Depuis quelques ann\u00e9es maintenant et bien plus depuis quelques mois, la Poste ferme des offices postaux mais ouvre des agences postales (ou filiales en partenariat, comme elle les appelle d\u00e9sormais) dans des commerces locaux. Non contente de n'offrir qu'un nombre de prestations limit\u00e9es (cinq \u00e0 six contre une trentaine dans les offices traditionnels) et de participer \u00e0 la restructuration voire \u00e0 la suppression d'emplois, ces agences postales cr\u00e9ent du dumping salarial. En effet, la Poste ne reverse pas de salaire aux employ\u00e9s en charge de ces agences mais uniquement une prime, ce qui permet \u00e0 la Poste d'exploiter un travailleur \u00e0 moindre co\u00fbt. Comme nous l'avons vu r\u00e9cemment dans un reportage diffus\u00e9 par la RTS, la Poste promet \u00e0 certains commer\u00e7ants un partenariat, en argumentant que celui-ci leur permettrait de maintenir voire de d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s. Dans les faits cela ne se v\u00e9rifie pas puisque de nombreux commerces ayant fait agence postale ont vite d\u00e9chant\u00e9 par rapport aux promesses financi\u00e8res faites par la Poste. D'autre part, nous avons \u00e9galement pu voir dans le reportage susmentionn\u00e9 que l'employ\u00e9e engag\u00e9e par l'un de ces petits commerces pour tenir l'agence postale, elle-m\u00eame employ\u00e9e licenci\u00e9e par la Poste suite \u00e0 la fermeture de l'office dans lequel elle travaillait, recevait un salaire correspondant au quart de celui qu'elle touchait en tant qu'employ\u00e9e de la Poste. L'engagement de cette employ\u00e9e co\u00fbtant plus \u00e0 ce petit commerce que la prime vers\u00e9e par la Poste, elle a d\u00fb \u00eatre licenci\u00e9e.
1. Sachant que le dumping salarial est condamnable par la loi, est-ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut renseigner le Conseil national sur ce qu'il entend faire afin de combattre cette forme de dumping, par exemple en exigeant un salaire \u00e9quivalant \u00e0 celui vers\u00e9 par la Poste pour les employ\u00e9s de ces agences\u00a0?
2. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il toujours \u00e0 l'avenir soutenir ces agences postales malgr\u00e9 des conditions qui, dans les faits, ne respectent pas la loi sur le travail\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous renseigner sur la politique qu'il entend d\u00e9fendre et mettre en oeuvre dans notre pays en mati\u00e8re de lutte contre le dumping salarial et nous dire comment il compte agir pour s'opposer et condamner le dumping salarial caus\u00e9 par la fermeture des vrais offices postaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'\u00e9volution num\u00e9rique a un impact consid\u00e9rable sur la Poste suisse. Les clients qui se rendent aux guichets sont de moins en moins nombreux. Pour pouvoir remplir efficacement son mandat l\u00e9gal tout en assurant \u00e0 long terme le financement du service universel, la Poste se doit de r\u00e9agir de fa\u00e7on appropri\u00e9e aux changements de comportement de la client\u00e8le, tout en respectant les dispositions l\u00e9gales. L'une des mesures envisageables est de transformer les offices de poste en agences.
En tant que sous-traitants, les agences offrent, sur mandat de la Poste, des prestations dans le domaine de l'envoi et de la r\u00e9ception des lettres et des colis. Elles proposent \u00e9galement des prestations relevant du service universel, contribuant ainsi \u00e0 remplir les exigences en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 figurant dans l'ordonnance sur la poste. Ce mode de fonctionnement permet \u00e0 la Poste de fournir ses services \u00e0 meilleur co\u00fbt que dans les offices postaux, sans pertes de prestations au niveau du service universel. De leur c\u00f4t\u00e9, les partenaires d'agence \u00e9largissent leur offre en y ajoutant des services postaux. Tant que les prestations postales ne contribuent que mod\u00e9r\u00e9ment au chiffre d'affaires total, leur activit\u00e9 de base ne s'en trouve toutefois pas modifi\u00e9e.
Si la part des services postaux au chiffre d'affaires annuel est inf\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0%, les conditions de travail de la branche d'activit\u00e9 principale de l'agence s'appliquent. Par contre, si la part s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 50\u00a0%, les partenaires d'agence sont contractuellement tenus de respecter les conditions de travail usuelles dans la branche au sens de la l\u00e9gislation postale.
La solution des agences implique n\u00e9anmoins de trouver sur place un partenaire qui soit dispos\u00e9 \u00e0 offrir des services postaux en plus de ses prestations habituelles et qui remplisse les conditions fix\u00e9es par la Poste. Celle-ci s'efforce de travailler uniquement avec des partenaires s\u00e9rieux. Avant d'entamer une collaboration, elle s'assure notamment de leur stabilit\u00e9 \u00e9conomique et de leur r\u00e9putation sur place. Jusqu'\u00e0 ce jour, la Poste n'a relev\u00e9 aucun indice de traitement incorrect des employ\u00e9s.
Lorsqu'une activit\u00e9 n'est pas soumise \u00e0 une convention collective de travail fixant des salaires minimaux, les salaires d'usage de la branche font office de r\u00e9f\u00e9rence. Dans le cadre de l'article 360b du Code des obligations, des commissions tripartites cantonales observent l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail. Les r\u00e9sultats de l'activit\u00e9 de contr\u00f4le n'ont pas montr\u00e9 de probl\u00e8mes de sous-ench\u00e8res salariales cibl\u00e9s dans les filiales partenaires des offices postaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le syst\u00e8me actuel de lutte contre le dumping salarial est suffisant et fait ses preuves. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient le syst\u00e8me actuel dans lequel les partenaires sociaux sont libres de n\u00e9gocier des salaires en Suisse s'ils en d\u00e9terminent le besoin.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la loi sur le travail, les dispositions imp\u00e9ratives du droit des obligations et la possibilit\u00e9 d'inclure les sous-traitants dans des conventions collectives de travail cr\u00e9ent un cadre permettant de garantir de bonnes conditions de travail.
En plus, il consigne le fait qu'il existe d\u00e9j\u00e0 divers instruments visant \u00e0 pr\u00e9venir le dumping salarial. Dans les cas o\u00f9 il n'existe pas de salaires minimaux, les instruments des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation sont suffisants pour lutter contre d'\u00e9ventuels abus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"de la Reussille Denis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517793583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Emploi et travail"}}