Selon l'Accord de Schengen, l'UE contr\u00f4le ses fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, un r\u00e9gime de libre circulation pr\u00e9valant dans les \u00c9tats membres. Une des mesures de protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE consiste dans la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle g\u00e9r\u00e9e par l'Agence europ\u00e9enne de gardes-fronti\u00e8re et de gardes-c\u00f4te (commun\u00e9ment appel\u00e9e Frontex). La Suisse verse des contributions \u00e9lev\u00e9es pour s\u00e9curiser les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE. D\u00e8s lors, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Quelles sont les obligations liant l'UE et l'Agence europ\u00e9enne de gardes-fronti\u00e8re et de gardes-c\u00f4te en mati\u00e8re de contr\u00f4le des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE\u00a0?
2. Quelle action l'Agence europ\u00e9enne m\u00e8ne-t-elle pour lutter contre le franchissement ill\u00e9gal des fronti\u00e8res, contre les passeurs, contre l'immigration dans l'UE et contre la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re\u00a0?
3. Quelles t\u00e2ches la Suisse assume-t-elle \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
4. Combien la Suisse verse-t-elle chaque ann\u00e9e \u00e0 l'UE pour ses efforts de protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures (en y incluant le Fonds pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour les bases de donn\u00e9es destin\u00e9es au pilotage de la migration et au contr\u00f4le des fronti\u00e8res telles que le Syst\u00e8me d'information Schengen, le Syst\u00e8me d'information sur les visas, Eurodac et pour les dispositifs assurant une mise en oeuvre correcte des r\u00e8glements de Schengen et de Dublin)?
5. Combien d'\u00e9quivalents plein temps l'administration f\u00e9d\u00e9rale consacre-t-elle \u00e0 ce dossier et quels co\u00fbts cela repr\u00e9sente-t-il pour notre pays\u00a0?
6. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a permis ou quelles mesures ont permis un recul de pr\u00e8s de 90\u00a0%, en juillet/ao\u00fbt 2017, du nombre de personnes qui ont travers\u00e9 la M\u00e9diterran\u00e9e pour venir en Europe\u00a0?
7. Quel est son avis sur les d\u00e9clarations entendues durant la campagne \u00e9lectorale en Allemagne, selon lesquelles il serait impossible de s\u00e9curiser les fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Agence europ\u00e9enne de gardes-fronti\u00e8re et de gardes-c\u00f4te a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'Agence europ\u00e9enne pour la gestion de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, en conservant le nom de Frontex. Tant son mandat que ses ressources ont toutefois \u00e9t\u00e9 nettement renforc\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la crise migratoire de 2015. Plus op\u00e9rationnelle, cette agence doit pouvoir r\u00e9agir plus rapidement aux crises aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. En qualit\u00e9 de corps de gardes-c\u00f4te, elle assure le sauvetage et l'application du droit en mer. Le domaine des retours a lui aussi \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement renforc\u00e9 afin de renvoyer dans leur pays d'origine les personnes qui n'ont pas le droit de s\u00e9journer dans l'espace Schengen. L'agence soutient les \u00c9tats Schengen notamment par le financement d'op\u00e9rations de retour conjointes, mais aussi par l'organisation de ses propres op\u00e9rations de retour. La lutte contre la criminalit\u00e9 et le terrorisme aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures rev\u00eat \u00e9galement une grande importance. Partant du constat que la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures ne peut \u00eatre assum\u00e9e uniquement par certains \u00c9tats, l'UE a donn\u00e9 pour mission \u00e0 l'agence de coordonner la collaboration op\u00e9rationnelle des autorit\u00e9s douani\u00e8res, de relever le niveau de protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures en cr\u00e9ant un standard commun et de garantir l'efficacit\u00e9 des mesures. L'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 introduite cette ann\u00e9e permet d'\u00e9valuer tous les \u00c9tats avec des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen et de formuler des recommandations concr\u00e8tes pour combler les lacunes relev\u00e9es en mati\u00e8re de protection des fronti\u00e8res. L'agence contr\u00f4le \u00e9galement la mise en oeuvre des prescriptions.
2. En octobre 2017, l'agence avait d\u00e9ploy\u00e9 sur le terrain, notamment en Italie, en Gr\u00e8ce, en Espagne et en Bulgarie plus de 1700 experts en protection des fronti\u00e8res. En cas de besoin, elle est par ailleurs en mesure de mobiliser jusqu'\u00e0 1500 experts en l'espace de cinq jours gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'une r\u00e9serve d'intervention rapide. Le personnel intervenant \u00e0 la fronti\u00e8re ext\u00e9rieure a d\u00e9sormais partout acc\u00e8s aux bases de donn\u00e9es europ\u00e9ennes et notamment au syst\u00e8me d'information Schengen, ce qui contribue \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des contr\u00f4les frontaliers dans les r\u00e9gions isol\u00e9es. Des journ\u00e9es d'action commune (\"Joint Action Days\") coordonn\u00e9es par Frontex sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9es. Elles permettent d'atteindre des r\u00e9sultats importants, par exemple l'arrestation de 24 passeurs le 11 octobre 2017. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), repr\u00e9sent\u00e9e par le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr), participe elle aussi aux actions contre le trafic et la traite des \u00eatres humains.
Frontex soutient les \u00c9tats Schengen confront\u00e9s \u00e0 une forte pression migratoire. L'agence a ainsi \u00e9tabli des \"hot spots\" en Gr\u00e8ce et en Italie. Ceux-ci permettent de coordonner sur place les activit\u00e9s de Frontex, d'Europol et du Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile et de former des \u00e9quipes communes fournissant un appui lors de l'enregistrement et de la r\u00e9partition des requ\u00e9rants d'asile. Le but est d'\u00e9viter que des migrants non enregistr\u00e9s circulent \u00e0 l'avenir dans l'espace Schengen. La Suisse observe que le nombre de migrants non enregistr\u00e9s arrivant \u00e0 sa fronti\u00e8re m\u00e9ridionale est aujourd'hui nettement moins \u00e9lev\u00e9 qu'il y a trois ans. \u00c0 l'avenir, ces \"hot spots\" devraient aussi permettre de renvoyer directement dans leur pays d'origine les personnes qui n'ont aucune chance d'obtenir le droit d'asile.
3. La Suisse, notamment l'AFD et la police cantonale zurichoise, participe aux op\u00e9rations Frontex. Les interventions sont men\u00e9es en collaboration avec l'\u00c9tat h\u00f4te afin de partager avec nos partenaires notre conception d'un contr\u00f4le frontalier de qualit\u00e9. Si le nombre de personnes intercept\u00e9es lors des op\u00e9rations Frontex augmente, c'est qu'il est clairement n\u00e9cessaire d'agir.
Les tableaux de la situation et les statistiques des d\u00e9barquements du centre de situation de Frontex fournissent \u00e0 la Suisse des informations importantes sur l'\u00e9volution des flux migratoires et permettent \u00e0 l'AFD de mieux \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer sa pr\u00e9sence dans certains secteurs de la fronti\u00e8re suisse.
Les vols communs de l'UE pour le rapatriement des personnes tenues de quitter le territoire jouent eux aussi un r\u00f4le important. Au premier semestre 2017, l'agence a soutenu 144 vols et la Suisse a particip\u00e9 \u00e0 7 d'entre eux. Par ailleurs, 6799 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es dans leur pays d'origine par cette voie, dont 41 depuis la Suisse. Frontex a doubl\u00e9 le nombre de renvois cette ann\u00e9e, et la Suisse renforce elle aussi continuellement sa participation aux vols communs de l'UE. Frontex a \u00e9galement lanc\u00e9 des n\u00e9gociations avec des \u00c9tats tiers afin de mettre dans la balance tout le poids de l'UE pour les inciter \u00e0 r\u00e9admettre leurs ressortissants qui s\u00e9journent ill\u00e9galement dans l'espace Schengen.
4./5. En 2016, la Suisse a particip\u00e9 au budget de Frontex \u00e0 hauteur de 10,4 millions de francs et touch\u00e9 des remboursements \u00e0 hauteur de 1,7 million d'euros. S'agissant des \u00e9quivalents plein temps, les donn\u00e9es disponibles concernent principalement le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr): celui-ci a fourni au total 1637 jours d'engagement dans le cadre d'interventions Frontex en 2016, ce qui correspond \u00e0 environ 7,5 postes. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 15.3896, \"Avantages \u00e9conomiques de la coop\u00e9ration Schengen\", pr\u00e9cisera les co\u00fbts et b\u00e9n\u00e9fices de Schengen/Dublin. Il devrait \u00eatre adopt\u00e9 au printemps 2018.
6. Diverses raisons expliquent ce recul. Depuis l'\u00e9t\u00e9 2017, avec le soutien de l'Italie, les gardes-c\u00f4te libyens luttent de mani\u00e8re cibl\u00e9e contre les passeurs et tentent d'emp\u00eacher autant que possible le d\u00e9part de bateaux de migrants. L'Italie \u00e9quipe en outre les gardes-c\u00f4te libyens de bateaux et de mat\u00e9riel technique, et forme le personnel libyen dans les domaines de la protection des fronti\u00e8res et du sauvetage en mer. Frontex a quant \u00e0 elle particip\u00e9 jusqu'ici \u00e0 la formation de 60 gardes-fronti\u00e8re et gardes-c\u00f4te libyens. L'Italie a par ailleurs pris des mesures pour coordonner les activit\u00e9s des sauveteurs priv\u00e9s (ONG) avec celles de l'UE (Eunavfor Med op\u00e9ration Sophia) et de Frontex (Pos\u00e9idon, Triton). Par ailleurs, elle a annonc\u00e9 qu'elle exige d\u00e9sormais que les ONG signent un code de conduite pour pouvoir entrer dans ses ports avec des migrants \u00e0 bord. D'apr\u00e8s ce code, les ONG doivent notamment annoncer leurs interventions aux gardes-c\u00f4te italiens et laisser leurs radars et transpondeurs allum\u00e9s afin de faire la transparence sur les endroits o\u00f9 sont recueillies des personnes. De son c\u00f4t\u00e9, la Libye interdit aux bateaux \u00e9trangers de naviguer dans ses eaux. Seuls les bateaux poss\u00e9dant une autorisation des autorit\u00e9s libyennes peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans la zone de recherche et de sauvetage, qui s'\u00e9tend d\u00e9sormais jusqu'\u00e0 70 milles marins des c\u00f4tes libyennes au lieu de 12. Enfin, il est possible que l'autorisation d\u00e9sormais requise par l'UE pour l'exportation vers la Libye de canots gonflables et de moteurs hors-bord porte ses fruits.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures constitue un d\u00e9fi. Il est cependant convaincu qu'une forte protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures ne peut qu'\u00eatre profitable aux \u00c9tats sans fronti\u00e8re ext\u00e9rieure dans leur lutte contre la migration ill\u00e9gale et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|10|24|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517519700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Finances|Politique migratoire"}}