 \u00e0 l'actionnaire en exon\u00e9ration d'imp\u00f4t avant la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises\u00a0; pour les apports en capital, cette possibilit\u00e9 n'a en revanche \u00e9t\u00e9 introduite qu'\u00e0 l'occasion de cette r\u00e9forme. Du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, le principe de l'apport en capital est juste. Cette affirmation s'applique \u00e9galement \u00e0 l'exemple cit\u00e9 dans l'interpellation\u00a0: si le capital-actions \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9, m\u00eame sans apports suppl\u00e9mentaires en capital, son remboursement serait exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t que le principe de l'apport en capital existe ou non. En combinaison avec l'exon\u00e9ration des gains en capital priv\u00e9, une sous-imposition peut cependant se produire en ce qui concerne l'imp\u00f4t sur le revenu. Cette sous-imposition concerne exclusivement les personnes physiques domicili\u00e9es en Suisse. Elle ne touche ni les autres personnes ni l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
L'introduction du principe de l'apport en capital a \u00e9limin\u00e9 une surimposition ant\u00e9rieure et a donc n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 une diminution des recettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et de l'imp\u00f4t sur le revenu. En parall\u00e8le, elle a eu des r\u00e9percussions positives sur la place \u00e9conomique, notamment sous la forme de l'arriv\u00e9e de soci\u00e9t\u00e9s accompagn\u00e9e d'importants apports en capital. Une abrogation ou une restriction du principe de l'apport en capital pourrait certes rem\u00e9dier compl\u00e8tement ou partiellement \u00e0 la diminution des recettes, mais \u00e9liminerait ou r\u00e9duirait simultan\u00e9ment les r\u00e9percussions positives \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. De plus, une abrogation ou une restriction de ce principe provoquerait de consid\u00e9rables changements de comportement d\u00e9j\u00e0 avant son entr\u00e9e en vigueur. Des entreprises pourraient rembourser tout ou partie de leurs apports en capital existants ou les transformer en capital-actions (dont le remboursement serait ensuite exon\u00e9r\u00e9 d'imp\u00f4t). Des soci\u00e9t\u00e9s pourraient \u00e9galement quitter la Suisse. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe ni raisons fiscales ni raisons budg\u00e9taires de modifier ou d'abandonner le principe de l'apport en capital.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1561075200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519098107)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}