Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre rapidement le principe \"obligation avec possibilit\u00e9 d'exemption\" dans le syst\u00e8me de reprise et de recyclage des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques. Il veillera \u00e0 ce que les commer\u00e7ants en ligne, eux non plus, n'\u00e9chappent plus au syst\u00e8me mis en place en Suisse.
","ReasonText":"En Suisse, la collecte et le recyclage des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques ont fait leurs preuves. Gr\u00e2ce aux syst\u00e8mes de reprise volontaire, auxquels participent plus de 1000 fabricants, commer\u00e7ants et importateurs, les consommateurs peuvent en effet facilement acc\u00e9der \u00e0 l'un des nombreux points de collecte existants.
Or, ces syst\u00e8mes subissent une pression croissante\u00a0: le commerce en ligne avec l'\u00e9tranger mine le syst\u00e8me dans son ensemble, \u00e9tant donn\u00e9 que les commer\u00e7ants \u00e9trangers ne sont pas enregistr\u00e9s en Suisse et qu'ils ne fournissent aucune contribution \u00e0 l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques\u00a0; de plus, les commer\u00e7ants suisses tendent \u00e0 moins participer au syst\u00e8me volontaire. Dans sa r\u00e9ponse du 15 f\u00e9vrier 2017 au postulat Hegglin Peter, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui-m\u00eame indiqu\u00e9 que les syst\u00e8mes de reprise volontaire \"subissaient ... une pression financi\u00e8re croissante\". Il ne fait donc aucun doute que des mesures s'imposent en la mati\u00e8re.
En 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a mis en consultation un projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA). L'id\u00e9e \u00e9tait de renforcer les syst\u00e8mes de reprise volontaire, d'obliger les \"profiteurs\" \u00e0 participer \u00e0 ces syst\u00e8mes, d'augmenter l'efficacit\u00e9 dans l'utilisation des ressources et de garantir que les commer\u00e7ants \u00e9trangers en ligne n'\u00e9chappent plus au syst\u00e8me mis en place en Suisse (par analogie avec l'art. 17 de la directive UE 2012/19).
L'OFEV a d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 cette fin le mod\u00e8le \"obligation avec possibilit\u00e9 d'exemption\": quiconque importe en Suisse ou fabrique et vend en Suisse des appareils figurant sur la liste de l'OREA doit verser une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e \u00e0 une organisation priv\u00e9e mandat\u00e9e par l'OFEV. Les entreprises qui participent \u00e0 un syst\u00e8me de reprise volontaire sont exempt\u00e9es de cette obligation. L'OFEV n'a jamais publi\u00e9 les r\u00e9sultats de la consultation. En 2015, il a indiqu\u00e9 qu'il renon\u00e7ait au principe d'\"obligation avec possibilit\u00e9 d'exemption\" alors m\u00eame que les commer\u00e7ants, les organisations exploitant les syst\u00e8mes de reprise et les recycleurs soutenaient ce principe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les auteurs de la motion demandent l'introduction d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e (TEA) obligatoire, mais avec une possibilit\u00e9 d'exemption (obligation de principe): les entreprises qui mettent des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sur le march\u00e9 suisse doivent verser une TEA \u00e0 une organisation mandat\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Celles qui participent \u00e0 un syst\u00e8me de financement volontaire sont exempt\u00e9es de cette obligation.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement avait propos\u00e9 une telle solution dans le cadre d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (RS 814.620). Dans leurs prises de position, les exploitants des syst\u00e8mes de financement reposant sur des contributions volontaires ont critiqu\u00e9 le fait que la mesure propos\u00e9e alourdissait massivement l'appareil administratif et monopolisait d'importantes ressources financi\u00e8res, en personnel et en infrastructures, sans apporter une r\u00e9elle valeur ajout\u00e9e. La m\u00eame critique a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par 30 autres parties prenantes de la branche participant \u00e0 la consultation. Le rapport sur les r\u00e9sultats de cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en ao\u00fbt 2017.
En raison de cette opposition et des difficult\u00e9s auxquelles il faut s'attendre lors de la mise en oeuvre de l'obligation de principe avec possibilit\u00e9 d'exemption (notamment lors du contr\u00f4le des flux mon\u00e9taires entre les organisations mandat\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les syst\u00e8mes de financement volontaires et en raison des risques financiers auxquels est expos\u00e9e la Conf\u00e9d\u00e9ration) et du fait de la charge administrative excessive pour le secteur priv\u00e9 et la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renoncer \u00e0 l'introduction d'une obligation de principe (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Girod 15.3881, \"Garantir le financement du recyclage de d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques\", du 22 septembre 2015).
En cas d'abandon des syst\u00e8mes de financement librement consentis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'introduction d'une obligation pleine et enti\u00e8re constitue la solution la plus opportune pour financer l'\u00e9limination des d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (\u00e0 l'instar de celle appliqu\u00e9e aux bouteilles en verre et aux piles). La gestion de l'obligation serait confi\u00e9e \u00e0 une organisation priv\u00e9e mandat\u00e9e et surveill\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et rel\u00e8verait donc toujours du secteur priv\u00e9. En cas d'introduction d'une TEA obligatoire, les bases l\u00e9gales seraient claires, les investissements administratifs et humains seraient supportables et la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limiterait \u00e0 l'organisation priv\u00e9e. Les charges administratives suppl\u00e9mentaires ainsi que les contr\u00f4les des syst\u00e8mes de financement librement consentis dispara\u00eetraient par cons\u00e9quent.
Les auteurs de la motion demandent \u00e9galement que les commer\u00e7ants \u00e9trangers en ligne ne puissent plus \u00e9chapper au syst\u00e8me de financement mis en place en Suisse. Par analogie avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne correspondante (art. 17 de la directive europ\u00e9enne 2012/19/UE relative aux d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques), il est propos\u00e9 d'obliger les soci\u00e9t\u00e9s de vente par Internet sises \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 d\u00e9signer un mandataire en Suisse charg\u00e9 de s'acquitter des obligations financi\u00e8res, en particulier du versement de la TEA. La disposition en vigueur dans l'UE exige des \u00c9tats membres de l'UE de surveiller sur leur territoire si les producteurs respectent leur devoir de d\u00e9signer un mandataire. Les \u00c9tats tiers ne sont pas concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le fait d'exiger la d\u00e9signation d'un mandataire pourrait \u00eatre contraire aux engagements relevant du droit commercial international (accord de libre-\u00e9change, GATT). En outre, une telle solution serait difficilement applicable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me volontaire fonctionne bien dans l'ensemble. C'est la raison pour laquelle il pr\u00e9f\u00e8re cette solution \u00e0 une nouvelle r\u00e9glementation \u00e9tatique. Au cas o\u00f9 le conseil prioritaire accepterait la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de proposer au second conseil de transformer l'obligation avec possibilit\u00e9 d'exemption en une obligation pleine et enti\u00e8re, qui engagerait moins de ressources administratives, et donc de modifier la teneur de la motion comme suit\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire l'obligation de payer une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e pour financer l'\u00e9limination des d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32abis de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758197216000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|52|66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1758629271260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1504483200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Environnement|\u00c9nergie"}}