Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures incitatives ou d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale contraignant les acteurs de la distribution des produits bio \u00e0 rendre publiques les marges pratiqu\u00e9es dans ce commerce.
","ReasonText":"Une r\u00e9cente enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en France a montr\u00e9 que les agents de la grande distribution prenaient des marges deux fois plus importantes sur les fruits et l\u00e9gumes bio que sur les produits comparables issus de l'agriculture conventionnelle.
En Suisse, des journalistes et des associations de consommateurs ont tent\u00e9 de mener une enqu\u00eate similaire mais ils se sont heurt\u00e9s \u00e0 un refus des milieux concern\u00e9s de publier leurs marges.
Ainsi, on ne sait rien des revenus encaiss\u00e9s par les interm\u00e9diaires (transport, transformation et distribution) qui peuvent expliquer la diff\u00e9rence de prix entre ce qui est pay\u00e9 au producteur et ce que paie le consommateur\u00a0!
Alors que les bienfaits des produits bio ne sont plus \u00e0 d\u00e9montrer et que l'on doit favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 ces produits pour les consommateurs\u00a0; l'opacit\u00e9 qui r\u00e8gne dans la formation des prix de ses denr\u00e9es alimentaires est source de m\u00e9fiance et de m\u00e9contentement dans la population.
S'il est l\u00e9gitime que les producteurs r\u00e9percutent les surco\u00fbts d'une production bio par rapport \u00e0 une production conventionnelle, les consommateurs ont le droit de v\u00e9rifier si les suppl\u00e9ments de prix qu'ils paient correspondent bien \u00e0 ces surco\u00fbts ou s'ils sont amplifi\u00e9s par les interm\u00e9diaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne m\u00e9conna\u00eet pas l'importance d'une grande transparence sur les march\u00e9s agricoles suisses. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il prend des mesures visant \u00e0 augmenter la transparence sur les march\u00e9s agricoles suisses. Ces mesures sont inscrites \u00e0 l'artcle 27 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) et dans l'ordonnance sur l'observation du march\u00e9 dans le domaine de l'agriculture (RS 942.31). Sur la base de ce fondement juridique, les prix des marchandises qui sont influenc\u00e9s par les mesures f\u00e9d\u00e9rales de politique agricole font l'objet d'une observation du march\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de leur commercialisation, de la production \u00e0 la consommation. Le relev\u00e9 des prix \u00e0 diff\u00e9rents niveaux du commerce des denr\u00e9es bio repose donc sur une base l\u00e9gale.
Conform\u00e9ment au mandat que lui confie la loi, le secteur Analyses de march\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) publie r\u00e9guli\u00e8rement un bulletin du march\u00e9 bio, dans lequel sont compar\u00e9s les prix moyens des denr\u00e9es bio et ceux des denr\u00e9es issues de la production conventionnelle, dans diff\u00e9rents secteurs de march\u00e9 et \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Ce bulletin para\u00eet chaque mois. Il est disponible en libre acc\u00e8s sur le site Internet de l'OFAG. La publication de ces donn\u00e9es par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le march\u00e9. Les bulletins du march\u00e9 contiennent, sous une forme agr\u00e9g\u00e9e, des donn\u00e9es sur la valeur ajout\u00e9e brute, mais aussi sur les marges. Il ressort de ces informations non seulement que les produits bio sont plus chers au stade de la production primaire, mais aussi que les co\u00fbts qu'ils occasionnent sont plus \u00e9lev\u00e9s tout le long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur (pour des raisons de s\u00e9paration d'avec les autres denr\u00e9es, de tra\u00e7abilit\u00e9, de contr\u00f4le, de formation du personnel, de marketing, etc.).
La publication de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es permettrait d'identifier des entreprises particuli\u00e8res, ce qui toucherait au secret des affaires. La publication de donn\u00e9es confidentielles, sp\u00e9cifiques \u00e0 une entreprise, telles que les marges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les entreprises avec des produits biologiques, risque de restreindre la concurrence et n'est donc pas recommand\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517379853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505260800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}