Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faciliter l'importation parall\u00e8le des m\u00e9dicaments de cat\u00e9gorie E. Il doit pour cela faire en sorte notamment que les dispositions imposant un changement d'\u00e9tiquetage (incluant par ex. la mention sur l'emballage du num\u00e9ro d'autorisation de mise sur le march\u00e9 et de la cat\u00e9gorie du m\u00e9dicament) soient supprim\u00e9es ou que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'obligation d'obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 soit lev\u00e9e pour les m\u00e9dicaments de cat\u00e9gorie E.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 mars 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques r\u00e9vis\u00e9e. Lors de cette r\u00e9vision, des simplifications plus approfondies de la proc\u00e9dure d'autorisation et un remaniement des cat\u00e9gories de remise ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s\u00a0: suppression de la cat\u00e9gorie C et reclassement des m\u00e9dicaments dans les cat\u00e9gories D et B, mais aussi r\u00e9\u00e9valuation de la classification des m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie D et transfert de certains m\u00e9dicaments dans la cat\u00e9gorie E.
Une suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation de mise sur le march\u00e9 pour les m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie de remise E n\u00e9cessiterait une r\u00e9vision de la loi et ne serait plus compatible avec le droit europ\u00e9en. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut accepter la motion.
Il est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner si d'autres mesures au niveau des ordonnances d'application permettraient de faciliter les importations parall\u00e8les de m\u00e9dicaments de la cat\u00e9gorie de remise E. Pour ce faire, il se basera sur les principes suivants\u00a0:
1. les mesures prises, le cas \u00e9ch\u00e9ant, devront \u00eatre compatibles avec les prescriptions correspondantes de l'Union europ\u00e9enne\u00a0;
2. cet examen sera coordonn\u00e9 avec la reclassification en cours des cat\u00e9gories de remise pr\u00e9vue par la r\u00e9vision du 18 mars 2016 de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une s\u00e9rie d'autres m\u00e9dicaments seront class\u00e9s dans la cat\u00e9gorie de remise E.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504656000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1521158400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":"V","Modified":"\/Date(1690555572237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1498521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}