Les h\u00f4pitaux (pour les hospitalisations), les EMS et les maisons de naissance doivent \u00eatre en mesure de lire le dossier \u00e9lectronique du patient dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP). Dans le domaine ambulatoire, l'utilisation du dossier \u00e9lectronique du patient est facultative. Celui-ci comporte des avantages syst\u00e9miques et permet d'augmenter la qualit\u00e9 des soins si de nombreuses personnes l'utilisent. L'ouverture et la tenue du dossier ont cependant un co\u00fbt qui doit \u00eatre indemnis\u00e9. La LDEP emploie le terme de \"professionnel de la sant\u00e9\" charg\u00e9 de saisir des donn\u00e9es dans les dossiers \u00e9lectroniques du patient. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s.
1. Comment les co\u00fbts d'ouverture et de tenue du dossier \u00e9lectronique du patient seront-ils indemnis\u00e9s\u00a0:
a. pour les hospitalisations, dans le syst\u00e8me de forfait par cas\u00a0;
b. pour les traitements ambulatoires prodigu\u00e9s par des personnes qui exercent une profession m\u00e9dicale et qui facturent leurs prestations au moyen de la structure tarifaire Tarmed\u00a0;
c. pour d'autres professionnels de la sant\u00e9 au sens de la LDEP qui ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 facturer leurs prestations au moyen de Tarmed\u00a0?
2. Le co\u00fbt unique d'information du patient ou d'ouverture du dossier doit \u00eatre indemnis\u00e9. Faut-il pr\u00e9voir \u00e0 cet effet un financement sp\u00e9cial\u00a0? Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me incitatif, par exemple sous la forme de bons que les citoyens pourraient faire valoir aupr\u00e8s des professionnels de la sant\u00e9\u00a0?
3. Est-il n\u00e9cessaire d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie afin que tous les professionnels de la sant\u00e9 puissent \u00eatre indemnis\u00e9s pour la tenue des dossiers \u00e9lectroniques du patient ou une solution peut-elle \u00eatre mise en place par voie d'ordonnance\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour que le plus grand nombre possible de personnes ouvrent un dossier \u00e9lectronique du patient\u00a0? Comment remplit-il le mandat d'information dont le charge l'article 15 LDEP\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. Selon l'art.\u00a025, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co\u00fbts des prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. Cela comprend non seulement les prestations fournies par les m\u00e9decins aux patients, mais aussi les prestations qui y sont directement li\u00e9es, comme l'\u00e9laboration et l'\u00e9tude de documentation et de rapports, l'utilisation d'infrastructures, etc. Cette r\u00e8gle s'applique qu'il s'agisse de rapports au format papier ou de documents \u00e9lectroniques, que le document en question soit envoy\u00e9 par courrier ou par courriel crypt\u00e9 ou encore qu'il soit mis \u00e0 disposition dans le dossier \u00e9lectronique du patient (DEP). L'information des patients concernant les principes de traitement des donn\u00e9es qui s'appliquent au DEP ne rel\u00e8ve toutefois pas de cette r\u00e8gle.
Ainsi, tous les co\u00fbts support\u00e9s par un fournisseur de prestations au sens de l'article 35 LAMal pour la tenue du DEP sont d\u00e9j\u00e0 couverts. Les professionnels de la sant\u00e9 qui ne sont pas reconnus en tant que fournisseurs de prestations au sens de l'article 35 LAMal, comme les droguistes ou les ost\u00e9opathes, mais qui peuvent, sur la base de l'article 2 lettres b et c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le dossier \u00e9lectronique du patient (LDEP\u00a0; RS 816.1), s'affilier \u00e0 une communaut\u00e9 ou \u00e0 une communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence, sont libres de facturer \u00e0 leurs patients les co\u00fbts relatifs \u00e0 la tenue du DEP.
2. Les patients souhaitant ouvrir un DEP doivent \u00eatre au pr\u00e9alable d\u00fbment inform\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a01, LDEP, sur la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es sont trait\u00e9es dans le cadre du DEP et sur les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent. Les communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence (art. 15 de l'ordonnance sur le dossier \u00e9lectronique du patient, ODEP\u00a0; RS 816.11), c'est-\u00e0-dire les unit\u00e9s organisationnelles des \u00e9tablissements de soins qui proposent le DEP, sont responsables de cette information. Les co\u00fbts ainsi support\u00e9s par la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre couverts par des ressources d'exploitation. Ce principe est \u00e9galement valable lorsque la communaut\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence est organis\u00e9e en interne de telle sorte que l'obligation d'informer incombe \u00e0 des professionnels de la sant\u00e9. N\u00e9anmoins, sur le plan juridique, rien ne s'oppose \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me incitatif de bons financ\u00e9s par des assureurs priv\u00e9s, des cantons ou d'autres acteurs priv\u00e9s.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important d'entourer l'introduction du DEP d'informations ad\u00e9quates, \u00e0 l'aide d'une s\u00e9rie de mesures de communication. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle charg\u00e9 \"eHealth Suisse\", le centre de comp\u00e9tences et de coordination de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, d'informer la population, les professionnels de la sant\u00e9 et les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s sur le DEP, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 LDEP. L'entr\u00e9e en vigueur de la LDEP et la mise en place du DEP sont pr\u00e9par\u00e9es depuis 2016, dans une optique de communication. Ces travaux prennent en compte les diff\u00e9rentes phases de la mise en oeuvre, comme la constitution, la certification et l'exploitation des communaut\u00e9s et des communaut\u00e9s de r\u00e9f\u00e9rence. Les activit\u00e9s de communication \u00e0 l'intention des citoyens ne seront lanc\u00e9es que lorsque le DEP sera pr\u00eat sur les plans technique et organisationnel et propos\u00e9 dans une grande partie de la Suisse. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette condition sera remplie au plus t\u00f4t fin 2019 ou d\u00e9but 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517874820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}