Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les d\u00e9clarations relatives \u00e0 des produits mis l\u00e9galement sur le march\u00e9 de l'Union europ\u00e9enne soient autoris\u00e9es en Suisse sous la m\u00eame forme visuelle.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2010, dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (LETC\u00a0; RS 946.51), les prescriptions suisses relatives \u00e0 l'information sur le produit ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es comme \u00e9tant une des causes d'entraves techniques au commerce. Aussi a-t-on introduit dans la loi l'article 16e, lequel vise \u00e0 emp\u00eacher que des exigences suisses r\u00e9duisent encore \u00e0 n\u00e9ant la lib\u00e9ralisation concernant l'information sur le produit introduite par le principe du \"Cassis de Dijon\". Il s'agit d'\u00e9viter dans la mesure du possible les r\u00e9\u00e9tiquetages et les r\u00e9emballages pour faciliter les importations parall\u00e8les. En vertu de l'art. 16e LETC, un produit mis sur le march\u00e9 suisse conform\u00e9ment au principe du \"Cassis de Dijon\" ne peut \u00eatre contest\u00e9 lorsque son \u00e9tiquette n'est pas conforme aux prescriptions suisses sur le plan des caract\u00e9ristiques esth\u00e9tiques (couleur, taille et type de police d'\u00e9criture, couleur du fond, utilisation de symboles, etc.) ou des indications fournies (d\u00e9nomination sp\u00e9cifique, mani\u00e8re d'indiquer les ingr\u00e9dients, remarque concernant l'endroit o\u00f9 figure la date de p\u00e9remption, etc.).
Les personnes concern\u00e9es peuvent faire valoir directement le principe de l'article 16e LETC si l'information sur le produit est contest\u00e9e ou sa modification exig\u00e9e par l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le.
Les indications de l'origine des denr\u00e9es alimentaires et les exigences linguistiques constituent une d\u00e9rogation \u00e0 ce principe. La l\u00e9gislation suisse sur les denr\u00e9es alimentaires exige ainsi que le pays de production de celles-ci soit indiqu\u00e9. S'agissant des exigences linguistiques, les informations doivent en principe \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es dans au moins une langue officielle de la Suisse (art. 16e en relation avec l'art. 4a LETC). D\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle est admis si l'information est suffisante et ne peut pas induire en erreur (art. 4a al. 2 LETC\u00a0; par ex. l'\u00e9tiquette d'une bouteille de vin r\u00e9dig\u00e9e uniquement en anglais ou en espagnol). Le principe inscrit \u00e0 l'article 16e LETC ne s'applique pas aux produits exclus du principe du \"Cassis de Dijon\" (les produits soumis \u00e0 autorisation, par ex.). L'exigence formul\u00e9e dans la motion est d\u00e9j\u00e0 remplie par les bases l\u00e9gales en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520208000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555568983)\/","SubmissionDate":"\/Date(1498521600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}