Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9finir, dans un accord \u00e0 passer avec l'Union europ\u00e9enne, les modalit\u00e9s de la collaboration de la Suisse avec le forum consultatif des droits fondamentaux de l'agence Frontex, la proc\u00e9dure mise en place par cette derni\u00e8re pour garantir les droits fondamentaux et le r\u00f4le de la Suisse dans le m\u00e9canisme de traitement des plaintes institu\u00e9 par Frontex\u00a0; ce forum et ces m\u00e9canismes sont pr\u00e9vus aux articles 70 \u00e0 72 du r\u00e8glement (UE) 2016/1624 relatif au corps europ\u00e9en de gardes-fronti\u00e8re et de gardes-c\u00f4tes, qui est directement applicable par la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera r\u00e9guli\u00e8rement rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la mani\u00e8re dont la protection des droits fondamentaux est assur\u00e9e.
","ReasonText":"L'agence Frontex a \u00e9t\u00e9 diversement critiqu\u00e9e pour n'avoir pas respect\u00e9 suffisamment les droits fondamentaux des r\u00e9fugi\u00e9s. C'est pourquoi le Parlement europ\u00e9en a exig\u00e9, en 2011, l'institution d'un forum consultatif pour les droits fondamentaux et d'un officier aux droits fondamentaux, charg\u00e9s tous deux d'assister les organes dirigeants de l'agence. Cette mesure vise \u00e0 garantir que Frontex respecte les droits fondamentaux des r\u00e9fugi\u00e9s et assure leur int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique.
Le r\u00e8glement (UE) 2016/1624 relatif au corps europ\u00e9en de gardes-fronti\u00e8re et de gardes-c\u00f4tes \u00e9tend une nouvelle fois et de mani\u00e8re cons\u00e9quente la protection des droits fondamentaux. Les t\u00e2ches du forum consultatif et de l'officier aux droits fondamentaux sont pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 70 et 71\u00a0; l'article 72 prescrit en outre la cr\u00e9ation d'un m\u00e9canisme de traitement des plaintes permettant de garantir et de contr\u00f4ler que l'agence respecte les droits fondamentaux des r\u00e9fugi\u00e9s dans toutes les activit\u00e9s qu'elle d\u00e9ploie. Les r\u00e9fugi\u00e9s se voient ainsi dot\u00e9s de droits proc\u00e9duraux qui leur permettent de faire respecter leurs droits fondamentaux. Le droit des personnes concern\u00e9es de saisir les tribunaux ordinaires reste inchang\u00e9.
La reprise du r\u00e8glement (UE) 2016/1624 rend celui-ci directement applicable par la Suisse. Dans son message 17.033 relatif \u00e0 la reprise du r\u00e8glement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'indique toutefois pas quelles mesures institutionnelles la Suisse prendra pour contribuer \u00e0 la protection des droits fondamentaux prescrite par le r\u00e8glement et pour mettre en oeuvre cette protection. Or il importe de d\u00e9terminer clairement les comp\u00e9tences dont le forum consultatif et l'officier aux droits fondamentaux disposent \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse, la mani\u00e8re dont les proc\u00e9dures et la r\u00e9partition des comp\u00e9tences sont r\u00e9gl\u00e9es pour que la Suisse contribue \u00e0 la protection des droits fondamentaux, la fa\u00e7on dont la Suisse met en oeuvre les diverses conclusions et recommandations, la mani\u00e8re dont elle r\u00e8gle l'acc\u00e8s au m\u00e9canisme de traitement des plaintes et, enfin, les mesures qu'elle prend, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour contribuer au renforcement de la strat\u00e9gie men\u00e9e par Frontex en mati\u00e8re de droits fondamentaux. L'obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire r\u00e9guli\u00e8rement rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale permettra en outre de renforcer le r\u00f4le de haute surveillance de cette derni\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'\u00e9laboration du nouveau r\u00e8glement (UE) 2016/1624 relatif au corps europ\u00e9en de gardes-fronti\u00e8re et de gardes-c\u00f4tes (ci-apr\u00e8s\u00a0: le r\u00e8glement UE), le Parlement europ\u00e9en et le Conseil de l'UE ont souhait\u00e9 introduire de nouveaux m\u00e9canismes permettant d'assurer le respect des droits fondamentaux dans toutes les activit\u00e9s de Frontex. La Suisse a soutenu ce renforcement du respect des droits fondamentaux, qui constitue une pr\u00e9occupation majeure \u00e0 ses yeux.
Comme indiqu\u00e9 dans la motion, les nouvelles dispositions en mati\u00e8re de droits fondamentaux seront directement applicables \u00e0 la Suisse une fois que le r\u00e8glement aura \u00e9t\u00e9 repris. Les articles 70 \u00e0 72 du r\u00e8glement d\u00e9finissent en effet de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les proc\u00e9dures applicables, notamment en ce qui concerne le traitement des plaintes. De plus, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la contribution de la Suisse \u00e0 la strat\u00e9gie de Frontex dans le domaine des droits fondamentaux peut se faire au travers de sa participation au Conseil d'administration de Frontex.
Pour ce qui rel\u00e8ve des comp\u00e9tences internes des autorit\u00e9s suisses, notamment en mati\u00e8re de collaboration avec l'Agence, c'est l'ordonnance du 26 ao\u00fbt 2009 sur la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle avec les autres \u00c9tats Schengen en vue de la protection des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen (RS 631.062) qui les d\u00e9finit. Dans le cadre de la mise en oeuvre nationale du r\u00e8glement UE, il est pr\u00e9vu d'adapter prochainement cette ordonnance, tout comme l'ordonnance du 11 ao\u00fbt 1999 sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers (RS 142.281). Ces adaptations int\u00e9greront dans les actes l\u00e9gislatifs les dispositions encore n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des nouvelles dispositions dans le domaine des droits fondamentaux, soit la d\u00e9termination des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour le traitement des plaintes et la participation de la Suisse au m\u00e9canisme de \"monitoring\" syst\u00e9matique (pools d'observateurs) de tous les vols.
Il convient encore de noter que la Suisse op\u00e8re un \"monitoring\" syst\u00e9matique de ses renvois - vols nationaux ou vols communs Frontex - par ses propres instances nationales, en l'occurrence la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture. Cette derni\u00e8re est, depuis 2012 d\u00e9j\u00e0, \u00e0 bord des vols communs et rend compte publiquement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ses observations.
Le forum consultatif et l'officier aux droits fondamentaux existent d\u00e9j\u00e0 sur la base du r\u00e8glement Frontex actuellement en vigueur. Ils sont charg\u00e9s de veiller au respect des droits fondamentaux par Frontex. Ils n'ont pas de lien direct avec la Suisse, hormis la possibilit\u00e9 (nouvelle) d'effectuer, avec l'accord de la Suisse, des inspections en cas d'op\u00e9rations conjointes aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures ou de retour, ainsi que de prendre position sur des plans op\u00e9rationnels.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la conclusion d'une convention avec l'UE concernant la collaboration avec Frontex en mati\u00e8re de droits fondamentaux n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1509494400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552435200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517814783)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}