Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que l'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage relatif \u00e0 l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 soit effectivement appliqu\u00e9 par le SECO dans ses directives et par les caisses de ch\u00f4mage dans leurs pratiques.
","ReasonText":"Les articles 51 et suivants de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) pr\u00e9voient que les travailleurs au service d'un employeur insolvable peuvent demander \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage le versement d'une indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI).
L'article 77 de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) pr\u00e9cise que le travailleur qui r\u00e9clame une ICI doit remettre \u00e0 la caisse de ch\u00f4mage son certificat d'assurance de l'AVS ainsi que son permis de s\u00e9jour ou une attestation de domicile ou, lorsqu'il est \u00e9tranger, son autorisation.
Les points B9 et B11 des directives du SECO consacr\u00e9es \u00e0 l'ICI pr\u00e9voient que\u00a0:
1. le droit \u00e0 l'ICI n'est pas soumis \u00e0 d'autres conditions qu'\u00e0 celle de l'exercice d'une activit\u00e9 salari\u00e9e\u00a0;
2. il n'est pas d\u00e9terminant que les cotisations sociales aient effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ou que le travailleur dispose d'une autorisation valable de travail\u00a0;
3. les travailleurs au noir peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l'ICI.
Dans le \"24 heures\" du 26 ao\u00fbt 2017, le pr\u00e9sident de l'Association des caisses publiques de ch\u00f4mage, Jean-Claude Fr\u00e9sard, a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0: \"Toutes les caisses de ch\u00f4mage de Suisse ont la m\u00eame pratique ... Nous nous basons sur les directives du SECO, qui ne demandent pas aux caisses de ch\u00f4mage de contr\u00f4ler si l'employ\u00e9 cotise, ni s'il a un titre de s\u00e9jour valable. Dans le cas d'un travailleur au noir, ce qui est une minorit\u00e9, nous devons donc \u00e9galement l'indemniser\".
Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l'article 77 OACI n'est appliqu\u00e9 ni par le SECO dans ses directives ni par les caisses de ch\u00f4mage dans leurs pratiques. Cela n'est pas admissible sous l'angle de la lutte contre le travail au noir, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9e de priorit\u00e9 politique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3293. Cela doit donc \u00eatre corrig\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 (ICI) est une prestation qui n'est pas vers\u00e9e en cas de ch\u00f4mage des travailleurs mais lorsque ces derniers ne per\u00e7oivent plus de salaire de la part de leur employeur insolvable pour du travail qu'ils ont fourni. Il s'agit d'un instrument atypique de l'assurance-ch\u00f4mage (AC), reposant sur l'article 110 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale relatif \u00e0 la protection des travailleurs, qui est destin\u00e9 \u00e0 couvrir efficacement et rapidement les cr\u00e9ances salariales non honor\u00e9es.
Le l\u00e9gislateur a institu\u00e9 ce m\u00e9canisme afin de permettre aux travailleurs de continuer \u00e0 faire face \u00e0 leurs engagements financiers. En effet, en fournissant leur prestation de travail avant de percevoir leur r\u00e9mun\u00e9ration, les employ\u00e9s sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s en cas d'insolvabilit\u00e9 de l'employeur. De plus, les proc\u00e9dures de poursuite, souvent trop longues, ne permettent pas le recouvrement rapide de ces cr\u00e9ances.
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le contrat de travail demeure valable nonobstant le d\u00e9faut d'autorisation de travailler en Suisse de l'employ\u00e9 et le salaire reste d\u00fb pour le travail accompli. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il exerce une activit\u00e9 lucrative en Suisse, le travailleur est obligatoirement assur\u00e9 selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS). L'absence d'autorisation de travail n'y change rien et il a droit \u00e0 des prestations d'assurances sociales lors de la survenance d'une \u00e9ventualit\u00e9 assur\u00e9e. En ne d\u00e9clarant pas les salaires \u00e0 l'AVS, l'employeur s'expose \u00e0 ce que la caisse de compensation lui r\u00e9clame les cotisations correspondantes.
Les travailleurs au noir ont droit \u00e0 l'ICI lorsqu'ils remplissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales du droit et satisfont aux obligations fix\u00e9es dans la loi (assujettissement obligatoire aux cotisations sociales ind\u00e9pendamment de leur versement effectif\u00a0; existence d'une cr\u00e9ance de salaire, faillite ou saisie\u00a0; obligation d'assister la caisse de ch\u00f4mage dans ses d\u00e9marches).
L'article 77 de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) est appliqu\u00e9 par les caisses de ch\u00f4mage qui requi\u00e8rent le num\u00e9ro AVS et le permis de s\u00e9jour par le biais du formulaire \"Indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9\". Toutefois, l'impossibilit\u00e9 de les fournir par le travailleur n'emp\u00eache pas le versement de l'ICI si sa cr\u00e9ance de salaire est suffisamment \u00e9tablie. Cela r\u00e9sulte du fait que la remise de ces documents n'est pas une condition pr\u00e9vue par la loi pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'ICI. Cette disposition de l'ordonnance a uniquement vocation de permettre \u00e0 la caisse d'accomplir ses t\u00e2ches (versement des cotisations \u00e0 l'AVS et imp\u00f4t \u00e0 la source). Par contre, tout indice pertinent de travail au noir doit conduire la caisse \u00e0 signaler le cas aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le sur le travail au noir. Le SECO le pr\u00e9cisera dans ses directives.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1524528000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517735153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505952000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}