A consid\u00e9rer la composition des directions de plusieurs grandes entreprises dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration est l'actionnaire unique ou majoritaire, on ne peut \u00eatre que surpris, voire choqu\u00e9 que les latins y soient tr\u00e8s peu nombreux, voire totalement absents.
Il en est malheureusement de m\u00eame en ce qui concerne les femmes.
A titres d'exemples, on peut citer\u00a0:
- Swisscom\u00a0: la direction du groupe est compos\u00e9e de sept hommes, tous de langue maternelle allemande\u00a0;
- la direction du Groupe Poste qui comprend deux femmes - dont une au moins est bilingue\u00a0;
- Car Postal dont la direction est compos\u00e9e de neuf hommes, tous al\u00e9maniques.
D\u00e8s lors, nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il bien conscient de cette situation\u00a0?
2. Cet \u00e9tat de fait ne lui semble-t-il pas violer les principes d'une juste repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques et des sexes dans les diff\u00e9rents niveaux hi\u00e9rarchiques des entreprises f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
3. Est-il d'avis, avec les responsables de ces entit\u00e9s de service public, que les personnes ayant les comp\u00e9tences requises ne peuvent \u00eatre recrut\u00e9es pratiquement que parmi les hommes al\u00e9maniques\u00a0?
4. Envisage-t-il d'user de son influence d'actionnaire majoritaire pour faire changer ces situations probl\u00e9matiques et difficilement admissibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient de la situation qui pr\u00e9vaut dans les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il juge important d'assurer une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e des r\u00e9gions linguistiques et des sexes au sein des directions et estime que la r\u00e9partition actuelle n'est pas encore satisfaisante.
Comme dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes du secteur priv\u00e9, les femmes sont moins nombreuses dans les directions que dans les conseils d'administration des entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit priv\u00e9, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9vision du Code des obligations (droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme) contient une disposition relative \u00e0 la repr\u00e9sentation des sexes. En vertu de l'article 734f CO (nouveau), si la repr\u00e9sentation de chaque sexe au sein de leur direction n'atteint pas au moins 20\u00a0%, les grandes soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en Bourse devront en indiquer les raisons et pr\u00e9senter des mesures de promotion du sexe le moins repr\u00e9sent\u00e9. L'obligation de fournir ces informations devra \u00eatre respect\u00e9e au plus tard dix ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit. Le 31 ao\u00fbt 2017, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, en tant que premier conseil, sur la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Parmi les entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, seule la soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en Bourse Swisscom SA est concern\u00e9e par les dispositions en question.
La Poste et les CFF, qui sont r\u00e9gies par des lois sp\u00e9ciales et ne sont pas soumises aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, comptent d\u00e9j\u00e0 deux femmes parmi les membres de leur direction, sur un total de huit membres pour la Poste (25,0\u00a0%) et de neuf membres pour les CFF (22,2\u00a0%). Dans les autres soci\u00e9t\u00e9s anonymes de la Conf\u00e9d\u00e9ration en revanche, les femmes ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es au sein des directions ou ne le sont que de mani\u00e8re nettement insuffisante. Plusieurs de ces soci\u00e9t\u00e9s exercent leur activit\u00e9 dans des domaines techniques o\u00f9, traditionnellement, les employ\u00e9s sont majoritairement des hommes.
En ce qui concerne la r\u00e9partition des langues, le fran\u00e7ais et l'italien ne sont pas suffisamment repr\u00e9sent\u00e9s au sein des directions.
Comme elle d\u00e9pend notamment des fluctuations, toute modification de la composition des directions demande du temps. Les conseils d'administration ont comp\u00e9tence pour nommer les membres de la direction. Le 6 novembre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris, dans le rapport sur le salaire des cadres (Voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juin 2017 sur le salaire des cadres en 2016, annexe 1, let.B, https\u00a0://www.epa.admin.ch/epa/fr/home/documentation/faits-et-chiffres/rapports.html(sans la soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en Bourse Swisscom SA)), les d\u00e9cisions suivantes concernant la composition des conseils d'administration ou d'institut des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
Un quota cible d'au moins 30\u00a0% pour les deux sexes est fix\u00e9 pour la composition des organes de direction\u00a0; cet objectif doit \u00eatre atteint d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2020. Par ailleurs, les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9es, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, dans le domaine de la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques sont les suivantes\u00a0: allemand\u00a0: 65,5\u00a0%, fran\u00e7ais\u00a0: 22,8\u00a0%, italien\u00a0: 8,4\u00a0%, rh\u00e9to-romanche\u00a0: 0,6\u00a0%.
Le rapport sur le salaire des cadres en 2016 indique que le quota cible d'au moins 30\u00a0% pour les deux sexes a \u00e9t\u00e9 atteint dans 12 (48,0\u00a0%) des 25 entreprises et \u00e9tablissements concern\u00e9s (ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0: 9 des 26 entreprises et \u00e9tablissements, soit 34,6\u00a0%). Il n'est pas possible de fournir des donn\u00e9es simples sur l'atteinte des objectifs relatifs \u00e0 la repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques. Conform\u00e9ment au principe des vases communicants, la sous-repr\u00e9sentation d'une langue nationale peut entra\u00eener la surrepr\u00e9sentation des deux autres.
L'utilisation de ces valeurs de r\u00e9f\u00e9rence tend progressivement \u00e0 modifier la composition des conseils d'administration et, par cons\u00e9quent, \u00e0 am\u00e9liorer la repr\u00e9sentation des francophones et des italophones ainsi que des femmes au sein des directions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1509494400000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|44|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106635920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505174400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Emploi et travail|Culture"}}