Pendant quinze ans, un paysan thurgovien et \u00e9leveur de chevaux de la race franches-montagnes n'a cess\u00e9 de contrevenir aux dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux et d'ignorer les exigences pos\u00e9es par les autorit\u00e9s. Il a fini par d\u00e9tenir plus du double de chevaux qu'autoris\u00e9. C'est ainsi que des centaines d'animaux ont endur\u00e9 le martyre, dans un contexte de d\u00e9tention contraire \u00e0 la protection des animaux, de sous-nutrition et d'absence de soins. Rien qu'au cours des derniers mois, ces conditions ont co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 treize chevaux. Malgr\u00e9 tout, le paysan a probablement encaiss\u00e9 pendant tout ce temps plus d'un million de francs de paiements directs et de primes pour juments franches-montagnes vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, alors que ces aides sont formellement soumises aux exigences de d\u00e9tention conforme aux besoins des animaux. Et voil\u00e0 que de nouveaux cas apparaissent maintenant au grand jour.
Le trafic des animaux dans les fermes est minutieusement notifi\u00e9 dans la banque de donn\u00e9es sur le trafic des animaux. Chaque ferme ayant droit aux paiements directs est examin\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par le canton, et les exploitations biologiques le sont m\u00eame chaque ann\u00e9e par des organes de contr\u00f4le sp\u00e9cialis\u00e9s. Les cantons ont des organes de contr\u00f4le et comblent g\u00e9n\u00e9reusement les paysans de contr\u00f4les \u00e0 tire-larigot. Comment des catastrophes telles que celle de Hefenhofen ont-elles pu se produire\u00a0? Comment se fait-il que des cas horribles de maltraitance d'animaux durant des ann\u00e9es surviennent sans cesse\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il garantir dans l'ensemble du pays l'ind\u00e9pendance des organes charg\u00e9s de contr\u00f4ler la mise en oeuvre des prestations \u00e9cologiques requises (PER), et selon quelles modalit\u00e9s\u00a0?
2. En 2015 et en 2016, combien d'exploitations agricoles ayant droit aux paiements directs ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es pour avoir d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de la protection des animaux ou pour s'\u00eatre soustraites aux exigences des syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST) et des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (SRPA)? Combien d'exploitations ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par une r\u00e9duction des paiements directs, et de combien\u00a0? En 2015 et en 2016, quels cantons n'ont pas effectu\u00e9 les 10\u00a0% de contr\u00f4les sans pr\u00e9avis, comme pr\u00e9vu par la loi, et pour quelles raisons\u00a0?
3. Pourquoi le rapport agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne mentionne-t-il plus les exploitations signal\u00e9es lors des contr\u00f4les, notamment dans le cadre des PER, et les r\u00e9ductions des paiements directs dont elles ont fait l'objet\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 examiner la quantit\u00e9 et la qualit\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s dans le cadre des PER et de la protection des animaux, ainsi que l'efficacit\u00e9 des sanctions et des autres d\u00e9cisions prononc\u00e9es\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 en informer le Parlement\u00a0?
5. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 d'introduire des contr\u00f4les bas\u00e9s sur les risques (notamment en regroupant les contr\u00f4les des conditions de d\u00e9tention des animaux dans le cadre de la protection des animaux, ceux des SST/SRPA et les \"contr\u00f4les bleus\", en les faisant ex\u00e9cuter par des sp\u00e9cialistes et en les s\u00e9parant des autres contr\u00f4les des PER)? Les contr\u00f4les des conditions de d\u00e9tention des animaux ne doivent-ils pas \u00eatre effectu\u00e9s plus souvent en hiver, quand les animaux ne vivent plus dans les p\u00e2turages et dans les alpages, mais dans les \u00e9tables\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 augmenter le nombre de contr\u00f4les concernant la protection des animaux effectu\u00e9s sans pr\u00e9avis, et de combien\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de garantir l'ind\u00e9pendance des organismes en question. Les contr\u00f4les li\u00e9s \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Ceux-ci proc\u00e8dent eux-m\u00eames \u00e0 ces inspections ou en confient par contrat la r\u00e9alisation \u00e0 des organismes priv\u00e9s, qui doivent \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la norme europ\u00e9enne ISO/IEC 17020 \"Crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pour le fonctionnement de diff\u00e9rents types d'organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'inspection\". Cette obligation se fonde sur l'article 213 de l'ordonnance sur la protection des animaux (contr\u00f4les portant sur la protection des animaux) et sur l'article 6 de l'ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les dans les exploitations agricoles (contr\u00f4les portant sur bien-\u00eatre des animaux). Lorsqu'ils font appel \u00e0 des tiers du secteur priv\u00e9, les cantons sont tenus de v\u00e9rifier leurs contr\u00f4les par sondage en vertu de l'article 218 de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'article 104 de l'ordonnance sur les paiements directs.
2./3. Il y a encore quelques ann\u00e9es, ces donn\u00e9es \u00e9taient rassembl\u00e9es et publi\u00e9es sur la base de rapports annuels des cantons. Elles sont d\u00e9sormais collect\u00e9es dans la base de donn\u00e9es f\u00e9d\u00e9rale centralis\u00e9e Acontrol, o\u00f9 les cantons doivent enregistrer ou transmettre tous les contr\u00f4les de la production primaire. Or, les enregistrements de certains cantons sont lacunaires pour des raisons d'ordre technique et organisationnel. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires sont en train de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation avec le concours des cantons pour qu'une publication soit possible \u00e0 partir de 2018. Les donn\u00e9es de 2016 transmises par les cantons dans Acontrol montrent qu'un contr\u00f4le du respect de la protection des animaux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans 14 800 exploitations agricoles, et qu'une ou plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans 3100 d'entre elles (19\u00a0%).
Par ailleurs, sur les 15 200 exploitations agricoles o\u00f9 le bien-\u00eatre des animaux a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9, des infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans 1100 d'entre elles (7\u00a0%). Les contrevenants, que les infractions commises concernent la protection des animaux ou le bien-\u00eatre des animaux, ont vu leurs paiements directs r\u00e9duits d'un montant compris, au total, entre 3 et 4 millions de francs. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux a par ailleurs r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'en 2016, onze cantons avaient atteint le pourcentage minimal, soit 10\u00a0%, de contr\u00f4les de base inopin\u00e9s portant sur le respect de la protection des animaux. Ce type d'inspection, qui est effectu\u00e9 \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, c'est-\u00e0-dire au moins une fois tous les quatre ans, permet de v\u00e9rifier les conditions de d\u00e9tention des animaux de rente. Le respect de cette prescription des 10\u00a0% fera sp\u00e9cialement l'objet d'un contr\u00f4le en 2017 dans les cantons.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire de modifier le nombre de contr\u00f4les li\u00e9s \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des animaux. Une telle mesure ne servirait \u00e0 rien, puisque la grande majorit\u00e9 des inspections ne r\u00e9v\u00e8lent pas d'infractions. Pour ce qui est de la qualit\u00e9 de ces inspections, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires a l'intention de v\u00e9rifier avec les cantons le contenu et l'ampleur des contr\u00f4les de base en mati\u00e8re de protection des animaux et, au besoin, de proc\u00e9der aux am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d'optimiser la qualit\u00e9 des contr\u00f4les du bien-\u00eatre des animaux. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture envisage d'apporter les changements qui permettront \u00e0 l'avenir de r\u00e9aliser ces inspections en fonction des risques d'infraction.
5. Les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux sont charg\u00e9s des contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires. Ils les assurent eux-m\u00eames dans de nombreux cantons. Tous les interlocuteurs, m\u00eame ceux des organismes priv\u00e9s, doivent suivre une formation d'assistant officiel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'inspection des conditions de d\u00e9tention des animaux ne n\u00e9cessite pas l'instauration de nouvelles dispositions f\u00e9d\u00e9rales. Il est d\u00e9j\u00e0 tenu compte du moment o\u00f9 le contr\u00f4le est assur\u00e9, et les conditions de d\u00e9tention des animaux sont surtout inspect\u00e9es en hiver.
6. Les contr\u00f4les et les v\u00e9rifications relevant de la protection des animaux sont en g\u00e9n\u00e9ral effectu\u00e9s \u00e0 l'improviste, \u00e0 la suite d'une d\u00e9nonciation de tiers ou \u00e0 partir de pr\u00e9somptions d'infractions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la part de contr\u00f4les de base inopin\u00e9s ainsi que l'ampleur et le contenu de ces op\u00e9rations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517691903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505174400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Agriculture"}}