Dans son arr\u00eat du 7 septembre 2017 (A-3666/2015 ; disponible en langue allemande uniquement), le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) a certes rejet\u00e9 la plainte que plusieurs \u00e9tablissements touristiques avaient d\u00e9pos\u00e9e pour en finir avec le bruit insupportable provoqu\u00e9 par les chasseurs \u00e0 r\u00e9action des Forces a\u00e9riennes suisses. Il n'en souligne pas moins les imperfections des m\u00e9thodes de mesure aujourd'hui appliqu\u00e9es, qu'il conviendrait de revoir sous l'angle d'une \u00e9valuation globale au sens de l'article 8 de la loi sur la protection de l'environnement (consid. 4.3.1 s.).
Il est essentiel pour les riverains d'une base a\u00e9rienne dot\u00e9e d'avions de combat qu'une telle \u00e9valuation globale ait lieu, compte tenu de la d\u00e9t\u00e9rioration significative de leur qualit\u00e9 de vie due aux nuisances sonores. Il n'en demeure pas moins que le TAF a appliqu\u00e9 la m\u00e9thode de calcul d\u00e9finie \u00e0 l'annexe 8 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), qui pr\u00e9voit que les valeurs limites sont \u00e9tablies fictivement au moyen de valeurs moyennes th\u00e9oriques et non en tenant compte des pics de bruit, comme c'est le cas pour les h\u00e9licopt\u00e8res. On peut \u00e9galement s'interroger dans ce contexte sur la r\u00e9duction de 8 d\u00e9cibels qui est appliqu\u00e9e au bruit des avions militaires et sur le fait que ne sont pas mesur\u00e9es les \u00e9missions sonores des manoeuvres de d\u00e9collage et d'atterrissage, pourtant particuli\u00e8rement bruyantes.
Car dans ces conditions, la \"protection\" de la population contre le bruit n'est rien d'autre qu'une com\u00e9die. Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. A en croire l'arr\u00eat du TAF (consid. 4.3.2), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) laisse entrevoir la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation globale qui fait actuellement d\u00e9faut. Quand et comment sera-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette \u00e9valuation\u00a0? Quand ses r\u00e9sultats seront-ils rendus publics\u00a0?
2. Dans l'avis qu'il a \u00e9mis en r\u00e9ponse au postulat Grossen J\u00fcrg 16.3195, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque un projet de recherche soutenu par le Fonds national, destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier les donn\u00e9es utilis\u00e9es pour la fixation des valeurs limites. Le TAF recommande lui aussi de s'appuyer sur les futurs r\u00e9sultats de ce projet, baptis\u00e9 SIRENE, pour repenser les proc\u00e9dures d'\u00e9valuation et les valeurs limites de l'OPB (consid. 5.4.1).
a. Quand ces r\u00e9sultats seront-ils publi\u00e9s\u00a0?
b. Quelle proc\u00e9dure le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de suivre pour tirer de ces r\u00e9sultats les cons\u00e9quences pour la m\u00e9thode de mesure du bruit des avions de combat\u00a0?
3. Le Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 en juin 2017 limite pour l'essentiel aux \u00e9missions de l'aviation civile les mesures pr\u00e9vues. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres moyens que la pose de fen\u00eatres antibruit pour prot\u00e9ger la population contre le bruit des a\u00e9rodromes militaires\u00a0? Plus particuli\u00e8rement, que peut-on faire pour r\u00e9duire le bruit \u00e0 la source\u00a0?
4. Les chasseurs \u00e0 r\u00e9action ne g\u00e9n\u00e8rent pas tous les m\u00eames nuisances sonores. Le niveau de bruit jouera-t-il un r\u00f4le dans la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation du futur avion de combat\u00a0?
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1. Comme il l'a annonc\u00e9 devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le DDPS r\u00e9alisera une \u00e9valuation globale de ces nuisances sonores dans le cadre de la proc\u00e9dure d'assainissement sonore pour la base a\u00e9rienne de Meiringen. L'approche globale tiendra compte des nuisances li\u00e9es au fonctionnement de la base a\u00e9rienne et de la place de tir d'aviation d'Axalp ainsi qu'\u00e0 l'utilisation de la zone d'entra\u00eenement Ouest. Elle sera publi\u00e9e au plus tard en m\u00eame temps que les documents destin\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'assainissement sonore, ce qui devrait se faire, selon la planification actuelle, vers fin 2018.
2. L'\u00e9tude Sirene, subventionn\u00e9e par le Fonds national suisse, pr\u00e9sente ses r\u00e9sultats dans des revues scientifiques et les publie \u00e9galement sur son site Internet (www.sirene-studie.ch). L'analyse des nombreuses donn\u00e9es se poursuit et les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s au fur et \u00e0 mesure. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement tiennent compte des enseignements de ladite \u00e9tude dans le cadre des travaux de contr\u00f4le du respect des valeurs limites de bruit. Un premier rapport \u00e0 ce sujet est pr\u00e9vu pour 2020.
3. Le DDPS a d\u00e9j\u00e0 pris plusieurs mesures afin de prot\u00e9ger la population contre le bruit des avions militaires. Elles comprennent notamment la limitation des entra\u00eenements aux heures de bureau pendant les jours ouvrables et une p\u00e9riode sans vols d'entra\u00eenement pendant les mois d'\u00e9t\u00e9. Des mesures \u00e0 la source sont peu praticables dans la mesure o\u00f9 les avions de combat doivent disposer d'une puissance maximale pour pouvoir \u00eatre victorieux en cas d'engagement contre des avions ennemis.
4. Les \u00e9missions de bruit des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'avions sont un crit\u00e8re pris en compte dans l'\u00e9valuation des avions de combat. Il en allait d\u00e9j\u00e0 ainsi lors de l'\u00e9valuation du remplacement partiel des F5 Tiger et il en ira de m\u00eame lors de la prochaine \u00e9valuation.
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