Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une d\u00e9claration obligatoire pour la viande import\u00e9e provenant de pays qui, contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation suisse, ne connaissent pas d'obligation d'\u00e9tourdir les animaux avant de les abattre.
","ReasonText":"Outre la Suisse, seuls cinq pays connaissent une obligation l\u00e9gale d'\u00e9tourdir les animaux avant de les abattre\u00a0: le Liechtenstein, la Norv\u00e8ge, la Su\u00e8de, l'Islande et la Nouvelle-Z\u00e9lande. Lors de la session d'\u00e9t\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a, en tant que second conseil, approuv\u00e9 une d\u00e9claration obligatoire pour la viande halal. Il n'est cependant pas sens\u00e9 d'\u00e9dicter une telle obligation pour environ 2\u00a0% seulement de la viande import\u00e9e. Il faut donc d\u00e9clarer toute la viande en provenance de pays qui ne connaissent pas d'obligation d'\u00e9tourdir les animaux. Tous les animaux, et pas uniquement ceux qui sont vendus comme viande kascher ou halal, souffrent lorsqu'ils sont abattus sans \u00eatre \u00e9tourdis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion demande que toute la viande provenant de pays qui ne connaissent pas l'obligation d'\u00e9tourdir soit soumise \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer. Or, une telle obligation est probl\u00e9matique d'un point de vue commercial, car elle s'appliquerait aussi \u00e0 la viande issue d'abattoirs \u00e9trangers qui \u00e9tourdissent de leur propre chef les animaux, c'est-\u00e0-dire sans y \u00eatre tenus par la loi.
L'UE applique le r\u00e8glement (CE) no 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise \u00e0 mort, qui pr\u00e9voit que les animaux sont mis \u00e0 mort uniquement apr\u00e8s \u00e9tourdissement, \u00e0 l'exception de ceux faisant l'objet de m\u00e9thodes particuli\u00e8res d'abattage prescrites par des rites religieux. L'importation de viande provenant de pays tiers requiert une attestation certifiant le respect de prescriptions au moins \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l'UE.
En vertu de l'accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (Accord agricole\u00a0; RS 0.916.026.81), les prescriptions de l'UE et de la Suisse sont \u00e9quivalentes sur le fond (en l'occurrence, en mati\u00e8re de protection des animaux). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que, hormis la viande kascher et une partie de la viande halal, l'essentiel de la viande import\u00e9e en Suisse provient d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'animaux qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tourdis avant d'\u00eatre abattus. \u00c0 cet \u00e9gard, il existe d\u00e9j\u00e0 une disposition sur la d\u00e9claration de la viande halal ou kascher import\u00e9e en Suisse par l'interm\u00e9diaire de contingents tarifaires partiels sp\u00e9cifiques dans les points de vente reconnus.
Le fait d'introduire une obligation de d\u00e9clarer au sens de la motion reviendrait \u00e0 cr\u00e9er une nouvelle entrave technique au commerce qui ne serait pas compatible avec les r\u00e8gles de l'OMC (notamment avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce\u00a0; RS 0.632.20) ni avec les accords contractuels pass\u00e9s avec l'UE dans le cadre de l'accord agricole bilat\u00e9ral.
Une obligation d'\u00e9tiquetage entra\u00eenerait en outre un important surcro\u00eet de charges administratives pour le commerce de d\u00e9tail, pour la restauration et pour les services en charge de l'application des dispositions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que les cons\u00e9quences n\u00e9gatives qui d\u00e9couleraient de la proposition exprim\u00e9e dans la motion p\u00e8seraient plus lourd que les informations suppl\u00e9mentaires que cette nouvelle obligation de d\u00e9clarer apporterait aux consommateurs.
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