Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de maintenir le rabais maximal applicable \u00e0 toutes les franchises \u00e0 option \u00e0 70\u00a0% du risque suppl\u00e9mentaire encouru.
Une minorit\u00e9 (St\u00f6ckli, Bruderer Wyss, Rechsteiner Paul, Zanetti Roberto) propose de rejeter la motion de commission.
","ReasonText":"Le 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 que les rabais maximaux seraient d\u00e9sormais \u00e9chelonn\u00e9s en fonction du montant de la franchise et que les rabais pour les adultes seraient compris dans une fourchette allant de 80\u00a0% (franchise de 500 francs) \u00e0 50\u00a0%(franchise de 2500 francs) du risque suppl\u00e9mentaire encouru. Or, la consultation men\u00e9e en 2015 a montr\u00e9 que cette mesure \u00e9tait nettement rejet\u00e9e et le Parlement a lui aussi clairement exprim\u00e9 son opposition. Par ailleurs, les arguments que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a formul\u00e9s \u00e0 ce sujet dans son rapport r\u00e9pondant au postulat Schmid-Federer 13.3250 ne sont pas convaincants.
Avec cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duit l'importance de la responsabilit\u00e9 de chacun en mati\u00e8re de sant\u00e9, car il sanctionne, par des primes sup\u00e9rieures, des personnes qui contribuent substantiellement \u00e0 un financement durable du syst\u00e8me de sant\u00e9. Les assur\u00e9s qui choisissent des franchises \u00e0 option font en effet preuve d'un esprit de solidarit\u00e9 notable. En choisissant une franchise \u00e9lev\u00e9e, ils aident en outre depuis des ann\u00e9es \u00e0 limiter les co\u00fbts dans le domaine de la sant\u00e9. Cette incitation \u00e0 faire des choix responsables et \u00e0 faire preuve de solidarit\u00e9 constitue un pilier essentiel pour que les prestations de sant\u00e9 puissent continuer \u00e0 l'avenir d'\u00eatre fournies \u00e0 un prix abordable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2015, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a pr\u00e9par\u00e9 un projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) tendant \u00e0 simplifier le syst\u00e8me et pr\u00e9voyant notamment la suppression des franchises \u00e0 option les moins utilis\u00e9es. Une majorit\u00e9 des participants \u00e0 l'audition (documents disponibles sous www.admin.ch > Droit f\u00e9d\u00e9ral > Proc\u00e9dures de consultation > Proc\u00e9dures de consultation termin\u00e9es > 2015) a exprim\u00e9 des r\u00e9ticences \u00e0 l'\u00e9gard de la limitation du nombre de franchises. Au mois de f\u00e9vrier 2016, le DFI a provisoirement suspendu ce projet pour \u00e9tudier diff\u00e9rentes questions relatives aux franchises. Le 28 juin 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Participation aux co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\" (disponible sous www.bag.admin.ch > Services > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 2017) en ex\u00e9cution du postulat Schmid-Federer 13.3250, \"Effets de la franchise sur la consommation de prestations m\u00e9dicales\". Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'actuellement, seules la franchise ordinaire et la franchise maximale sont \u00e9conomiquement int\u00e9ressantes pour les assur\u00e9s. Il a l'intention de corriger ce d\u00e9faut du syst\u00e8me en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend garantir aux assur\u00e9s une grande libert\u00e9 dans le domaine des franchises. Dans le projet de r\u00e9vision de l'OAMal que le DFI est charg\u00e9 de lui pr\u00e9senter conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision du 28 juin 2017, toutes les franchises \u00e0 option seront maintenues. Afin d'offrir aux assur\u00e9s un v\u00e9ritable choix, il faut que chacune des franchises soit attractive. Pour atteindre cet objectif, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9chelonner les rabais en fonction du montant des franchises. Ceux-ci doivent \u00eatre calcul\u00e9s selon les r\u00e8gles actuarielles et correspondre aux \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce au fait que les assur\u00e9s avec franchise \u00e0 option g\u00e9n\u00e8rent moins de co\u00fbts en raison de leur participation aux co\u00fbts plus importante et au fait qu'ils consomment moins de prestations. Le rabais ne doit pas \u00eatre li\u00e9 au fait que les assur\u00e9s qui choisissent les franchises \u00e9lev\u00e9es sont en g\u00e9n\u00e9ral en bonne sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que le syst\u00e8me des franchises peut \u00eatre optimis\u00e9. Afin de trouver une solution \u00e9quilibr\u00e9e, la discussion doit \u00eatre poursuivie dans le cadre plus g\u00e9n\u00e9ral des projets l\u00e9gislatifs en cours (motion Bischofberger 15.4157, \"Assurance obligatoire des soins. Adapter le montant des franchises \u00e0 l'\u00e9volution des co\u00fbts\", et initiative parlementaire Brand (Borer) 15.468, \"LAMal. Renforcer la responsabilit\u00e9 individuelle\"). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner avec le Parlement de quelle mani\u00e8re les rabais doivent \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9s afin de promouvoir au mieux la responsabilit\u00e9 individuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809479090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1504742400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}