Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9dommager le Tessin pour la non-entr\u00e9e en vigueur du nouvel accord italo-suisse sur les frontaliers, paraph\u00e9 par les autorit\u00e9s fiscales des deux pays le 22 d\u00e9cembre 2015.
","ReasonText":"Malgr\u00e9 les d\u00e9clarations rassurantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des autorit\u00e9s italiennes, nombreux sont ceux qui, \u00e9chaud\u00e9s par les promesses non tenues, craignent que l'accord ne soit pas sign\u00e9 avant les \u00e9lections de 2018. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc assumer, du point de vue financier, le dommage que cet \u00e9tat de fait cause au Tessin. Diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e9tayent cette th\u00e8se\u00a0:
1. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a modifi\u00e9 l'accord sur l'imposition des frontaliers conclu avec l'Autriche et reverse 12,5\u00a0% des recettes fiscales provenant de l'imposition \u00e0 la source des frontaliers au gouvernement autrichien.
2. Le nouvel accord fiscal entre la Suisse et l'Italie, paraph\u00e9 \u00e0 la fin de 2015, permettra au Tessin d'encaisser 70\u00a0% de l'imp\u00f4t contre 61,2\u00a0% aujourd'hui et obligera les frontaliers \u00e0 d\u00e9clarer leur salaire en Italie.
3. Indirectement, la non-entr\u00e9e en vigueur de l'accord p\u00e8se lourdement sur le march\u00e9 du travail tessinois en raison de la sous-ench\u00e8re salariale caus\u00e9e par les frontaliers. On estime \u00e0 environ 15 millions de francs le dommage financier caus\u00e9 au Tessin par la non-entr\u00e9e en vigueur de l'accord, soit la diff\u00e9rence entre 70 et 61,2\u00a0%. En vertu de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence exclusive de conclure des accords avec d'autre \u00c9tats (art. 54 al. 1 de la Constitution) et doit sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des cantons (art. 54 al. 3 de la Constitution). La violation de l'art.\u00a054, al.\u00a03, de la Constitution impose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'assurer la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale, fond\u00e9e sur l'art.\u00a044, al.\u00a01, de la Constitution, qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches et collaborent entre eux. Cette disposition d'esprit f\u00e9d\u00e9raliste consacre la solidarit\u00e9 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le contexte socio\u00e9conomique ayant profond\u00e9ment chang\u00e9 depuis 1974, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc veiller \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9dommage le canton du Tessin, \u00e0 hauteur de 15 millions de francs par an, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel accord.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse et l'Italie ont paraph\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2015 un projet de nouvel accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers. Ce projet n'a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Un accord international est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu apr\u00e8s la signature par les parties contractantes. Le projet de nouvel accord ne pourra d\u00e9ployer ses effets qu'une fois que les deux \u00c9tats l'auront ratifi\u00e9 et qu'il sera entr\u00e9 en vigueur.
Le versement \u00e9ventuel de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'une indemnisation au canton du Tessin, qui devrait couvrir, selon l'auteur de la motion, la diff\u00e9rence entre la quote-part de l'imp\u00f4t \u00e0 la source qui revient actuellement aux trois cantons frontaliers concern\u00e9s (61,2\u00a0%) et la quote-part pr\u00e9vue dans le projet de nouvel accord sur l'imposition des frontaliers (70\u00a0%), n'est pas possible en raison des consid\u00e9rations suivantes. D'une part, le projet de nouvel accord sur l'imposition des frontaliers pr\u00e9voit un nouveau dispositif pour \u00e9viter les doubles impositions qui se fonde sur des pr\u00e9misses diff\u00e9rentes par rapport \u00e0 l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers (RS 0.642.045.43). Ces conditions, qui justifient aussi une quote-part de l'imp\u00f4t \u00e0 la source de 70\u00a0%, ne sont pas applicables tant que le projet de nouvel accord n'est pas en vigueur. D'autre part, en application de l'art.\u00a05, al.\u00a01, de la Constitution (RS 101), l'ensemble de l'activit\u00e9 \u00e9tatique doit reposer sur une base l\u00e9gale. Or, \u00e0 d\u00e9faut de l'existence d'une r\u00e9glementation permettant le proc\u00e9d\u00e9 demand\u00e9 par l'auteur de la motion, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas op\u00e9rer une indemnisation. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme sa position (cf. question 11.1043 ou interpellation 11.3797) selon laquelle un tel d\u00e9dommagement en faveur du canton du Tessin repr\u00e9senterait une discrimination par rapport aux autres cantons qui, dans certains cas, sont confront\u00e9s \u00e0 des solutions moins favorables d\u00e9j\u00e0 par rapport \u00e0 l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut indemniser le canton du Tessin, comme le demande l'auteur de la motion, ni du point de vue l\u00e9gal, ni du point de vue politique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1508889600000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552435200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|24|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518102320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505088000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Finances|Emploi et travail|Politique migratoire"}}