Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Seul un nombre restreint des demandes d\u00e9pos\u00e9es par des communes pour des projets au sens de l'article 11 LEEJ a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. Comment cela s'explique-t-il\u00a0?
2. Que faut-il entendre exactement par \"innovant\" en lien avec les projets pouvant servir de mod\u00e8le au sens des articles 8 et 11 LEEJ m\u00e9ritant d'\u00eatre soutenus\u00a0?
3. Certains sp\u00e9cialistes estiment que le crit\u00e8re de l'innovation et l'interpr\u00e9tation qu'en fait l'OFAS constituent une contrainte trop importante pour nombre de requ\u00e9rants, cantons et communes vis\u00e9s \u00e0 l'article 11 et pour les organismes priv\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article 8. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
4. La mani\u00e8re dont cette loi est mise en oeuvre correspond-elle vraiment aux besoins des communes et des villes et aux possibilit\u00e9s dont celles-ci disposent\u00a0?
5. Sur la base de quels crit\u00e8res le montant des contributions annuelles vers\u00e9es \u00e0 des associations fa\u00eeti\u00e8res et \u00e0 des plateformes de coordination est-il fix\u00e9\u00a0? Existe-t-il une cl\u00e9 de r\u00e9partition ou une telle cl\u00e9 est-elle pr\u00e9vue\u00a0?
6. L'attribution des aides financi\u00e8res se fonde-t-elle sur une strat\u00e9gie nationale d'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, ou une telle strat\u00e9gie est-elle pr\u00e9vue\u00a0?
7. On constate, dans la pratique, que certaines demandes d'aide sont rejet\u00e9es alors qu'elles remplissent tous les crit\u00e8res formels. Faut-il en conclure que l'autorit\u00e9 a toute latitude pour d\u00e9cider d'allouer ou non cette aide financi\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), en 2013, rares sont les demandes d'encouragement d\u00e9pos\u00e9es par des communes pour des projets d'importance nationale ayant valeur de mod\u00e8le au sens de l'article 11 qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.
Dans plusieurs cas, l'autorit\u00e9 a motiv\u00e9 son refus en indiquant que le projet concern\u00e9 ne satisfaisait pas au crit\u00e8re de l'innovation. Cette pratique surprend, \u00e9tant donn\u00e9 que la r\u00e9vision partielle de la LEEJ avait pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de permettre aux communes de d\u00e9poser des demandes et de les inciter \u00e0 le faire.
L'art.\u00a07, al.\u00a01, LEEJ pr\u00e9voit que \"la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des aides financi\u00e8res \u00e0 des associations fa\u00eeti\u00e8res et \u00e0 des plateformes de coordination actives \u00e0 l'\u00e9chelle nationale dans le domaine des activit\u00e9s extrascolaires pour leur gestion et leurs activit\u00e9s\". Les contributions se situent entre 100 000 et 1 100 000 francs par an. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle LEEJ, ces contributions ont \u00e9t\u00e9 fortement augment\u00e9es pour certaines organisations, pour d'autres elles sont rest\u00e9es \u00e0 un niveau \u00e9quivalent ou ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. De nouvelles organisations sont entr\u00e9es en outre dans le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires. On peine \u00e0 entrevoir une logique et une strat\u00e9gie dans la mani\u00e8re dont le montant des contributions est fix\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le domaine des activit\u00e9s extrascolaires, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne soutient des projets des cantons et des communes ainsi que d'organismes priv\u00e9s que si ceux-ci ont un caract\u00e8re de mod\u00e8le et pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour le d\u00e9veloppement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en g\u00e9n\u00e9ral (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Ces exigences, qui d\u00e9coulent du r\u00f4le purement subsidiaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration joue dans ce domaine, sont inscrites aux articles 8 et 11 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ\u00a0; RS 446.1) et aux articles 8 et 18 de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ\u00a0; RS 446.11). De fait, sur les treize demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce jour en vertu de l'article 11 LEEJ, sept projets ont satisfait \u00e0 ces exigences. Les motifs pour lesquels les cantons ou les communes ne pr\u00e9sentent pas plus de demandes fond\u00e9es sur l'article 11 LEEJ ne nous sont pas connus.
2. Les directives de l'OFAS relatives aux demandes d'octroi d'aides financi\u00e8res en vertu de la LEEJ (directives LEEJ) d\u00e9finissent ainsi la notion d'approche novatrice\u00a0: approches originales \u00e0 l'\u00e9chelle nationale qui d\u00e9veloppent de nouvelles formes d'activit\u00e9s extrascolaires avec les enfants et les jeunes ou qui compl\u00e8tent ou perfectionnent des formes connues (art. 3 let. m). Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les projets doivent poursuivre une approche largement novatrice en termes de m\u00e9thodes, d'id\u00e9es, d'objectifs ou de strat\u00e9gies (annexes 3 et 7 des directives).
3./4. La loi et sa mise en oeuvre sont ax\u00e9es sur le r\u00f4le subsidiaire qui revient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a067, al.\u00a02, de la Constitution. Une \u00e9valuation de la loi, dans le cadre de laquelle des sp\u00e9cialistes des cantons et des communes seront aussi interrog\u00e9s, est pr\u00e9vue pour 2018.
5. Les conditions que les associations fa\u00eeti\u00e8res et les plateformes de coordination actives au niveau national doivent remplir pour toucher des aides financi\u00e8res sont d\u00e9finies \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a01, LEEJ. Les facteurs d\u00e9terminants pour le calcul des aides (crit\u00e8res qualitatifs et quantitatifs) sont, quant \u00e0 eux, d\u00e9finis \u00e0 l'annexe 1 des directives LEEJ. Ils se r\u00e9f\u00e8rent avant tout au nombre d'organisations membres ainsi qu'\u00e0 la nature et \u00e0 l'\u00e9tendue des activit\u00e9s que celles-ci d\u00e9ploient. L'article 13 LEEJ pr\u00e9voit toutefois que le montant de l'aide financi\u00e8re est plafonn\u00e9 \u00e0 50\u00a0% au plus des d\u00e9penses imputables.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en 2008 la strat\u00e9gie \"Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse\". C'est sur cette base que la loi sur les activit\u00e9s de jeunesse a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une r\u00e9vision totale et que la LEEJ qui en est r\u00e9sult\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement en 2011.
7. Par principe, les aides financi\u00e8res pr\u00e9vues par la LEEJ sont des subventions soumises \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 qui les alloue, comme il ressort de la teneur m\u00eame des articles 8 et 11 LEEJ (\"La Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des aides financi\u00e8res ...\"). Cela dit, aucune demande pr\u00e9sent\u00e9e en vertu des articles 8 et 11 LEEJ et remplissant les crit\u00e8res requis n'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 ce jour.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518397673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505260800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}