Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3105, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu qu'il ne disposait pas d'informations fiables et compl\u00e8tes sur le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux lors des courses de pigeons. C'est la raison pour laquelle il a pris en 2015 des mesures concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re d'information.
Des rapports actuels qui doivent \u00eatre pris tr\u00e8s au s\u00e9rieux, comme les communications de l'Association colombophile suisse, les statistiques du Swiss Sand Derby ou les rapports 2016 et 2017 de la Protection suisse des animaux (PSA), relatent les taux de perte souvent \u00e9normes, de 30 \u00e0 50\u00a0%, de pigeons de d\u00e9tenteurs suisses lors des championnats nationaux et internationaux. Ce chiffre correspondrait \u00e0 plusieurs milliers d'animaux chaque saison, qui dure \u00e0 peine trois mois.
\u00c9tant donn\u00e9 que n'importe quelle autre utilisation des animaux qui afficherait un tel taux de perte ferait \u00e0 juste titre imm\u00e9diatement l'objet d'examens approfondis de la part des autorit\u00e9s et de restrictions ou d'interdictions avec effet imm\u00e9diat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'ont donc r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les explications obtenues \u00e0 ce jour concernant les causes des pertes probablement tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es de pigeons voyageurs\u00a0? Quand seront fournies, comme annonc\u00e9, les informations d\u00e9finitives sur le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux lors des courses de pigeons\u00a0?
2. Combien de pigeons initialement enregistr\u00e9s vivaient encore dans les colombiers de leurs propri\u00e9taires \u00e0 la fin de ces courses de 2016 et de 2017\u00a0? \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9es les pertes dues uniquement \u00e0 la comp\u00e9tition\u00a0?
3. \u00c0 combien se sont \u00e9lev\u00e9es les pertes de pigeonneaux inexp\u00e9riment\u00e9s lors des vols d'entra\u00eenement pr\u00e9c\u00e9dant la course\u00a0?
4. Du point de vue de la protection des animaux, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du transport motoris\u00e9 de pigeons dans des caisses entre Zurich et la c\u00f4te est de la Grande-Bretagne, correspondant environ \u00e0 950 kilom\u00e8tres et \u00e0 onze heures de route, suivi du l\u00e2cher des animaux, devant ensuite faire la course jusqu'en Suisse\u00a0?
5. Avec une vitesse de vol moyenne estim\u00e9e \u00e0 60 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, un pigeon a id\u00e9alement besoin de treize \u00e0 quinze heures pour parcourir cette distance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il est raisonnable d'\u00e9puiser ainsi un animal\u00a0? Sous l'angle de la pond\u00e9ration des int\u00e9r\u00eats exig\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux, que faut-il penser de ces comp\u00e9titions\u00a0?
6. Si, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas encore d'informations claires concernant la protection des animaux dans le contexte des courses de pigeons\u00a0: est-il dispos\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat des animaux et de leur bien-\u00eatre, \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter une interdiction au moins temporaire des courses de pigeons sur de longues distances pour la saison 2018, tant que la situation n'est pas clarifi\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour pouvoir \u00e9valuer si le droit sur la protection des animaux est respect\u00e9 lors des courses de pigeons, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a organis\u00e9 un sondage aupr\u00e8s des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales. Les r\u00e9sultats sont attendus dans le courant de l'hiver. Ils serviront de base pour d\u00e9terminer si d'autres actions comme des enqu\u00eates suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires\u00a0!
Lors d'un \u00e9change entre l'OSAV et l'Association colombophile suisse (ACS), il est ressorti que les pertes de pigeons sont dues, selon l'ACS, principalement \u00e0 des attaques par des rapaces. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par les autorit\u00e9s britanniques \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 mentionne comme causes principales des pertes de pigeons durant les courses l'\u00e9garement, l'\u00e9tablissement d'un lien avec une population de pigeons domestiques et la mort d'individus durant les courses (\"Report of the UK Raptor Working Group\", consultable sur http\u00a0://jncc.defra.gov.uk/pdf/raptors.pdf). Il ressort, en outre, de cette \u00e9tude que les quantit\u00e9s et les causes des pertes peuvent varier fortement d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre et entre autres d'une population de rapaces \u00e0 l'autre. Ces r\u00e9sultats ne sont pas transposables sans autre \u00e0 la Suisse.
2./3. En Suisse, les courses de pigeons ne sont soumises ni \u00e0 annonce ni \u00e0 autorisation. Il n'y a pas non plus d'obligation d'enregistrer les pigeons. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s ne disposent pas d'informations officielles sur le nombre de pertes des pigeons lors des courses ou lors des vols d'entra\u00eenement.
Selon les informations fournies par l'ACS, durant la saison 2017, les pertes lors des courses se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 4,9\u00a0% chez les pigeonneaux et \u00e0 5,2\u00a0% chez les adultes\u00a0; les pertes lors des vols d'entra\u00eenement s'\u00e9levaient \u00e0 40\u00a0% chez les jeunes pigeons dont le colombier est situ\u00e9 dans un rayon de quatre kilom\u00e8tres d'un nid de faucons p\u00e8lerins. Dans les autres cas, les pertes ne s'\u00e9levaient qu'\u00e0 quelques\u00a0%.
4. La l\u00e9gislation sur la protection des animaux contient des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es r\u00e9gissant le transport d'animaux. Ces r\u00e8gles s'appliquent \u00e9galement au transports des pigeons. On ne peut d\u00e9terminer qu'au cas par cas si le droit sur la protection des animaux est respect\u00e9 ou ne l'est pas en pratique. La l\u00e9gislation fixe, par exemple, les dimensions des cages et des moyens de transport \u00e0 utiliser ainsi que des r\u00e8gles concernant la garde des animaux durant le transport. En Suisse, la dur\u00e9e du transport est limit\u00e9e \u00e0 six heures (art. 15 al. 1 de la loi du 16 d\u00e9cembre 2005 sur la protection des animaux, RS 455\u00a0; art. 152a al. 1 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux, OPAn, RS 455.1). Cette dur\u00e9e maximale n'est pas applicable aux transports \u00e0 l'\u00e9tranger en raison du principe de territorialit\u00e9 (art. 162 al. 2 OPAn).
5. Il n'existe pas \u00e0 l'heure actuelle d'informations concr\u00e8tes relatives au surmenage des pigeons durant les courses. Le sondage men\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1) permettra d'en savoir peut-\u00eatre plus \u00e0 ce sujet.
6. Sans disposer d'informations concr\u00e8tes sur les atteintes au bien-\u00eatre des pigeons durant les courses ni de connaissances scientifiquement fond\u00e9es sur ces atteintes, il serait disproportionn\u00e9 et infond\u00e9 d'interdire les courses de pigeons, m\u00eame temporairement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518311840)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505260800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}