Selon la motion 17.3267 vot\u00e9e par les deux Conseils, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra modifier l'ordonnance sur les routes afin de rendre possible la vente et le service d'alcool sur les aires d'autoroutes.
Il est charg\u00e9 de mettre quelques conditions \u00e0 cette lib\u00e9ralisation, \u00e0 savoir\u00a0:
1. limiter la vente et le service aux boissons ferment\u00e9es (\u00e0 l'exclusion des spiritueux);
2. autoriser la consommation desdites boissons \u00e0 condition que les client-e-s prennent un repas\u00a0;
3. ne pas autoriser la vente, ni la consommation entre 20h et 8h.
","ReasonText":"Les deux Conseils ont r\u00e9cemment lev\u00e9 l'interdiction de vendre et de servir de l'alcool sur les aires d'autoroutes au m\u00e9pris des risques li\u00e9s \u00e0 la conduite sous l'effet d'alcool qui repr\u00e9sente un accident grave sur huit. Durant les nuits de week-end, cette statistique s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de la moiti\u00e9 des accidents. De plus, la consommation d'alcool augmente les risques de rouler \u00e0 contresens\u00a0: aujourd'hui, un tiers d'entre eux sont dus \u00e0 l'alcool.
Les arguments fond\u00e9s sur la seule responsabilit\u00e9 individuelle sont parfaitement fallacieux car toutes les enqu\u00eates s\u00e9rieuses d\u00e9montrent un lien entre la disponibilit\u00e9 du produit et la probabilit\u00e9 d'en consommer.
Afin de r\u00e9duire quelque peu les risques que cette regrettable d\u00e9cision va entra\u00eener, il y a lieu de mettre quelques conditions \u00e0 cette lib\u00e9ralisation dans le sens suivant\u00a0:
1. limiter la vente et le service d'alcool aux boissons ferment\u00e9es, titrant un degr\u00e9 d'alcool moindre\u00a0;
2. n'autoriser la consommation qu'avec un repas afin de diminuer les effets imm\u00e9diats de l'alcool\u00a0;
3. ne pas autoriser la vente ou le service de ces boissons alcooliques pendant la nuit afin de tenir compte des statistiques qui constatent que plus d'un accident sur deux, o\u00f9 l'alcool est en jeu, survient la nuit, en particulier pendant les week-ends.
Cette proposition devrait trouver l'agr\u00e9ment de ceux qui soutiennent une promotion des vins locaux tout en respectant un certain principe de pr\u00e9caution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la motion 17.3267, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les bases l\u00e9gales de telle sorte que la vente d'alcool, \u00e0 emporter ou \u00e0 consommer sur place, soit autoris\u00e9e sur les aires d'autoroute. Le texte de la motion ne pr\u00e9voit aucune restriction en la mati\u00e8re. Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison d'introduire les restrictions demand\u00e9es, sans compter que celles-ci seraient difficiles \u00e0 mettre en oeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568246400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517753410)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|Sant\u00e9"}}