Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 21 chiffre 14 de la loi sur la TVA, afin d'obtenir une \u00e9quivalence dans l'exon\u00e9ration de la TVA entre associations sportives et culturelles.
","ReasonText":"La loi sur la TVA pr\u00e9voit, \u00e0 son article 21 chiffre 15, que les \"contre-prestations demand\u00e9es pour les manifestations sportives, y compris celles qui sont exig\u00e9es des participants (notamment les finances d'inscription), sont exclues du champ de l'imp\u00f4t. Au nombre de ces manifestations sportives citons, par exemple, les f\u00eates de gymnastique, de lutte, les courses d'endurance ou autres comp\u00e9titions et manifestions similaires de grande envergure.
Mais cette m\u00eame loi sur la TVA, \u00e0 son article 21 chiffre 14, ne permet pas pareille exon\u00e9ration pour une autre cat\u00e9gorie d'\u00e9v\u00e9nements\u00a0: c'est ainsi que des manifestations culturelles comme les f\u00eates cantonales de musique, de chant, de costumes et coutumes, des concours de solistes etc... ne peuvent \u00eatre dispens\u00e9es de cet imp\u00f4t.
Il ressort de cette disposition et des informations de la Division principale de la TVA publi\u00e9es dans son info TVA 23 (ch 7.7) que \"les frais d'inscription que doivent payer \u00e0 l'organisateur les participants actifs \u00e0 une manifestation culturelle sont soumis \u00e0 la TVA au taux normal (par ex. frais d'inscription au concours de musique lors d'une f\u00eate de chant). D\u00e8s lors seules les contre prestations fournies par le public (notamment le prix du billet d'entr\u00e9e \u00e0 la manifestation culturelle) sont exclues du champ de l'imp\u00f4t.
Il ne s'agit pas d'opposer le sport \u00e0 la culture\u00a0! Il s'agit bien au contraire de traiter, fiscalement, de mani\u00e8re identique ces deux cat\u00e9gories de manifestations, sportives et culturelles. Elles doivent b\u00e9n\u00e9ficier d'une \u00e9galit\u00e9 de traitement devant l'imp\u00f4t.
Villes et r\u00e9gions organisent toutes ces manifestations qui concourent \u00e0 l'attractivit\u00e9 de notre pays\u00a0: mais les organisateurs des unes ne comprennent pas le traitement de faveur dont b\u00e9n\u00e9ficient les autres et se sentent ainsi l\u00e9s\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre ma motion en consid\u00e9ration et de modifier ces articles de loi, corrigeant ainsi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'exclusion du champ de l'imp\u00f4t dont b\u00e9n\u00e9ficient les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'inscription \u00e0 des manifestations sportives a \u00e9t\u00e9 introduite dans la LTVA pour r\u00e9pondre aux exigences de l'initiative populaire du 23 mai 1995 \"Contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social\". Celle-ci demandait d'exclure du champ de l'imp\u00f4t toutes les op\u00e9rations \"r\u00e9alis\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rations ou les soci\u00e9t\u00e9s sportives \u00e0 but non lucratif ainsi que par les organisations d'utilit\u00e9 publique reconnues et les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pour subvenir aux besoins de ces f\u00e9d\u00e9rations, soci\u00e9t\u00e9s et organisations\". Les auteurs de l'initiative l'ont retir\u00e9e le 6 mars 2000 au motif que ses principaux objectifs avaient pu \u00eatre inscrits dans la LTVA. C'est pour cette raison que l'exclusion du champ de l'imp\u00f4t applicable aux taxes d'inscription pr\u00e9lev\u00e9es dans le domaine du sport est plus large que celle applicable dans le domaine de la culture.
D'un c\u00f4t\u00e9, cette diff\u00e9rence de traitement fiscal soul\u00e8ve effectivement la question de la compatibilit\u00e9 avec le principe d'\u00e9galit\u00e9. D'un autre c\u00f4t\u00e9, toutefois, en vertu du principe selon lequel l'imposition de la consommation doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, toutes les exclusions du champ de l'imp\u00f4t constituent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard des prestations imposables, car elles r\u00e9duisent l'assiette de l'imp\u00f4t et entra\u00eenent ainsi l'application de taux potentiellement plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 toutes les prestations imposables, ce qui se traduit par des distorsions correspondantes. En cons\u00e9quence, si l'on s'en tient au principe d'\u00e9galit\u00e9, les exclusions du champ de l'imp\u00f4t devraient \u00eatre supprim\u00e9es et non pas d\u00e9velopp\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1508889600000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1677542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810974867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505260800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Culture"}}