La loi sur l'agriculture et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux fixent des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de garde d'animaux de rente respectueuse des animaux. Les paiements directs soutiennent les syst\u00e8mes de stabulation particuli\u00e8rement respectueux des animaux (SST) et les sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air (Srpa). Du c\u00f4t\u00e9 du commerce de d\u00e9tail et des consommateurs, les revendications relatives au bien-\u00eatre des animaux sont toujours plus \u00e9lev\u00e9es.
Auparavant, la Suisse \u00e9tait \u00e0 la pointe en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes respectueux des animaux. Aujourd'hui, les institutions comp\u00e9tentes de l'Osav s'occupent principalement de l'examen et de l'autorisation des installations. Les capacit\u00e9s sont relativement restreintes pour les questions relatives \u00e0 la pratique et \u00e0 l'application.
Le transport et l'abattage des animaux font l'objet de nombreuses publications \u00e0 travers le monde. Bien souvent, les r\u00e9sultats ne sont cependant pas applicables aux conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 la Suisse. C'est pourquoi, dans les domaines du transport et de l'abattage d'animaux de rente, il faut promouvoir une recherche et un d\u00e9veloppement solides et proches de la pratique qui soient ax\u00e9s sur les conditions qui existent en Suisse.
1. Quelles institutions s'occupent en Suisse de la recherche relative aux animaux de rente\u00a0? \u00c0 quelle hauteur la Conf\u00e9d\u00e9ration participe-t-elle au financement\u00a0? Quels moyens sont utilis\u00e9s pour la recherche en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal en Suisse et comment ces moyens ont-ils \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quelles questions relatives au bien-\u00eatre des animaux ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par ces institutions aux cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Quels co\u00fbts la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont-ils d\u00fb assumer \u00e0 ce sujet\u00a0? Quels r\u00e9sultats et am\u00e9liorations ces enqu\u00eates ont-elles apport\u00e9s en mati\u00e8re notamment de garde, de fourrage, de transport et d'abattage d'animaux de rente\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il serait n\u00e9cessaire qu'il y ait davantage de recherche appliqu\u00e9e et qu'elle soit plus proche de la pratique, dans le domaine du bien-\u00eatre des animaux de rente, pour ce qui est de la garde, du transport et de l'abattage\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9pondre aux attentes relatives \u00e0 la poursuite d'une recherche proche de la pratique et promouvoir le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de production respectueux des animaux\u00a0? Un centre de comp\u00e9tences pour le bien-\u00eatre des animaux de rente, o\u00f9 l'on traiterait en particulier de questions concr\u00e8tes relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des transports et de l'abattage \u00e0 la protection des animaux, permettrait-il de combler cette lacune\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En Suisse, la recherche consacr\u00e9e aux animaux de rente est conduite notamment par les deux centres sp\u00e9cialis\u00e9s dans la d\u00e9tention convenable des animaux \u00e0 T\u00e4nikon (ruminants et porcs) et \u00e0 Zollikofen (volaille et lapins), qui d\u00e9pendent de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV), la facult\u00e9 Vetsuisse des Universit\u00e9s de Berne et de Zurich, la Haute \u00e9cole des sciences agronomiques, foresti\u00e8res et alimentaires (HAFL), et l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL). Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, l'OSAV a engag\u00e9 environ 3 500 000 francs en d\u00e9penses de personnel pour la recherche dans ses deux centres. Sur cette p\u00e9riode, il a aussi particip\u00e9 \u00e0 hauteur de 5 220 000 francs \u00e0 diff\u00e9rents projets de recherche portant sur l'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre des animaux de rente. Le montant des d\u00e9penses annuelles d\u00e9pendait \u00e0 chaque fois des projets trait\u00e9s. Tous les projets de recherche sont enregistr\u00e9s dans le syst\u00e8me d'information Aramis (www.aramis.admin.ch) et ils sont accessibles au public. Les projets des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ont pour la plupart \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9valuation et au d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de d\u00e9tention pour les bovins, les porcs, les ch\u00e8vres, les chevaux, les poules pondeuses, la volaille de chair et les lapins. Par ailleurs, certains projets se sont int\u00e9ress\u00e9s aux cons\u00e9quences des interventions douloureuses sur les animaux de rente. En lien avec l'abattage, un projet sur l'\u00e9tourdissement des buffles a aussi \u00e9t\u00e9 financ\u00e9. Les projets de recherche contribuent \u00e0 am\u00e9liorer le bien-\u00eatre animal dans l'\u00e9levage d'animaux de rente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations sur les contributions des cantons aux projets de recherche concernant la protection des animaux.
3./4. Par ailleurs, l'OSAV entretient aussi des contacts \u00e9troits avec des organismes internationaux renomm\u00e9s, comme la Universities Federation for Animal Welfare (UFAW), qui collectent et traitent des r\u00e9sultats de recherche utiles pour la Suisse, notamment ceux qui portent sur l'\u00e9tourdissement avant l'abattage. Concernant le transport et l'abattage, il utilise \u00e9galement les r\u00e9sultats obtenus par l'institut allemand de conseil et de formation en mati\u00e8re de protection des animaux lors du transport et de l'abattage (Beratungs- und Schulungsinstituts f\u00fcr Tierschutz bei Transport und Schlachtung) pour \u00e9laborer des fiches th\u00e9matiques \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s cantonales. De plus, dans le cadre du projet sur les bonnes pratiques pour le transport des animaux, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire de la Commission europ\u00e9enne \u00e9labore et publie des guides pratiques pour am\u00e9liorer le bien-\u00eatre des animaux au moment du transport (http\u00a0://animaltransportguides.eu/fr/). Ceux-ci sont adapt\u00e9s au contexte suisse lorsque cela est n\u00e9cessaire et \u00e9galement mis \u00e0 disposition des autorit\u00e9s cantonales.
En r\u00e9sum\u00e9, une recherche appliqu\u00e9e proche de la pratique existe d\u00e9j\u00e0 dans le domaine du bien-\u00eatre des animaux de rente et de leur garde et concernant l'abattage et le transport, l'OSAV profite des liens \u00e9troits qu'il entretient avec des instituts de recherche internationalement renomm\u00e9s. Il dispose ainsi des connaissances requises et un centre de comp\u00e9tences en la mati\u00e8re n'est pas n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104889197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505692800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement|Agriculture"}}