Des cas de maltraitance intol\u00e9rable dans l'\u00e9levage porcin ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par la fondation MART dans le canton de Vaud. Le Conseil d'\u00c9tat a finalement d\u00e9cid\u00e9 de prendre des mesures pour les sanctionner et am\u00e9liorer la situation des cochons d'\u00e9levage. Ces \u00e9v\u00e9nements ont montr\u00e9 la mani\u00e8re scandaleuse dont nous traitons les cochons qui finissent dans nos assiettes et le mauvais fonctionnement des contr\u00f4les, car ce sont les interventions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'une ONG et non les contr\u00f4les officiels qui ont d\u00e9masqu\u00e9 des pratiques illicites.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que les contr\u00f4les dans les \u00e9levages, en particulier porcins, sont suffisants, dans le canton de Vaud et ailleurs\u00a0?
2. Un durcissement des dispositions f\u00e9d\u00e9rales se justifierait-il pour les renforcer\u00a0?
3. Les contr\u00f4les ne devraient-ils pas \u00eatre syst\u00e9matiquement inopin\u00e9s pour \u00eatre efficaces\u00a0?
4. Les associations de protection des animaux ne devraient-elles pas y \u00eatre associ\u00e9es, afin d'en augmenter la cr\u00e9dibilit\u00e9\u00a0?
5. Les consommateurs ont \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment choqu\u00e9s par les conditions de d\u00e9tention indignes accord\u00e9es aux cochons par les dispositions f\u00e9d\u00e9rales, m\u00eame r\u00e9vis\u00e9es. N'y a-t-il pas une diff\u00e9rence de traitement injustifiable entre bovins et cochons, notamment en mati\u00e8re d'espace, d'am\u00e9nagement int\u00e9rieur et d'acc\u00e8s \u00e0 l'ext\u00e9rieur\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il que le fait d'\u00e9lever un animal sans qu'il ne voie la lumi\u00e8re du jour ni ne puisse acc\u00e9der \u00e0 l'ext\u00e9rieur, sur un sol sans paille et avec un espace restreint d'environ 1 m\u00e8tre carr\u00e9 par animal, dans des temp\u00e9ratures qui peuvent \u00eatre extr\u00eames et un bruit qui peut \u00eatre assourdissant, est conforme \u00e0 la dignit\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, notamment d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 lettres a et b LPA\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 am\u00e9liorer plus encore les dispositions de l'ordonnance concern\u00e9e, pour assurer enfin un \u00e9levage respectueux des besoins de ces animaux\u00a0?
8. Le canton de Vaud a impos\u00e9 des exigences en mati\u00e8re de formation des porchers et de pr\u00e9sence sur place. De telles exigences ne devraient-elles pas \u00eatre rendues obligatoires dans tous les cantons, \u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
9. Vu les infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et les r\u00e9cidives av\u00e9r\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que les infractions aux dispositions r\u00e9gissant l'\u00e9levage des animaux sont assez sanctionn\u00e9es, et de mani\u00e8re suffisamment dissuasive\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les conditions de d\u00e9tention des porcs comme celles r\u00e9v\u00e9l\u00e9es et document\u00e9es en septembre 2016 dans le canton de Vaud contreviennent aux dispositions l\u00e9gales et sont inacceptables pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans de tels cas, le canton doit prendre des mesures, ce qui a \u00e9t\u00e9 fait par le canton de Vaud.
Le programme de contr\u00f4le dans le domaine de la protection des animaux pr\u00e9voit des contr\u00f4les de base des exploitations d\u00e9tenant des animaux de rente et des contr\u00f4les de suivi en cas de manquements constat\u00e9s. Des contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e9galement effectu\u00e9s \u00e0 la suite de d\u00e9nonciations de tiers ou en cas de suspicion. Le programme de contr\u00f4le actuel a fait ses preuves, mais des am\u00e9liorations sont possibles et en cours de planification. En collaboration avec les cantons, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) v\u00e9rifie tout particuli\u00e8rement le contenu et l'\u00e9tendue des contr\u00f4les de base et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y apporte des am\u00e9liorations. Avec la r\u00e9vision, en 2008, de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux, les conditions ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour mettre en oeuvre les dispositions de protection des animaux de mani\u00e8re efficace et veiller \u00e0 leur respect effectif. Une nouvelle r\u00e9vision visant \u00e0 un durcissement des dispositions de contr\u00f4le n'est donc pas n\u00e9cessaire.
3. Au moins 10\u00a0% des contr\u00f4les de base dans le domaine de la protection des animaux sont effectu\u00e9s de mani\u00e8re inopin\u00e9e (ordonnance sur la coordination des contr\u00f4les dans les exploitations agricoles\u00a0; RS 910.15). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9examiner ce pourcentage minimal en mati\u00e8re de contr\u00f4les de base inopin\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les contr\u00f4les survenant \u00e0 la suite de d\u00e9nonciations de tiers, les contr\u00f4les effectu\u00e9s sur la base de soup\u00e7ons ou les contr\u00f4les de suivi sont d\u00e9j\u00e0 inopin\u00e9s.
4. L'organisation et la r\u00e9alisation des contr\u00f4les de protection des animaux rel\u00e8vent des cantons. Ces derniers peuvent en confier la charge \u00e0 des organisations non gouvernementales accr\u00e9dit\u00e9es, y compris des associations de protection des animaux. Les contr\u00f4les doivent \u00eatre effectu\u00e9s par des personnes ind\u00e9pendantes et qualifi\u00e9es mais si des manquements sont constat\u00e9s c'est aux autorit\u00e9s cantonales d'y rem\u00e9dier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la qualit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des contr\u00f4les ainsi que l'application de la loi sont ainsi garanties.
5. Les dispositions relatives \u00e0 la d\u00e9tention d'animaux sont adopt\u00e9es en tenant compte des connaissances scientifiques et de l'\u00e9tat du progr\u00e8s technique, elles sont plus respectueuses des animaux que dans la plupart des autres pays et g\u00e9n\u00e9ralement plus s\u00e9v\u00e8res que dans l'UE. Elles sont \u00e9dict\u00e9es avec l'id\u00e9e, \u00e0 chaque fois, de rechercher un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des animaux et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des producteurs de viande. Les diff\u00e9rences entre les dispositions de protection des animaux applicables aux \u00e9levages bovins et celles qui s'appliquent aux \u00e9levages porcins s'expliquent par des besoins diff\u00e9rents de ces esp\u00e8ces et non pas par une discrimination fondamentale des porcs. L'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) pr\u00e9voit uniquement pour les bovins d\u00e9tenus \u00e0 l'attache un acc\u00e8s \u00e0 l'ext\u00e9rieur d'au moins 90 jours par an. Dans les \u00e9tables \u00e0 stabulation libre, il n'est accord\u00e9 aucune sortie suppl\u00e9mentaire aux bovins d\u00e9tenus. \u00c0 l'inverse, les porcs ne doivent absolument pas \u00eatre d\u00e9tenus \u00e0 l'attache. Les programmes de bien-\u00eatre des animaux impliquant des paiements directs men\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture pour \"des sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air\"(SRPA) et \"des syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux\"(SST) s'appliquent \u00e9galement aux \u00e9levages porcins et, gr\u00e2ce \u00e0 ces programmes de bien-\u00eatre, 60\u00a0% des porcs sont d\u00e9tenus dans des conditions qui d\u00e9passent les exigences minimales de l'ordonnance sur la protection des animaux.
6./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les dispositions actuelles prot\u00e8gent suffisamment le bien-\u00eatre et la dignit\u00e9 des porcs. L'ordonnance sur la protection des animaux interdit de d\u00e9tenir en permanence les animaux dans l'obscurit\u00e9. Les porcs doivent pouvoir s'occuper en tout temps avec de la paille, du fourrage grossier ou d'autres mat\u00e9riaux semblables. Les espaces dans lesquels les animaux s\u00e9journent le plus souvent doivent \u00eatre \u00e9clair\u00e9s par une lumi\u00e8re naturelle et, depuis 2008, les porcheries nouvellement construites doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif permettant aux porcs de se rafra\u00eechir par temps chaud. Il est \u00e9galement interdit d'exposer les animaux \u00e0 un bruit excessif pendant une longue dur\u00e9e. Le d\u00e9lai transitoire pour l'adaptation de toutes les porcheries expirera le 31 ao\u00fbt 2018 avec pour cons\u00e9quence des am\u00e9liorations dans l'unit\u00e9 d'\u00e9levage et notamment la mise \u00e0 disposition pour les animaux d'une aire de repos s\u00e9par\u00e9e de la mangeoire et de l'endroit de d\u00e9f\u00e9cation.
8. Selon l'ordonnance sur la protection des animaux, quiconque d\u00e9tient plus de trois porcs doit suivre une formation sp\u00e9cifique. Les d\u00e9tenteurs d'animaux ont \u00e9galement l'obligation de contr\u00f4ler aussi souvent que n\u00e9cessaire l'\u00e9tat de sant\u00e9 des animaux et l'\u00e9tat des installations.
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les peines pr\u00e9vues dans la loi de protection des animaux, jusqu'\u00e0 trois ans d'emprisonnement ou une peine p\u00e9cuniaire \u00e9quivalente, sont suffisamment \u00e9lev\u00e9es. Il incombe aux autorit\u00e9s p\u00e9nales cantonales de fixer la peine en tenant compte de la gravit\u00e9 de l'infraction et de la souffrance inflig\u00e9e \u00e0 l'animal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517994103)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Environnement|Agriculture"}}