Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, au terme d'une rencontre avec le ministre italien Carlo Calenda, annon\u00e7ait r\u00e9cemment que la ratification de l'accord sur l'imposition de frontaliers serait chose faite dans quelques mois. Cette d\u00e9claration semble peu cr\u00e9dible, ne serait-ce que parce que la conclusion imminente de cette longue affaire est annonc\u00e9e par l'un ou l'autre membre du gouvernement depuis plus de trois ans. Elle s\u00e8me en outre le doute sur ce que sait vraiment le coll\u00e8ge gouvernemental des probl\u00e8mes qui affectent nos relations avec l'Italie.
L'Italie n'a manifestement aucune intention de conclure l'accord sur l'imposition des frontaliers, moins que jamais en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale. Au surplus, les op\u00e9rateurs financiers suisses (en l'occurrence tessinois) sont encore loin de pouvoir acc\u00e9der au march\u00e9 italien, bien que la feuille de route le pr\u00e9voie.
Les pr\u00e9tentions italiennes (d\u00e9cision du Parlement) de soumettre l'acc\u00e8s au march\u00e9 financier italien \u00e0 l'ouverture d'une filiale dans la P\u00e9ninsule auraient pour cons\u00e9quence de transf\u00e9rer de nombreux emplois du Tessin en Italie, ce qui ne manquerait pas d'affecter gravement la troisi\u00e8me place financi\u00e8re de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se permettre d'ignorer ou de sous-\u00e9valuer cet aspect.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne semble pas conscient du fait que nos relations demeurent probl\u00e9matiques avec une Italie qui n'a pas l'intention de respecter les accords conclus avec la Suisse et cherche des pr\u00e9textes pour se d\u00e9fausser. Et c'est le Tessin qui en fait les frais.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il vraiment que nos relations avec l'Italie sont au beau fixe\u00a0?
2. Quels moyens de pression entend-il utiliser pour obliger l'Italie \u00e0 respecter ses engagements\u00a0?
3. Entend-il faire des relations avec l'Italie un des th\u00e8mes de sa politique\u00a0?
4. Ou pense-t-il du fait que le Tessin et la troisi\u00e8me place financi\u00e8re du pays puissent \u00eatre sacrifi\u00e9s sur l'autel d'int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs qu'il ne nous est pas donn\u00e9 de conna\u00eetre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le 23 f\u00e9vrier 2015, la Suisse et l'Italie ont sign\u00e9 une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions fiscales et financi\u00e8res. Cette feuille de route contient un engagement politique clair sur plusieurs points importants des relations bilat\u00e9rales en mati\u00e8re fiscale et financi\u00e8re.
Pour chacun de ces points, des solutions ont \u00e9t\u00e9 convenues ou un programme de travail a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. S'agissant de certains th\u00e8mes, l'Italie a rattach\u00e9 la poursuite du dialogue avec la Suisse \u00e0 la condition, notamment, que la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse soit conforme \u00e0 l'accord conclu avec la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur la libre circulation des personnes.
Compte tenu de ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans la feuille de route, la Suisse et l'Italie ont paraph\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2015 un accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers. Cet accord n'a pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9. Les deux pays ont convenu par ailleurs d'examiner des solutions envisageables pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 leurs march\u00e9s pour les prestataires de services financiers transfrontaliers. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive europ\u00e9enne concernant les march\u00e9s d'instruments financiers (MiFID II), l'Italie a choisi d'introduire l'obligation pour les entreprises d'\u00c9tats tiers d'\u00e9tablir une succursale sur son territoire pour fournir des prestations de gestion de fortune \u00e0 des clients priv\u00e9s.
Les relations avec l'Italie constituent un dossier central de l'agenda politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Lors de leur rencontre avec le pr\u00e9sident du conseil des ministres d'Italie, Paolo Gentiloni, et les ministres des finances et des affaires \u00e9trang\u00e8res, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration, Doris Leuthard, et les chefs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ont plaid\u00e9 plusieurs fois en faveur de la poursuite d'un dialogue qui satisfasse les deux parties et de la recherche d'une solution en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour les prestataires de services financiers.
2./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de l'Italie qu'elle continue de respecter la feuille de route commune, et ce notamment en vue d'une am\u00e9lioration, sur le plan bilat\u00e9ral, de l'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les prestataires en Suisse de services financiers destin\u00e9s \u00e0 des clients priv\u00e9s en Italie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518411757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505260800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}