Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'appliquer syst\u00e9matiquement le chiffre 2 de l'annexe 4b manuel du bruit routier (Ofev/Ofrou) et d'adapter dans la mesure du possible le calcul des co\u00fbts aux prix du march\u00e9.
Les personnes concern\u00e9es par le bruit doivent pouvoir partir du principe que les co\u00fbts effectifs des mesures de protection contre le bruit sont pris en compte et que le droit de l'environnement fait \u00e9galement d\u00e9pendre de cela le droit aux mesures de protection contre le bruit.
","ReasonText":"En vertu de la loi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) doit prendre des mesures contre le bruit du trafic lorsque les immissions sont trop \u00e9lev\u00e9es. Comme des mesures l'ont montr\u00e9, c'est clairement le cas sur l'A2 dans la commune d'Eich (LU). Les parois antibruit actuelles sont trop basses pour pouvoir encore offrir une protection suffisante. Elles doivent donc \u00eatre sur\u00e9lev\u00e9es, comme l'\u00e9crit l'OFROU. Les co\u00fbts seraient d'environ 6,5 millions de francs pour quelque 450 m\u00e8tres de paroi antibruit. Cela correspond \u00e0 un montant nettement sup\u00e9rieur \u00e0 2000 francs par m\u00e8tre carr\u00e9 de paroi antibruit. Ces chiffres incluent \u00e9galement des travaux de d\u00e9molition qui ne sont pas n\u00e9cessaires et des prix unitaires pour les parois antibruit deux fois plus \u00e9lev\u00e9s que les prix usuels pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9. Une offre s\u00e9rieuse \u00e9tablie par une entreprise renomm\u00e9e de g\u00e9nie civil de la r\u00e9gion arrive \u00e0 la conclusion que les co\u00fbts calcul\u00e9s par l'OFROU sont quatre fois plus \u00e9lev\u00e9s que sur le march\u00e9. Comment expliquer cet \u00e9cart\u00a0? Sur quelles bases se fondent les co\u00fbts de l'OFROU pour les parois antibruit\u00a0? L'OFROU arrive notamment au montant de 6,5 millions de francs parce qu'il calcule environ 1,9 millions de francs de valeur r\u00e9siduelle pour la paroi existante, qui n'a cependant co\u00fbt\u00e9 que 820 000 francs lors de sa construction en 2000. De plus, des r\u00e9serves de fluctuations manifestement beaucoup trop \u00e9lev\u00e9es sont \u00e9galement incluses.
En l'occurrence, des mesures de protection contre le bruit qui ne sont que pr\u00e9tendument trop ch\u00e8res privent les citoyens suisses de l'insonorisation \u00e0 laquelle ils ont droit en vertu de la loi. Cette situation n'est apparemment pas un cas isol\u00e9. L'OFROU devrait dor\u00e9navant mieux adapter les mesures de protection contre le bruit aux co\u00fbts effectifs, au lieu de courir le risque de recevoir dans quelques ann\u00e9es des demandes de d\u00e9dommagement \u00e0 hauteur de millions de la part de propri\u00e9taires expos\u00e9s aux nuisances sonores.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la protection de la population contre le bruit excessif. Les dispositions et les crit\u00e8res correspondants sont d\u00e9finis dans le droit de la protection de l'environnement. En ce qui concerne la protection contre le bruit, les mesures visant \u00e0 respecter les valeurs limites d'immission doivent \u00eatre r\u00e9alisables sur le plan de la technique et de l'exploitation et \u00e9conomiquement supportables (art. 13 ss de l'ordonnance du 15 d\u00e9cembre 1986 sur la protection contre le bruit, OPB ; RS 814.41).
Pour \u00e9valuer si les mesures sont \u00e9conomiquement supportables, il convient de se baser sur le droit de la protection de l'environnement et sur l'annexe 4 du Manuel du bruit routier. (Aide \u00e0 l'application de la publication SRU-301 et UV-0609\u00a0: fiche technique \"Caract\u00e8re \u00e9conomiquement supportable des mesures de lutte contre le bruit\" [no 21 001-20106 ; ch. 5.3]).
En ce qui concerne les projets d'assainissement phonique, les services comp\u00e9tents se fondent sur les bases de calcul pour \u00e9valuer les co\u00fbts. Les indications de co\u00fbts pour les parois antibruit sont des valeurs indicatives qui sont utilis\u00e9es pour \u00e9valuer les co\u00fbts, lorsque l'on ne dispose pas de donn\u00e9es plus pr\u00e9cises. Ces valeurs se fondent sur des projets d\u00e9finitifs actuels sur les routes nationales. Elles garantissent une \u00e9galit\u00e9 de traitement de toute la population affect\u00e9e par le bruit routier au niveau national.
La valeur actuelle de la paroi antibruit \u00e0 proximit\u00e9 du tunnel d'Eich s'oriente d'ailleurs sur sa valeur de remplacement. Il convient de tenir compte de cette valeur, \u00e9tant donn\u00e9 que les parois antibruit ont une dur\u00e9e de vie de trente \u00e0 cinquante ans et que l'on irait \u00e0 l'encontre d'une utilisation \u00e9conome des ressources financi\u00e8res et de la protection des investissements si l'on d\u00e9truisait les parois antibruit existantes apr\u00e8s quelques ann\u00e9es pour les reconstruire un peu plus \u00e9lev\u00e9es, sans prendre en consid\u00e9ration la valeur des infrastructures existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Gr\u00fcter Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1607385600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555450643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505952000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Transports|Environnement"}}