Compte tenu de la Strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2024 (strat\u00e9gie MNT) et des adaptations apport\u00e9es \u00e0 la structure tarifaire Tarmed, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les objectifs poursuivis par la strat\u00e9gie MNT et les adaptations apport\u00e9es \u00e0 Tarmed sont manifestement en contradiction\u00a0: la premi\u00e8re vise \u00e0 soutenir et \u00e0 financer les prestations pr\u00e9ventives, tandis que la limitation de la dur\u00e9e de la consultation de base qu'entra\u00eenent les adaptations de Tarmed signifie une limitation des prestations m\u00e9dicales de pr\u00e9vention. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Qu'entend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par une \"r\u00e9mun\u00e9ration des prestations m\u00e9dicales de pr\u00e9vention ... appropri\u00e9e\", telle qu'elle est pr\u00e9vue par le plan de mesures de la strat\u00e9gie MNT\u00a0?
3. Comment entend-il garantir que les patients b\u00e9n\u00e9ficient, dans le cadre des soins m\u00e9dicaux de base, des prestations de pr\u00e9vention dont ils ont besoin\u00a0?
4. Que pense-t-il des contradictions manifestes entre la nouvelle structure tarifaire Tarmed et le nouveau catalogue des objectifs de formation des facult\u00e9s de m\u00e9decine (Profiles), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2017 et entrera en vigueur en 2020\u00a0?
","ReasonText":"La strat\u00e9gie MNT a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et adopt\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. En Suisse, quelque 2,2 millions de personnes souffrent d'une maladie non transmissible. Chez les hommes, ces maladies sont responsables de la moiti\u00e9 des d\u00e9c\u00e8s avant l'\u00e2ge de 70 ans, et m\u00eame de 60\u00a0% chez les femmes avant cet \u00e2ge. Au total, elles causent 80\u00a0% de l'ensemble des co\u00fbts de la sant\u00e9. La promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention permettent d'en r\u00e9duire le nombre et donc de faire baisser les co\u00fbts.
La \"pr\u00e9vention dans le domaine des soins\", qui vise \u00e0 \"am\u00e9liorer les interfaces entre la pr\u00e9vention et la m\u00e9decine curative\", est l'un des deux champs d'action principaux de la strat\u00e9gie MNT. Un plan de mesures a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour atteindre cet objectif. La mesure 2.3 porte ainsi sur les \"possibilit\u00e9s de financement des prestations de pr\u00e9vention\" et pr\u00e9voit notamment que \"lors de la r\u00e9vision de la structure tarifaire Tarmed par les partenaires tarifaires, il faudra veiller \u00e0 ce que la r\u00e9mun\u00e9ration de prestations m\u00e9dicales de pr\u00e9vention (par ex. entretien motivationnel) reste appropri\u00e9e\" (cf. Profiles, objectif g\u00e9n\u00e9ral 1.13).
Or, en adaptant la structure tarifaire Tarmed au 1er janvier 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de limiter \u00e0 20 minutes la consultation de base pour tous les m\u00e9decins. Pour les enfants de moins de 6 ans et pour les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 75 ans, la limite est fix\u00e9e \u00e0 30 minutes. Pour les cas complexes, la limite peut \u00eatre augment\u00e9e \u00e0 30 minutes apr\u00e8s entente pr\u00e9alable avec les assureurs. Derni\u00e8re possibilit\u00e9\u00a0: comptabiliser le temps suppl\u00e9mentaire sous une position tarifaire sp\u00e9cifique de conseil.
En pratique, les discussions relatives aux aspects de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 ont lieu dans le cadre de la consultation de base, en fonction de la situation et des probl\u00e8mes concrets du patient. La prestation m\u00e9dicale de pr\u00e9vention fait partie int\u00e9grante de la consultation de base\u00a0: elle se d\u00e9roule naturellement et sans pouvoir \u00eatre distingu\u00e9e de la prestation curative. En limitant le temps de la consultation, la capacit\u00e9 d'action des m\u00e9decins est fortement limit\u00e9e\u00a0: le temps manque pour dialoguer avec le patient et lui parler de mesures pr\u00e9ventives ou alors le temps disponible est compt\u00e9. Un syst\u00e8me de consultations suppl\u00e9mentaires ou de minutes suppl\u00e9mentaires n'est pas applicable en pratique. Aucun m\u00e9decin ne donnera un rendez-vous suppl\u00e9mentaire \u00e0 un patient pour parler pr\u00e9vention ni ne prendra contact avec l'assureur pour prolonger la consultation de dix minutes. La lourdeur administrative de ces d\u00e9marches serait disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9 de ces positions tarifaires suppl\u00e9mentaires. Au surplus, elles cr\u00e9ent de mauvaises incitations\u00a0: du point de vue financier, en effet, les fournisseurs de prestations auraient tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que leurs consultations soient courtes et nombreuses. Or, ni les patients, ni les fournisseurs de prestations ni les assureurs ne le trouveraient judicieux, sans compter qu'une telle \u00e9volution emp\u00eacherait de parler pr\u00e9vention au cours des consultations au lieu de le favoriser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les prestations de pr\u00e9vention soient fournies de fa\u00e7on judicieuse et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e. Les prestations m\u00e9dicales de pr\u00e9vention vis\u00e9es \u00e0 l'article 26 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive aux articles 12a \u00e0 12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31). Celles qui n'y figurent pas ne sont pas rembours\u00e9es par l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les prestations de pr\u00e9vention vis\u00e9es \u00e0 l'article 26 LAMal comprennent soit le d\u00e9pistage pr\u00e9coce de maladies, soit des mesures pr\u00e9ventives en faveur d'assur\u00e9s qui sont particuli\u00e8rement menac\u00e9s (par ex. coloscopie, mammographie, examen pr\u00e9ventif, vaccinations, etc.). L'article 26 LAMal d\u00e9finit donc un champ d'application restreint.
Les adaptations apport\u00e9es \u00e0 la structure tarifaire Tarmed ne remettent pas en question le remboursement des prestations de pr\u00e9vention dans le cadre de l'AOS. Ou celles-ci ont une position tarifaire sp\u00e9cifique, ou elles sont rembours\u00e9es dans le cadre de la consultation de base. De plus, il existe des conventions sp\u00e9cifiques pour le remboursement de certaines prestations de pr\u00e9vention, notamment lorsqu'elles sont li\u00e9es \u00e0 des programmes cantonaux (par ex. vaccination contre le VPH, d\u00e9pistage par mammographie). La plupart des prestations de pr\u00e9vention au sens d'une information du patient par le m\u00e9decin en vue de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire des facteurs de risque, ou d'apporter un soutien pr\u00e9ventif \u00e0 des personnes malades ou pr\u00e9sentant des facteurs de risque, peuvent justement \u00eatre fournies, m\u00eame \u00e0 plusieurs reprises dans un laps de temps donn\u00e9, dans le cadre de la consultation de base et \u00eatre factur\u00e9es \u00e0 ce titre. Il existe, en compl\u00e9ment, des positions tarifaires sp\u00e9cifiques, comme la \"consultation sp\u00e9cifique par le sp\u00e9cialiste de premier recours\".
D'autres activit\u00e9s dans le domaine du financement des prestations de pr\u00e9vention sont pr\u00e9vues dans le cadre de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie nationale Pr\u00e9vention des maladies non transmissibles pour la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2024 (strat\u00e9gie MNT): une solution tenant compte de diverses sources de financement est \u00e9labor\u00e9e conjointement avec les acteurs int\u00e9ress\u00e9s, notamment les pouvoirs publics, les assureurs et les employeurs. \u00c0 cet \u00e9gard, des approches en dehors de Tarmed ou de l'AOS sont \u00e9galement en discussion. Cela vaut aussi pour les fonctions non m\u00e9dicales de conseil et de coordination dans le cadre des prestations de pr\u00e9vention, par exemple pour les offres de conseil des ligues de sant\u00e9. S'agissant de la mise en oeuvre de ces activit\u00e9s, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique n'en est qu'\u00e0 ses d\u00e9buts. Les d\u00e9cisions concernant ces questions seront rendues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le moment venu.
2. La notion de caract\u00e8re appropri\u00e9 (ou ad\u00e9quation) est utilis\u00e9e dans le cadre de la LAMal. Les tarifs doivent servir \u00e0 r\u00e9tribuer les prestations de fa\u00e7on conforme aux frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et suivant le principe de causalit\u00e9. En m\u00eame temps, il faut respecter les prescriptions de la LAMal (\u00e9conomicit\u00e9 et \u00e9quit\u00e9, syst\u00e8me de soins appropri\u00e9, de qualit\u00e9 et le plus avantageux possible).
Comme cela est indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse aux questions 1 et 3, les prestations m\u00e9dicales de pr\u00e9vention, pour autant qu'il s'agisse de prestations obligatoirement prises en charge par l'AOS, continueront d'\u00eatre r\u00e9tribu\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e m\u00eame apr\u00e8s l'adaptation de Tarmed par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois un caract\u00e8re subsidiaire. En cas de r\u00e9vision totale de Tarmed, garantir l'ad\u00e9quation de la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations obligatoirement prises en charge reste, dans l'esprit de la strat\u00e9gie MNT, la t\u00e2che des partenaires tarifaires.
4. Le concept de formation Profiles constitue le futur catalogue des objectifs d'apprentissage pour les \u00e9tudes de m\u00e9decine en Suisse. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Commission interfacult\u00e9s m\u00e9dicales suisse et servira de base pour le contenu de l'examen f\u00e9d\u00e9ral en m\u00e9decine humaine selon l'ordonnance concernant les examens LPM\u00e9d (RS 811.113.3) d\u00e8s le 1er janvier 2018. L'objectif d'apprentissage cit\u00e9 dans le d\u00e9veloppement (General Objective 1.13) met l'accent sur la nature de la communication pratiqu\u00e9e par le m\u00e9decin. Cette communication n'est pas remise en question par les adaptations de Tarmed, car, pour ce qui concerne la consultation de base, le m\u00e9decin pourra continuer d'avoir avec le patient un entretien de conseil dans l'esprit des objectifs d'apprentissage de Profiles (cf. r\u00e9ponse aux questions 1 et 3).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Eder Joachim","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1511913600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517625693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505779200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}