Les articles 51 et suivants de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) pr\u00e9voient que les travailleurs au service d'un
employeur insolvable peuvent demander \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage le versement d'une indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI).
L'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) pr\u00e9cise que le travailleur qui r\u00e9clame une ICI doit remettre \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage son certificat d'assurance de l'AVS ainsi que son permis de s\u00e9jour ou une attestation de domicile ou, lorsqu'il est \u00e9tranger, son autorisation.
Les points B9 et B11 des directives du SECO consacr\u00e9es \u00e0 l'ICI pr\u00e9voient que\u00a0:
- le droit \u00e0 l'ICI n'est pas soumis \u00e0 d'autres conditions qu'\u00e0 celle de l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e\u00a0;
- il n'est pas d\u00e9terminant que les cotisations sociales aient effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ou que le travailleur dispose d'une autorisation valable de travail\u00a0;
- les travailleurs au noir peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'ICI.
Dans le \"24 heures\" du 26 ao\u00fbt 2017, le pr\u00e9sident de l'Association des caisses de ch\u00f4mage, Jean-Claude Fr\u00e9sard, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \"Toutes les caisses de ch\u00f4mage de Suisse ont la m\u00eame pratique ... Nous nous basons sur les directives du SECO, qui ne demandent pas aux caisses de ch\u00f4mage de contr\u00f4ler si l'employ\u00e9 cotise, ni s'il a un titre de s\u00e9jour valable. Dans le cas d'un travailleur au noir, nous devons donc \u00e9galement l'indemniser\".
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3293, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme que les directives du SECO sont conformes \u00e0 la LACI.
1. Les articles 51 et suivants LACI ne pr\u00e9voient d'aucune mani\u00e8re le versement de l'ICI aux travailleurs au noir. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e8s lors affirmer que les directives du SECO, qui admettent le versement de l'ICI aux travailleurs au noir, sont conformes \u00e0 la LACI\u00a0?
2. L'article 77 OACI pr\u00e9voit que le travailleur qui r\u00e9clame une ICI doit produire son certificat AVS et son permis de s\u00e9jour. Comment le SECO peut-il d\u00e8s lors admettre dans ses directives le versement de l'ICI \u00e0 des travailleurs au noir alors que ceux-ci, par d\u00e9finition, n'ont pas de certificat AVS ni de permis de s\u00e9jour\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la pratique des caisses de ch\u00f4mage consistant \u00e0 verser l'ICI aux travailleurs au noir est conforme \u00e0 l'article 77 OACI\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris pour s'assurer du respect de l'article 77 OACI dans les directives du SECO et dans la pratique des caisses de ch\u00f4mage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) est une prestation qui n'est pas vers\u00e9e en cas de ch\u00f4mage des travailleurs mais lorsque ces derniers ne per\u00e7oivent plus de revenu de la part de leur employeur pour cause d'insolvabilit\u00e9. Il s'agit d'un instrument atypique de l'assurance-ch\u00f4mage (AC), reposant sur l'article 110 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale relatif \u00e0 la protection des travailleurs, qui est destin\u00e9 \u00e0 couvrir efficacement et rapidement les cr\u00e9ances salariales non honor\u00e9es.
Le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 ce m\u00e9canisme afin de permettre aux travailleurs de continuer \u00e0 faire face \u00e0 leurs engagements financiers. En effet, en fournissant leur prestation de travail avant de percevoir leur r\u00e9mun\u00e9ration, les employ\u00e9s sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 de l'employeur. De plus, les proc\u00e9dures de poursuite, souvent trop longues, ne permettent pas le recouvrement rapide de ces cr\u00e9ances.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le contrat de travail demeure valable nonobstant le d\u00e9faut d'autorisation de travailler en Suisse de l'employ\u00e9 et le salaire reste d\u00fb pour le travail accompli. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il exerce une activit\u00e9 lucrative en Suisse, le travailleur est obligatoirement assur\u00e9 selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). L'absence d'autorisation de travail n'y change rien et il a droit \u00e0 des prestations d'assurances sociales lors de la survenance d'une \u00e9ventualit\u00e9 assur\u00e9e. En ne d\u00e9clarant pas les salaires \u00e0 l'AVS, l'employeur s'expose \u00e0 ce que la caisse de compensation lui r\u00e9clame les cotisations correspondantes.
1. Il est vrai que la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) ne mentionne pas explicitement le droit, pour les travailleurs au noir, \u00e0 l'ICI. Toutefois, il n'y a pas de base l\u00e9gale pour leur refuser l'octroi de ces indemnit\u00e9s, si bien qu'ils y ont droit lorsqu'ils remplissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales du droit et satisfont aux obligations fix\u00e9es exhaustivement dans la loi (assujettissement obligatoire aux cotisations sociales ind\u00e9pendamment de leur versement effectif\u00a0; existence d'une cr\u00e9ance de salaire\u00a0; faillite ou saisie\u00a0; et obligation d'assister la caisse de ch\u00f4mage dans ses d\u00e9marches). Les directives du SECO, en respectant ces principes, sont conformes \u00e0 la LACI.
2. L'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) peut certes pr\u00eater \u00e0 confusion d\u00e8s lors qu'il exige du travailleur qui demande l'ICI la pr\u00e9sentation du certificat AVS et d'une autorisation de travail valable. Toutefois, il ne s'agit pas d'une condition du droit \u00e0 l'ICI pos\u00e9e par la LACI de sorte que l'impossibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ces documents ne peut conduire \u00e0 un refus de l'ICI si les conditions de la loi pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es sont remplies. Cette disposition de l'ordonnance est une disposition d'ex\u00e9cution destin\u00e9e \u00e0 permettre \u00e0 la caisse d'accomplir ses t\u00e2ches (versement des cotisations \u00e0 l'AVS et imp\u00f4t \u00e0 la source). D'ailleurs le travail au noir peut exister en d\u00e9pit de la pr\u00e9sentation de ces documents par un travailleur suisse ou \u00e9tranger au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement.
3. Le versement de l'ICI aux travailleurs au noir est conforme \u00e0 la LACI et \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
4. Les caisses de ch\u00f4mage requi\u00e8rent les pi\u00e8ces en question par le biais du formulaire \"Indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9\". L'impossibilit\u00e9 de les fournir n'emp\u00eache pas le versement de l'ICI si la cr\u00e9ance de salaire est suffisamment \u00e9tablie. Par contre, tout indice pertinent de travail au noir doit conduire la caisse \u00e0 signaler le cas aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le sur le travail au noir. Le SECO le pr\u00e9cisera dans ses directives.
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