Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451), une base l\u00e9gale ind\u00e9pendante et adapt\u00e9e aux exigences actuelles pour les sites naturels inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco.
","ReasonText":"La Suisse dispose actuellement de trois objets inscrits en tant que sites naturels sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco. Il s'agit des Alpes suisses Jungfrau-Aletsch (depuis 2001), du Monte San Giorgio (depuis 2003) et du Haut-lieu tectonique Sardona (depuis 2008). Le soutien financier en faveur de ces objets se fonde sur les articles 13 et 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451). Cette loi remonte \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la Suisse n'avait pas encore de sites naturels inscrits au patrimoine mondial. Ces sites ne sont par cons\u00e9quent pas nomm\u00e9ment mentionn\u00e9s dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Ce sont pourtant des r\u00e9gions qui ont une valeur universelle et qui sont d'importance pour toute l'humanit\u00e9, ce que ne refl\u00e8tent pas suffisamment les dispositions l\u00e9gales actuelles. En outre, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les attentes face aux prestations li\u00e9es aux sites naturels inscrits au patrimoine mondial ont fortement augment\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, mais aussi en Suisse. En 2015, la Suisse a activement soutenu et m\u00eame approuv\u00e9 la strat\u00e9gie \"Patrimoine mondial et d\u00e9veloppement durable\" relative \u00e0 la Convention sur le patrimoine mondial. Cette strat\u00e9gie pose des exigences encore nettement plus \u00e9lev\u00e9es s'agissant des prestations li\u00e9es aux sites naturels inscrits au patrimoine mondial. Dans les r\u00e9gions concern\u00e9es, cela touche notamment la promotion du potentiel de d\u00e9veloppement durable, la pr\u00e9servation de la diversit\u00e9 naturelle et culturelle, la promotion des services \u00e9cosyst\u00e9miques, la croissance \u00e9conomique durable, l'instauration d'un tourisme conforme au d\u00e9veloppement durable, la promotion de la participation des diff\u00e9rents acteurs, la recherche et la mise en place d'une collaboration \u00e0 l'\u00e9chelle internationale. Les trois sites naturels suisses inscrits au patrimoine mondial doivent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un mod\u00e8le qu'il s'agit de d\u00e9velopper et d'adapter aux nouvelles exigences. Or, la Suisse ne conna\u00eet pas de politique claire fix\u00e9e dans la loi comprenant une strat\u00e9gie cibl\u00e9e, qui allie pr\u00e9servation du patrimoine mondial naturel et d\u00e9veloppement durable d'une r\u00e9gion et qui vise \u00e0 la fois sa mise en valeur et l'accroissement de sa plus-value.
Ces exigences et attentes accrues s'agissant des sites naturels inscrits au patrimoine mondial ne sont pas prises en compte dans la version actuelle de la LPN. C'est pourquoi je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er dans cette loi une base l\u00e9gale ind\u00e9pendante \u00e0 cet effet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Unesco s'est donn\u00e9 pour mission de pr\u00e9server les biens culturels et les sites naturels de la plan\u00e8te \"ayant une valeur universelle exceptionnelle\" pour l'humanit\u00e9 enti\u00e8re. Avec la convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Convention de l'Unesco 72\u00a0; RS 0.451.41), la communaut\u00e9 internationale s'est dot\u00e9e de son plus important instrument dans ce domaine. La Suisse en fut l'un des premiers \u00c9tats signataires en 1975. Douze sites suisses ont \u00e0 ce jour \u00e9t\u00e9 inscrits sur la liste du patrimoine mondial, trois de ces biens sont reconnus selon des crit\u00e8res naturels. De plus, selon les r\u00e8gles de la Convention du patrimoine mondial, pour que des biens puissent figurer sur la liste du patrimoine mondial leur protection et leur gestion doivent \u00eatre assur\u00e9s. Les engagements de la Convention du patrimoine mondial sont mis en oeuvre au niveau national (\"non self-executing\").
La Suisse traite le patrimoine culturel et naturel conjointement. Les valeurs de ces biens suisses sont tr\u00e8s diverses, par cons\u00e9quent leur protection et leur promotion se fonde sur diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales situ\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents niveaux de responsabilit\u00e9 du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral. En plus de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage LPN (RS 451), la protection l\u00e9gale des biens du patrimoine se fonde sur les bases l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 la planification du territoire (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire, RS 700), \u00e0 la for\u00eat (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats, RS 921), ainsi que sur les dispositions cantonales et communales en mati\u00e8re de protection de la nature, du patrimoine et de la planification territoriale. Le financement des actions li\u00e9es \u00e0 la promotion et au d\u00e9veloppement durable de ces biens se base aussi sur des bases l\u00e9gales li\u00e9es \u00e0 des politiques existantes, notamment la LPN et la nouvelle politique r\u00e9gionale (RS 901).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 dans son message sur la r\u00e9vision de la LPN de 2005 que les instruments l\u00e9gaux actuels suffisaient pour la reconnaissance et la mise en valeur des sites du patrimoine culturel et naturel. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'y a pas eu de changements majeurs dans le domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient sa position.
Le niveau de protection des biens suisses a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 lors de leur inscription et ensuite lors des examens p\u00e9riodiques, dont le dernier a eu lieu en 2013. Le r\u00e9sultat de ces \u00e9valuations montre que les sites suisses jouissent d'une bonne protection l\u00e9gale et sont en g\u00e9n\u00e9ral dans un bon \u00e9tat de conservation. Mais tous ne remplissent pas l'ensemble des exigences de la Convention. Ce constat a amen\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 adopter, en 2015, un plan d'action visant \u00e0 am\u00e9liorer la protection et la gestion des sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial. Le plan d'action national pour le patrimoine mondial pr\u00e9voit un renforcement de la coordination f\u00e9d\u00e9rale sur ce point.
Vu que le cadre juridique suisse pour la protection des biens du patrimoine mondial est jug\u00e9 suffisant et est approuv\u00e9 par les instances de la Convention, que les sites suisses sont en g\u00e9n\u00e9ral bien prot\u00e9g\u00e9s, que les am\u00e9liorations encore n\u00e9cessaires sont d\u00e9j\u00e0 inscrites dans un plan d'action national et que le financement des actions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en valeur de ces biens peut \u00eatre assur\u00e9 par diff\u00e9rents instruments existants, une nouvelle norme l\u00e9gislative pour introduire un statut sp\u00e9cial pour les biens du patrimoine mondial n'est pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Egger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568246400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517918943)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}