Dans les interviews qu'il a donn\u00e9es \u00e0 plusieurs journaux, le pr\u00e9sident du Fonds de compensation AVS (Compenswiss) a plaid\u00e9, au nom de ce fonds, pour l'acceptation de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Si cette r\u00e9forme \u00e9tait accept\u00e9e, a-t-il indiqu\u00e9, le Fonds de compensation AVS disposerait de ressources suppl\u00e9mentaires qu'il pourrait utiliser notamment pour des investissements dans des start-up. Ces d\u00e9clarations posent probl\u00e8me \u00e0 la fois quant \u00e0 leur contenu et quant au moment choisi pour les faire. Les institutions telles que le Fonds de compensation AVS, selon la conception qu'on a de ces institutions en Suisse, n'ont pas \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins politiques. Elles n'ont pas non plus, selon cette m\u00eame conception et en vertu, en l'esp\u00e8ce, du mandat conf\u00e9r\u00e9 par la loi, \u00e0 faire de politique industrielle. Le pr\u00e9sident de Compenswiss outrepasse gravement et de mani\u00e8re inacceptable ses comp\u00e9tences. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le pr\u00e9sident de Compenswiss a-t-il fait ces d\u00e9clarations apr\u00e8s concertation avec le conseil d'administration du Fonds de compensation AVS ou avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou les a-t-il faites de sa propre initiative\u00a0?
2. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra-t-il \u00e0 l'avenir pour \u00e9viter toute ing\u00e9rence de Compenswiss et de son pr\u00e9sident dans les affaires politiques\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tirera-t-il de cette situation et quelles mesures prendra-t-il pour corriger le comportement du fonds et de son pr\u00e9sident et veiller \u00e0 ce qu'ils agissent dans le respect de leurs comp\u00e9tences\u00a0?
4. Compenswiss dispose-t-il d'une strat\u00e9gie d'investissement pr\u00e9voyant le financement de start-up\u00a0? Si c'est le cas, quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour garantir le respect du mandat l\u00e9gal, qui exclut toute possibilit\u00e9 pour Compenswiss de pratiquer une politique industrielle\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il les r\u00e9mun\u00e9rations exorbitantes vers\u00e9es au pr\u00e9sident de Compenswiss (montant correspondant \u00e0 un salaire annuel de 275 000 francs en \u00e9quivalent plein temps) et aux membres du conseil d'administration du fonds (montant correspondant \u00e0 un salaire annuel de 312 500 francs en \u00e9quivalent plein temps)?
6. Les membres du conseil d'administration de Compenswiss \u00e9tant essentiellement des repr\u00e9sentants de groupes d'int\u00e9r\u00eats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il est imp\u00e9ratif de r\u00e9duire sans attendre et de mani\u00e8re significative le montant de leurs indemnit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le r\u00e8glement relatif \u00e0 l'organisation de Compenswiss dispose qu'il appartient au pr\u00e9sident du conseil d'administration d'assurer la communication externe et la repr\u00e9sentation des fonds dans le cadre des dispositions arr\u00eat\u00e9es par le conseil d'administration. Les d\u00e9clarations faites par le pr\u00e9sident dans les interviews sur l'\u00e9volution de l'\u00e9tat du Fonds AVS en cas d'acceptation ou de refus de la r\u00e9forme par le peuple et sur les cons\u00e9quences qui pourraient en d\u00e9couler pour l'horizon de placement, la tol\u00e9rance au risque et les cat\u00e9gories de placement avaient \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es \u00e0 maintes reprises au sein du conseil d'administration sans avoir jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne donne aucune instruction au pr\u00e9sident du conseil d'administration au sujet de sa communication. \u00c0 son avis, il n'y a pas lieu de s'opposer \u00e0 ce que le pr\u00e9sident du conseil d'administration aborde la question des cons\u00e9quences d'une r\u00e9forme sur la strat\u00e9gie de placement de Compenswiss et qu'il parle de diff\u00e9rents sc\u00e9narios politiques\u00a0; c'est au contraire dans la nature des choses et cela rel\u00e8ve pleinement de sa mission.
4. Compenswiss (repr\u00e9sentant les fonds de compensation) n'a pas de strat\u00e9gie d'investissement pr\u00e9voyant de financer des start-up, et encore moins l'intention de mener une politique industrielle. L'institution ne poursuit que les buts fix\u00e9s par l'art.\u00a0108, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10): garantir des liquidit\u00e9s suffisantes pour payer les rentes et placer la fortune de telle sorte qu'elle pr\u00e9sente toute s\u00e9curit\u00e9 et qu'elle rapporte un rendement conforme aux conditions du march\u00e9.
5. Le forfait annuel vers\u00e9 au titre d'honoraires au pr\u00e9sident du conseil d'administration de Compenswiss est de 65 000 francs, et celui du vice-pr\u00e9sident de 30 000 francs. Les membres du comit\u00e9 du conseil d'administration per\u00e7oivent quant \u00e0 eux un montant de 18 000 francs par ann\u00e9e et ceux du conseil d'administration de 6000 francs. \u00c0 ces montants s'ajoutent les jetons de pr\u00e9sence. Le taux d'occupation du pr\u00e9sident est de 35\u00a0% et celui des autres membres du conseil d'administration, de 6\u00a0% en moyenne, selon le rapport sur le salaire des cadres (www.ofper.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Rapports > Rubrique \"R\u00e9mun\u00e9ration\"). Pour l'exercice 2016, le montant total vers\u00e9 au pr\u00e9sident \u00e9tait de 98 577 francs et, pour les autres membres, de 20 072 francs en moyenne.
C'est le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances qui a d\u00e9termin\u00e9 ces indemnit\u00e9s, \u00e0 la demande du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (art. 18 al. 1 de l'ordonnance du 2 d\u00e9cembre 1996 concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG, RS 831.192.1\u00a0; \u00e9tat au 1er janvier 2011). Les honoraires en vigueur ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s le 29 d\u00e9cembre 2011. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 1er octobre 2012. Depuis lors, il revient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le montant des indemnit\u00e9s, mais il n'a pas encore fait usage de cette comp\u00e9tence.
Le nouveau syst\u00e8me d'indemnisation a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par la complexit\u00e9 sans cesse croissante des travaux du conseil d'administration et l'augmentation du temps de travail qui en a d\u00e9coul\u00e9. La situation du march\u00e9 des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes avait rendu plus exigeantes et la gestion de fortune et la gestion des risques. Il a fallu \u00e9galement cr\u00e9er un fonds de compensation s\u00e9par\u00e9 pour l'AI. Les relations publiques et les attentes concernant la gouvernance d'entreprise ont aussi pris de plus en plus d'importance.
Les montants retenus pour les honoraires ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme exag\u00e9r\u00e9s eu \u00e9gard \u00e0 la fortune sous gestion, qui se chiffre \u00e0 plus de 35 milliards de francs, et aux responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 cette charge. Compar\u00e9s \u00e0 ceux d'autres \u00e9tablissements de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9voluant dans le domaine de la finance, ces montants sont raisonnables.
6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 109 LAVS, les assur\u00e9s, les associations \u00e9conomiques suisses et la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s dans le conseil d'administration. Profond\u00e9ment inscrite dans le droit des assurances sociales, cette repr\u00e9sentation tripartite s'explique par le fait que le financement des assurances provient essentiellement des cotisations des assur\u00e9s et des employeurs. Les membres du conseil d'administration doivent quant \u00e0 eux poss\u00e9der de solides connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es. Leur mission est de placer la fortune de l'AVS, de l'AI et du r\u00e9gime des APG dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.
Comme les membres du conseil d'administration assument une mission exigeante (voir ch. 5) qui devrait encore prendre plus d'ampleur avec la transformation prochaine de Compenswiss en un \u00e9tablissement de droit public ind\u00e9pendant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de r\u00e9duire le montant des honoraires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518261047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505088000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}