L'art.\u00a0141, al.\u00a02, de la loi sur le Parlement (qui \u00e9num\u00e8re les informations \u00e0 fournir sur les cons\u00e9quences d'un projet d'acte) est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9voir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra aussi pr\u00e9ciser bri\u00e8vement \u00e0 l'avenir dans les messages qu'il soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les cons\u00e9quences que le projet de loi ou de modification l\u00e9gislative en question entra\u00eenera sp\u00e9cifiquement pour les Suisses de l'\u00e9tranger.
Il arrive souvent que tel ou tel aspect d'un projet de loi ou de modification l\u00e9gislative int\u00e9resse sp\u00e9cifiquement nos 780 000 concitoyens de l'\u00e9tranger, mais que cette cons\u00e9quence particuli\u00e8re ne soit pas per\u00e7ue suffisamment t\u00f4t pour pouvoir \u00eatre examin\u00e9e comme elle le m\u00e9riterait. Il est difficile dans ces conditions pour nos compatriotes de faire en sorte que les commissions charg\u00e9es de l'examen pr\u00e9alable du projet puissent se saisir de leurs pr\u00e9occupations propres. Si tel n'est \u00e9videmment pas le cas lorsque le projet concerne directement la \"cinqui\u00e8me Suisse\", comme la loi sur les Suisses de l'\u00e9tranger, cela est cependant vrai s'agissant des aspects techniques de certains dossiers, ainsi dans le domaine des assurances sociales. Mentionner express\u00e9ment ces cons\u00e9quences sp\u00e9cifiques permettrait \u00e0 l'Organisation des Suisses de l'\u00e9tranger de mieux d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques de nos compatriotes tout au long de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Il s'agit simplement pour l'administration d'exposer de mani\u00e8re succincte les cons\u00e9quences en question, pour autant qu'il y en ait, ce qui ne devrait repr\u00e9senter qu'un faible suppl\u00e9ment de co\u00fbt et de travail.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ouvert \u00e0 l'id\u00e9e de traiter dans les messages qu'il soumet au Parlement les cons\u00e9quences qu'un projet de loi aura le cas \u00e9ch\u00e9ant pour les Suisses de l'\u00e9tranger. M\u00eame s'il est a priori d'avis qu'il vaut mieux \u00e9viter de d\u00e9tailler excessivement les exigences applicables \u00e0 ses messages, il se d\u00e9clare dispos\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 cette position de principe et \u00e0 adapter l'\"Aide-m\u00e9moire sur la pr\u00e9sentation des messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\" publi\u00e9 par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en y pr\u00e9cisant que les cons\u00e9quences d'un projet pour les Suisses de l'\u00e9tranger doivent, suivant les cas, \u00eatre indiqu\u00e9es dans la rubrique \"Cons\u00e9quences sanitaires et sociales\".
Il se refuse n\u00e9amoins \u00e0 l'id\u00e9e de modifier l'art.\u00a0141, al.\u00a02, de la loi sur le Parlement (RS 171.10) pour ajouter les cons\u00e9quences pour les Suisses de l'\u00e9tranger \u00e0 la liste des aspects qu'il lui revient d'examiner dans ses messages. \u00c0 ses yeux, l'allongement de cette liste ne doit en effet se faire qu'avec la plus grande circonspection, sauf \u00e0 courir le risque d'une inutile surr\u00e9glementation.