Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations 17.3387 et 17.3388 donnent lieu aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra-t-il le ou les rapports en r\u00e9ponse aux postulats 12.4172 (accept\u00e9 le 18 septembre 2014) et 15.3880 (accept\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2015)? Se penchera-t-il, dans ces travaux, sur les cons\u00e9quences particuli\u00e8res de l'activit\u00e9 \u00e9conomiques en Suisse d'entreprises \u00e9trang\u00e8res proches de l'\u00c9tat (par ex. influence politique)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient qu'il est essentiel pour l'\u00e9conomie que la Suisse reste ouverte aux investissements \u00e9trangers (apports de capitaux et de savoir-faire). Comment d\u00e9fend-il cette position dans le cas des entreprises d'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res\u00a0? Estime-t-il qu'une part importante des investissements \u00e9trangers est r\u00e9alis\u00e9e directement par des entreprises d'\u00c9tat ou des entreprises proches de l'\u00c9tat\u00a0? Si oui, trouve-t-il cela judicieux des points de vue \u00e9conomique et politique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque la discrimination que pourraient subir en retour les entreprises suisses d\u00e9sireuses d'investir \u00e0 l'\u00e9tranger (les entreprises priv\u00e9es, et non publiques, bien entendu). Les entreprises suisses peuvent-elles investir librement en Chine et y \u00eatre actives \u00e9conomiquement\u00a0? Autrement dit, la r\u00e9ciprocit\u00e9 est-elle garantie\u00a0? Si non, quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il entreprises pour obtenir cette r\u00e9ciprocit\u00e9\u00a0? Quelle est la prochaine \u00e9tape\u00a0? A-t-il un calendrier\u00a0? D'ici l'obtention de la r\u00e9ciprocit\u00e9 parfaite, est-il dispos\u00e9 \u00e0 limiter les rachats d'entreprises suisses par des entreprises d'\u00c9tat chinoises (cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires) ou \u00e0 prendre des mesures pour parvenir \u00e0 la r\u00e9ciprocit\u00e9\u00a0?
4. Quel int\u00e9r\u00eat la r\u00e9ciprocit\u00e9 (le droit de faire \u00e0 l'\u00e9tranger, ce que les investisseurs \u00e9trangers font en Suisse) a-t-elle pour la Suisse si parall\u00e8lement l'\u00e9tatisation de nos entreprises et les distorsions du march\u00e9 nuisent \u00e0 notre \u00e9conomie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3093 Buttet (\"Concurrence entre entreprises priv\u00e9es et publiques. \u00c0 quand le rapport tant attendu\u00a0?\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il \u00e9tait en train de r\u00e9diger le rapport en question, qui inclura des cas de figure. Le rapport sera publi\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de 2017.
Il n'examinera pas sp\u00e9cifiquement la question des \u00e9ventuelles distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par les entreprises \u00e9trang\u00e8res proches de l'\u00c9tat.
2. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'ouverture \u00e0 l'\u00e9gard des investissements \u00e9trangers implique que les investisseurs priv\u00e9s devraient en principe \u00eatre libres de choisir \u00e0 qui ils c\u00e8dent des parts d'une entreprise. La restriction de cette libert\u00e9, par exemple en interdisant la vente \u00e0 des investisseurs proches de l'\u00c9tat, reviendrait \u00e0 diminuer l'attrait des investissements priv\u00e9s dans les entreprises suisses, ce qui aurait un impact n\u00e9gatif sur la place \u00e9conomique et l'investissement en Suisse. Il est souvent difficile d'\u00e9tablir si les investissements proviennent d'acteurs proches de l'\u00c9tat ou d'acteurs priv\u00e9s. De plus, les donn\u00e9es de la Banque nationale suisse (BNS) concernant les investissements directs \u00e9trangers en Suisse ne sont pas ventil\u00e9es de la sorte. Par cons\u00e9quent, il n'est pas possible de d\u00e9terminer la part des investissements directs \u00e9trangers qui sont effectu\u00e9s en Suisse par des entreprises proches de l'\u00c9tat.
3. Il est vrai que tous les secteurs ne sont pas ouverts aux investissements \u00e9trangers en Chine. N\u00e9anmoins, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Chine a continu\u00e9 de lib\u00e9raliser son r\u00e9gime d'investissement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de s'engager aux niveaux plurilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au march\u00e9 des investissements suisses, tant en Chine que dans d'autres pays.
Il n'a pas connaissance de pays disposant d'un m\u00e9canisme de contr\u00f4le des investisseurs \u00e9trangers provenant de certains \u00c9tats, par exemple la Chine. Certains pays industrialis\u00e9s pr\u00e9voient certes un m\u00e9canisme de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral des investissements \u00e9trangers (ind\u00e9pendamment du pays), mais ce contr\u00f4le se limite la plupart du temps aux aspects touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire une obligation d'annoncer ou d'obtenir une approbation, puisque les rachats sont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s aujourd'hui sous l'angle du droit de la concurrence et que les domaines critiques sont prot\u00e9g\u00e9s en Suisse contre les op\u00e9rations de rachat non souhait\u00e9es (cf. r\u00e9ponses aux interpellations 17.3387 et 17.3388 Vogt). Le contr\u00f4le de l'ensemble des investissements \u00e9trangers occasionnerait une charge administrative consid\u00e9rable.
4. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aussi bien l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s au march\u00e9 des investissements suisses \u00e0 l'\u00e9tranger (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 3) que la r\u00e9duction des distorsions non souhait\u00e9es de la concurrence caus\u00e9es par des activit\u00e9s \u00e9conomiques d'entreprises proches de l'\u00c9tat sont des objectifs majeurs, qui ne doivent pas \u00eatre oppos\u00e9s l'un \u00e0 l'autre. Toutefois, il n'existe pas de disposition prot\u00e9geant contre les distorsions de la concurrence par des entreprises \u00e9trang\u00e8res proches de l'\u00c9tat. En revanche, la Constitution prot\u00e8ge les entreprises priv\u00e9es contre des distorsions occasionn\u00e9es par les entreprises suisses proches de l'\u00c9tat. En principe, l'activit\u00e9 entrepreneuriale de l'\u00c9tat est donc soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que celle des acteurs priv\u00e9s. Ind\u00e9pendamment de ces consid\u00e9rations, les rachats et fusions sont examin\u00e9s par la Commission de la concurrence (COMCO) selon des crit\u00e8res d\u00e9finis par le droit de la concurrence dans le but d'emp\u00eacher les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales nuisibles et de promouvoir ainsi la concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9pare actuellement un projet de consultation en vue d'une r\u00e9vision du contr\u00f4le des fusions qui vise \u00e0 mieux tenir compte des cons\u00e9quences n\u00e9gatives des fusions sur la concurrence.
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