Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de trouver, conjointement avec la Commission de la concurrence et le surveillant des prix, une solution permettant de lutter contre les diff\u00e9rences exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9lev\u00e9es entre les prix des revues en Suisse et les prix des revues \u00e0 l'\u00e9tranger. Il s'agit de chercher une solution qui soit la plus efficace et la plus simple possible, sans complications administratives, afin de faire baisser durablement les prix des revues \u00e9dit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger.
Une minorit\u00e9 (Aeschi Thomas, Egloff, Fl\u00fcckiger Sylvia, Martullo, Matter, Walter) propose de rejeter de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les diff\u00e9rences de prix parfois tr\u00e8s importantes que l'on observe entre la Suisse et les pays limitrophes pour les revues \u00e9trang\u00e8res se heurtent \u00e0 l'incompr\u00e9hension et \u00e0 l'opposition de la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement les juge difficiles \u00e0 justifier. Il prend donc au s\u00e9rieux le probl\u00e8me des prix \u00e9lev\u00e9s des journaux pratiqu\u00e9s en Suisse et s'est attach\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en collaboration avec la Commission de la concurrence (COMCO) et la Surveillance des prix, \u00e0 examiner diff\u00e9rentes formes d'intervention \u00e9tatique.
La politique de prix des maisons d'\u00e9dition est \u00e0 mettre en lien avec la structure sp\u00e9cifique du march\u00e9 des revues. Ainsi, la distribution des journaux et des revues en Suisse fonctionne sur la base d'un syst\u00e8me de commissions entre \u00e9diteurs, distributeurs et points de vente. Les \u00e9diteurs fixent le prix de vente final et assument le risque \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 la vente. La COMCO et la Surveillance des prix, qui collaborent \u00e9troitement dans le cadre de cette affaire, n'ont \u00e0 ce jour pas constat\u00e9 d'infraction aux bases juridiques en vigueur et n'ont par cons\u00e9quent pas ouvert d'enqu\u00eate, consid\u00e9rant \u00e9galement leurs chances de succ\u00e8s au proc\u00e8s.
Ainsi, l'attention, pour trouver une solution, porte maintenant sur le processus l\u00e9gislatif. Cependant, une nouvelle disposition l\u00e9gale pour r\u00e9glementer les prix des journaux et des revues ne constituerait qu'\u00e0 premi\u00e8re vue une solution efficace. En effet, elle engendrerait des inconv\u00e9nients majeurs. D'une part, une r\u00e9gulation des prix par l'\u00c9tat remettrait en question les avantages du syst\u00e8me de distribution actuel, en particulier le large assortiment propos\u00e9 aujourd'hui dans les kiosques. D'autre part, une si forte ing\u00e9rence dans l'autonomie des acteurs du march\u00e9 pr\u00e9senterait une restriction consid\u00e9rable de la libert\u00e9 \u00e9conomique et n\u00e9cessiterait, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une comp\u00e9tence constitutionnelle expresse qui fait pour l'instant d\u00e9faut.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la demande tr\u00e8s ambitieuse de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir la mise en place d'une solution efficace et non bureaucratique qui permette de r\u00e9duire durablement le prix des revues \u00e9trang\u00e8res, ne peut pas \u00eatre satisfaite avec le texte de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent pas de solution rapide et simple pour r\u00e9gler les diff\u00e9rences de prix choquantes sur le march\u00e9 des journaux et des revues. Cependant, il s'engage de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour la suppression des entraves au commerce, qui sont une cause importante de l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse. Il va ainsi publier, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, des \u00e9tudes et des rapports sur les facilitations possibles des importations et \u00e9ventuellement proposer des mesures. Par ailleurs, la num\u00e9risation conduit \u00e0 ce que les diff\u00e9rences de prix importantes diminuent fortement, voir disparaissent, gr\u00e2ce aux versions num\u00e9riques des revues \u00e9trang\u00e8res. Finalement, il incombe \u00e0 la COMCO et \u00e0 la Surveillance des prix de reconsid\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement leur analyse relative \u00e0 d'\u00e9ventuelles infractions \u00e0 leurs lois respectives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'intervenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552262400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690555597663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1502668800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}