Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de recenser statistiquement les crimes haineux qui sont perp\u00e9tr\u00e9s contre les groupes de personnes vis\u00e9es par le titre. Il est n\u00e9cessaire de collecter ces donn\u00e9es pour voir si un tel probl\u00e8me existe bel et bien en Suisse. En effet, un probl\u00e8me doit \u00eatre reconnu comme tel pour pouvoir \u00eatre r\u00e9solu, et pour d\u00e9finir s'il y a effectivement un probl\u00e8me dans ce domaine, il faut des chiffres.
","ReasonText":"La majorit\u00e9 des cantons s'est oppos\u00e9e \u00e0 ces relev\u00e9s statistiques. On se serait m\u00eame prononc\u00e9 contre la version all\u00e9g\u00e9e de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui propose d'introduire la saisie du motif \"mobile de haine\", comme l'homophobie ou la transphobie. Ce refus a incit\u00e9 l'OFS \u00e0 renoncer compl\u00e8tement au projet. Tout cela est tr\u00e8s surprenant, car le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3403 qu'il s'engage sur le plan international pour une plus grande sensibilisation \u00e0 la question des crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s contre les personnes LGBT. Pourtant, on ne veut pas vraiment introduire en Suisse de statistique sur ce sujet. Or, si on s'investit sur le plan international pour cette cause importante, on doit aussi montrer l'exemple dans son propre pays.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de se pencher s\u00e9rieusement sur la question de la protection des minorit\u00e9s, aussi en Suisse. L'OFS doit trouver une mani\u00e8re permettant de recenser ces statistiques sans entra\u00eener de frais importants. Ajouter sur un rapport de police si le motif (qui doit d\u00e9j\u00e0 \u00eatre relev\u00e9) est \u00e0 caract\u00e8re homophobe ou transphobe n'est en aucun cas une d\u00e9marche qui peut \u00eatre s\u00e9rieusement qualifi\u00e9e de difficile ou d'impossible. Le Bureau des institutions d\u00e9mocratiques et des droits de l'homme, institution de l'OSCE, enregistre une augmentation des actes illicites perp\u00e9tr\u00e9s contre des groupes pr\u00e9cis de personnes, tels les homosexuels, les transgenres, les \u00e9trangers et les femmes. Ces donn\u00e9es sont cependant incompl\u00e8tes, car de nombreux pays membres, comme la Suisse, ne les ont jamais relev\u00e9es. Nous devons donc s\u00e9rieusement effectuer des d\u00e9marches pour les collecter. Les donn\u00e9es sont une base permettant de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes, et elles indiquent \u00e9galement dans quels domaines la pr\u00e9vention peut \u00eatre mise en place.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important de promouvoir l'\u00e9galit\u00e9 et de continuer \u00e0 \u00e9liminer toute discrimination, notamment celle bas\u00e9e sur l'orientation sexuelle et l'identit\u00e9 de genre, et d'obtenir des chiffres afin de mettre en oeuvre des mesures appropri\u00e9es.
La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) pr\u00e9voit que les cantons puissent saisir un motif facultatif, comme par exemple un mobile raciste ou sexuel (non diff\u00e9renci\u00e9). Mais, comme la saisie du motif n'est pas obligatoire, la qualit\u00e9 est insuffisante pour que des r\u00e9sultats soient utilisables et publi\u00e9s sur cette base. Tant qu'il n'y aura pas - comme la suite positive donn\u00e9e \u00e0 l'initiative parlementaire Reynard 13.407, \"Lutter contre les discriminations bas\u00e9es sur l'orientation sexuelle\", du 7 mars 2013, le pr\u00e9voit - une infraction sp\u00e9cifique concernant les crimes de haine en g\u00e9n\u00e9ral, ou bas\u00e9s sp\u00e9cifiquement sur l'orientation sexuelle ou l'identit\u00e9 de genre, ou que l'indication du motif ne sera pas rendue obligatoire par l'ensemble des cantons, il ne sera pas possible de publier des donn\u00e9es de qualit\u00e9 en la mati\u00e8re.
Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Quadranti 16.1051, \"\u00c9tat des travaux de l'administration f\u00e9d\u00e9rale sur les statistiques de crimes haineux\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a examin\u00e9, de concert avec la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, dans quelle mesure la saisie des crimes haineux perp\u00e9tr\u00e9s en lien avec l'orientation sexuelle pourrait \u00eatre institutionnalis\u00e9e et rendue obligatoire. \u00c0 cette fin, il a men\u00e9 une enqu\u00eate aupr\u00e8s des cantons, lesquels ont confirm\u00e9 les doutes quant \u00e0 la mise en oeuvre d'une telle solution, notamment en raison de la subjectivit\u00e9 du concept, de la difficult\u00e9 d'identification du sujet et de l'importance des co\u00fbts de mise en oeuvre estim\u00e9s. Ces co\u00fbts, \u00e9lev\u00e9s, incomberaient aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et devraient \u00eatre mis en relation avec la qualit\u00e9 des r\u00e9sultats qui pourraient \u00eatre obtenus avec une telle statistique. Selon les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate, il n'est pas possible de garantir une qualit\u00e9 suffisante de saisie et de r\u00e9sultat.
Une r\u00e9colte efficace, uniforme et obligatoire de donn\u00e9es dans la SPC en mati\u00e8re de crimes haineux fond\u00e9s sur l'orientation sexuelle, l'identit\u00e9 de genre, l'expression de genre ou les caract\u00e9ristiques sexuelles pour tous les cantons reste donc difficile et n\u00e9cessiterait des investissements importants pour parvenir \u00e0 cette fin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Quadranti Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583798400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555466177)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}