De 2013 \u00e0 2018, la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) aura vers\u00e9 4,5 millions au Human Rights and International Humanitarian Law Secretariat (Secr\u00e9tariat). Cette institution soutient financi\u00e8rement des ONG palestiniennes et isra\u00e9liennes.
Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la mani\u00e8re dont les fonds \u00e9taient utilis\u00e9s, la DDC est parvenue \u00e0 la conclusion que le secr\u00e9tariat avait am\u00e9lior\u00e9 sa gouvernance interne et \u00e9tait en mesure de soutenir de mani\u00e8re plus rentable, fiable et pr\u00e9visible les ONG palestiniennes et isra\u00e9liennes actives dans les territoires palestiniens occup\u00e9s.
En mai 2017, le Women's Affairs Technical Committee (WATC), organisation soutenue financi\u00e8rement par le secr\u00e9tariat, a inaugur\u00e9 un centre pour jeunes filles \u00e0 Barqa, dans la r\u00e9gion de Naplouse, et a choisi de le nommer Dalal Mughrabi en souvenir d'une terroriste ayant tu\u00e9 37 civils, dont 12 enfants en 1978. Le logotype du WATC a en outre \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s visible sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent.
M\u00eame si le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) a annonc\u00e9 avoir gel\u00e9 le financement d'ONG controvers\u00e9es par le biais du secr\u00e9tariat (il en va de m\u00eame des financements danois et n\u00e9erlandais), l'aide au d\u00e9veloppement n'a effectivement \u00e9t\u00e9 coup\u00e9e qu'apr\u00e8s la publication de plusieurs avis critiques sur le sujet dans les m\u00e9dias.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le DFAE n'\u00e9tait-il pas au courant de l'utilisation controvers\u00e9e de fonds d'aide au d\u00e9veloppement allou\u00e9s \u00e0 des ONG par le biais du secr\u00e9tariat alors que plusieurs articles avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 et d\u00e9nonc\u00e9 les faits vis\u00e9s\u00a0?
2. Quelles mesures concr\u00e8tes permettent de surveiller la mani\u00e8re dont les fonds sont utilis\u00e9s et, en cas d'abus, d'interrompre les versements\u00a0?
3. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le DFAE compte-t-il se pencher sur l'utilisation abusive de fonds d'aide au d\u00e9veloppement par des organisations vantant le terrorisme et revoir sa pratique en mati\u00e8re de lutte contre ces abus, par exemple en mettant en place de nouvelles mesures pr\u00e9ventives\u00a0?
4. Dans le contexte de la lutte contre le financement et le soutien indirects d'organisations vantant le terrorisme, quelle influence auront les interventions accept\u00e9es par le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats sur la mani\u00e8re dont la DDC octroie des fonds d'aide au d\u00e9veloppement au secr\u00e9tariat\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme cela est stipul\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Suisse s'engage pour la promotion de la paix, le d\u00e9veloppement durable, la d\u00e9mocratie et la promotion du respect des droits de l'homme. Elle s'investit \u00e9galement en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 civile. La Suisse accorde une grande importance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile pour atteindre ses objectifs en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. L'engagement suisse pour la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui est par tradition tr\u00e8s fort, a lieu dans un environnement de plus en plus complexe et difficile. Plusieurs facteurs rendent cet engagement plus exigeant\u00a0: l'augmentation de la polarisation et de la fragmentation politique au niveau r\u00e9gional et global, la hausse des restrictions des libert\u00e9s et la r\u00e9duction proportionnelle du champ d'actions de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans beaucoup de pays, le renforcement des courants radicaux dans certaines soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que l'augmentation des campagnes de d\u00e9sinformation men\u00e9es \u00e0 travers des moyens d'information modernes. Cela se manifeste de mani\u00e8re particuli\u00e8rement forte au Proche et Moyen-Orient. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces d\u00e9veloppements n\u00e9gatifs confirment l'importance d'un engagement continu de la Suisse pour la libert\u00e9, la d\u00e9mocratie et les droits de l'homme.
Au Moyen-Orient, la promotion et le respect du droit constituent une priorit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. Au travers du Secr\u00e9tariat des droits de l'homme et du droit international humanitaire (Secr\u00e9tariat), le DFAE soutient des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile isra\u00e9lienne et palestinienne qui s'engagent pour le respect des droits des enfants, des femmes, des minorit\u00e9s et des personnes prot\u00e9g\u00e9es vivant dans le Territoire palestinien occup\u00e9. Le Secr\u00e9tariat est cofinanc\u00e9 par la Suisse, la Su\u00e8de, les Pays-Bas et le Danemark.
1. L'organisation Women's Affairs Technical Committee (WATC) est une organisation de promotion et de d\u00e9fense des droits des femmes, qui figure parmi les 24 organisations actuellement soutenues par le Secr\u00e9tariat. En mai 2017, une communaut\u00e9 locale en Cisjordanie a d\u00e9cid\u00e9 de nommer un centre de rencontre - un local de 30 m\u00e8tres carr\u00e9s - du nom de Dalal Mughrabi, une Palestinienne qui avait particip\u00e9 \u00e0 un grave acte de violence en 1978.
WATC a contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9habilitation de ce local en dehors de ses activit\u00e9s soutenues par le Secr\u00e9tariat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de confirmer qu'aucun fond de l'aide au d\u00e9veloppement suisse n'est incrimin\u00e9. Toutefois, le fait que WATC ne se soit pas express\u00e9ment distanc\u00e9e du nom choisi par la communaut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 incompatible avec les principes fondateurs du Secr\u00e9tariat. De mani\u00e8re conjointe et concert\u00e9e avec les autres bailleurs du Secr\u00e9tariat, la Suisse a imm\u00e9diatement r\u00e9agi en lan\u00e7ant une enqu\u00eate.
2. Le DFAE prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux toute all\u00e9gation d'incitation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence concernant des partenaires. Dans le cas de WATC, l'investigation a relev\u00e9 un comportement inad\u00e9quat de la part de WATC qui ne s'est pas suffisamment distanc\u00e9e du nom choisi par la communaut\u00e9, malgr\u00e9 le retrait de son logo. Par cons\u00e9quent, les bailleurs ont conjointement d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la collaboration avec WATC et de ne plus verser de contribution.
3./4. Le DFAE applique une politique stricte contre la discrimination, le racisme et l'incitation \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine. Il a \u00e9largi le cadre des analyses conduites au sujet des partenaires sur les risques contextuels et politiques. Tous les nouveaux contrats conclus par le DFAE avec des partenaires de la soci\u00e9t\u00e9 civile contiennent d\u00e9sormais une clause explicite qui les oblige \u00e0 \"s'abstenir d'inciter \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine, et de discriminer une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse\". La conformit\u00e9 des activit\u00e9s et de l'utilisation des fonds aux objectifs d\u00e9finis dans le contrat reste l'objet d'un suivi et d'un contr\u00f4le vigilant, y compris par le biais d'audits et d'\u00e9valuations externes.
En ce qui concerne la collaboration avec le Secr\u00e9tariat, les m\u00e9canismes de contr\u00f4les et de r\u00e9gulations ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9s. Le DFAE r\u00e9digera un rapport \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la mise en oeuvre de la motion Imark 16.3289 qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sous forme modifi\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1508889600000)\/","SubmittedBy":"Burkart Thierry","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519103113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505088000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}