La Suisse dispose de l'un des plus vastes r\u00e9seaux d'accords de libre-\u00e9change (ALE) du monde\u00a0: une condition essentielle pour notre \u00e9conomie tourn\u00e9e vers l'exportation, en particulier quand tout semble indiquer une mont\u00e9e du protectionnisme. Il est donc important de savoir comment les entreprises suisses profitent r\u00e9ellement de ces accords aussi complexes que vari\u00e9s. Aujourd'hui, il manque une vue d'ensemble permettant d'appr\u00e9cier quels ALE sont exploit\u00e9s pleinement, dans quels domaines des branches doivent rattraper leur retard et o\u00f9 de nouvelles n\u00e9gociations sont n\u00e9cessaires. Quelques \u00e9tudes montrent que certains ALE affichent un taux d'utilisation faible. Par ailleurs, de nombreuses PME n'ont tout simplement pas les ressources pour s'occuper des accords et \u00e9valuer les opportunit\u00e9s qu'elles repr\u00e9sentent pour elles. Pour d'autres PME, les \u00e9conomies effectu\u00e9es sur les droits de douane sont trop faibles en comparaison avec les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s douani\u00e8res suppl\u00e9mentaires. Or, l'\u00e9conomie suisse, ax\u00e9e sur les PME, d\u00e9pend justement de la capacit\u00e9 des petites entreprises \u00e0 exploiter les avantages du commerce international.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Au-del\u00e0 d'une simple statistique du commerce des marchandises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse-t-il les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de chaque ALE pour les entreprises\u00a0?
2. Quelles sont les d\u00e9penses occasionn\u00e9es par le contr\u00f4le et le suivi de la mise en oeuvre des ALE existants, de m\u00eame que leur modernisation, en comparaison avec celles entra\u00een\u00e9es par la n\u00e9gociation d'un nouvel ALE\u00a0?
\u00c9tant donn\u00e9 que le taux d'utilisation des ALE sera peut-\u00eatre bas, alors que l'importance de ces ALE va croissant\u00a0:
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle l'intention de soutenir encore davantage les entreprises suisses, en particulier les PME, pour leur permettre d'exploiter toutes les possibilit\u00e9s des ALE existants\u00a0?
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, par quelles mesures concr\u00e8tes\u00a0?
D'\u00e9ventuelles nouvelles n\u00e9gociations en mati\u00e8re de r\u00e8gles relatives \u00e0 l'origine sont-elles en vue\u00a0?
4. Quelles autres possibilit\u00e9s la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle pour relever le taux d'utilisation des ALE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3./4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'utilisation des accords de libre-\u00e9change (ALE) par les entreprises rev\u00eat une grande importance. Il s'engage pour que les dispositions de ces accords soient, autant que faire se peut, compr\u00e9hensibles, ax\u00e9es sur la pratique et donc utilisables. Les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents, qui sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9guli\u00e8rement en contact avec les entreprises et les associations lors de la phase de n\u00e9gociations, soutiennent les entreprises en cas de questions concr\u00e8tes sur l'application des ALE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la complexit\u00e9 des ALE modernes. Dans le cadre du mandat de promotion des exportations de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il a charg\u00e9 l'organisation Switzerland Global Enterprise (S-GE) d'aider en particulier les PME \u00e0 tirer profit de ces accords. S-GE s'acquitte de cette t\u00e2che en organisant des s\u00e9ances d'information, en r\u00e9pondant \u00e0 pr\u00e8s de 2000 questions par an sur les exportations via son service d'assistance t\u00e9l\u00e9phonique, et en mettant \u00e0 disposition gratuitement une base de donn\u00e9es douani\u00e8res qui, en 2016, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e plus de 83 000 fois par des entreprises suisses. Outre les conseils individuels approfondis qui font l'objet d'un mandat (service priv\u00e9), S-GE propose aux entreprises des conseils de base gratuits (service public). De plus, elle a commandit\u00e9 diverses \u00e9tudes sur l'utilisation des ALE par les exportateurs suisses, dont les r\u00e9sultats sont disponibles sur son site Internet. L'analyse des donn\u00e9es douani\u00e8res permet de mesurer au mieux le degr\u00e9 d'utilisation de chaque ALE de sorte que des mesures peuvent en d\u00e9couler. Dans sa prise de position du 22 septembre 2017 concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) sur les ALE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 ce que la Suisse, en collaboration avec les autres \u00c9tats membres de l'AELE, explore les possibilit\u00e9s d'\u00e9changer, sur une base r\u00e9ciproque, certaines donn\u00e9es douani\u00e8res avec ses partenaires de libre-\u00e9change dans le cadre des n\u00e9gociations d' ALE. Il entend ainsi am\u00e9liorer la base de donn\u00e9es pour la surveillance de l'application des ALE.
S'agissant des r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aspire \u00e0 trouver des solutions qui r\u00e9pondent aux besoins de l'\u00e9conomie suisse. Ainsi, il s'engage en faveur de la modernisation, favorable aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, de la Convention r\u00e9gionale sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes (Convention PEM\u00a0; RS 0.946.31), qui harmonise les r\u00e8gles d'origine dans la zone de libre-\u00e9change UE/AELE/Balkans occidentaux et m\u00e9diterran\u00e9e. Dans les relations de libre-\u00e9change en dehors de l'Europe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite \u00e9galement une simplification et une meilleure harmonisation des r\u00e8gles d'origine des diff\u00e9rents ALE et des possibilit\u00e9s de cumul plus flexibles entre les ALE. Toutefois, le r\u00e9sultat final est souvent un compromis issu de n\u00e9gociations avec des pays ayant des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques divergents.
2. La Direction des affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) consacre une part non n\u00e9gligeable de ses ressources \u00e0 l'application et au bon fonctionnement des accords, et r\u00e9pond aux questions des entreprises, des associations et de la soci\u00e9t\u00e9 civile sur leur mise en oeuvre.
La Suisse organise r\u00e9guli\u00e8rement des rencontres de comit\u00e9s mixtes avec les \u00c9tats partenaires afin de discuter de l'application des ALE et des probl\u00e8mes concrets qu'elle soul\u00e8ve, et d'examiner, au besoin, l'opportunit\u00e9 d'apporter des adaptations. Si une modernisation compl\u00e8te de l'accord est n\u00e9cessaire, la Suisse oeuvre en faveur de l'ouverture des n\u00e9gociations. Actuellement, les ALE que l'AELE a conclus avec le Mexique et la Turquie sont en cours d'actualisation\u00a0; la modernisation d'autres ALE est en pr\u00e9paration. La modernisation compl\u00e8te d'un accord, comprenant par exemple l'ajout de th\u00e8mes suppl\u00e9mentaires comme le commerce des services, les march\u00e9s publics ou les questions de durabilit\u00e9, demande des efforts comparables \u00e0 ceux d\u00e9ploy\u00e9s pour la n\u00e9gociation d'un nouvel accord. D'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e, quatorze tours de n\u00e9gociations pour de nouveaux ALE et cinq tours de n\u00e9gociations pour la modernisation d'accords en vigueur devraient avoir lieu. En outre, trois rencontres de comit\u00e9s mixtes et quatre r\u00e9unions de sous-comit\u00e9s sont pr\u00e9vues.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518019273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}