Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner une interdiction d'utiliser des pesticides dans la r\u00e9gion d'estivage.
","ReasonText":"A juste titre, la Politique agricole 2014-2017 soutient la r\u00e9gion d'estivage nettement plus qu'auparavant. Comme contre-prestation, on peut s'attendre \u00e0 ce qu'on renonce aux pesticides chimiques de synth\u00e8se. La plupart des gens et surtout les touristes partent du principe qu'aucun pesticide n'est utilis\u00e9 dans la r\u00e9gion d'estivage et appr\u00e9cient la \"nature intacte\".
Actuellement, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la r\u00e9gion d'estivage est en effet, \u00e0 juste titre, limit\u00e9e. Seuls certains herbicides peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour le traitement plante par plante. Le traitement de surfaces ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'avec l'autorisation du service cantonal comp\u00e9tent et dans le cadre d'un plan d'assainissement.
Mais dans la pratique, on observe de plus en plus que des profanes et des professionnels \u00e9pandent r\u00e9guli\u00e8rement des herbicides sur de grandes surfaces. Le plus grand propri\u00e9taire d'alpages en Suisse (42 alpages en Suisse centrale) fournit m\u00eame gratuitement les herbicides \u00e0 ses fermiers et \u00e0 ses exploitants. De nombreux animaux de p\u00e2ture et d'animaux sauvages mangent des plantes trait\u00e9es, car, en s\u00e9chant, elles d\u00e9veloppent apparemment un go\u00fbt qui les attire. Un sondage men\u00e9 aupr\u00e8s de plusieurs cantons r\u00e9v\u00e8le toutefois que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n'octroient pratiquement pas d'autorisations.
Dans ces circonstances, j'exige une r\u00e9glementation l\u00e9gale claire, \u00e0 l'instar de ce que conna\u00eet l'Autriche, qui est l'un de nos concurrents sur le plan touristique\u00a0: une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'utiliser des herbicides dans la r\u00e9gion d'estivage. Une telle r\u00e9glementation assurera la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour toutes les parties concern\u00e9es, pr\u00e9servera les \u00eatres humains, les animaux et la nature, et donnera un signal positif pour le tourisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner une interdiction d'utiliser des pesticides dans la r\u00e9gion d'estivage et d'adapter les ordonnances correspondantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"On trouve sur les alpages des plantes fourrag\u00e8res ou des v\u00e9g\u00e9taux importants pour la biodiversit\u00e9 mais aussi des plantes qui posent probl\u00e8me comme le rumex, le chardon des champs, le v\u00e9ratre blanc ou le s\u00e9ne\u00e7on jacob\u00e9e et le s\u00e9ne\u00e7on des Alpes. Bien que la Politique agricole 2014-2017 ait renforc\u00e9 le soutien \u00e0 l'estivage, certaines surfaces - dont certaines \u00e0 faible rendement - sont moins utilis\u00e9es.
L'embroussaillement qui en r\u00e9sulte chasse des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales ou animales dignes d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. Certaines plantes probl\u00e9matiques (s\u00e9ne\u00e7on des Alpes, v\u00e9ratre blanc) sont m\u00eame toxiques pour les animaux de rente et doivent donc \u00eatre combattues. Un entretien des p\u00e2turages est donc n\u00e9cessaire\u00a0; il est en outre prescrit pour l'obtention de contributions d'estivage. Plusieurs m\u00e9thodes sont possibles \u00e0 cet effet\u00a0: une meilleure gestion des p\u00e2turages, les coupes (foug\u00e8res et arbustes), l'arrachage (s\u00e9ne\u00e7on et rumex) ou l'application plante par plante d'un herbicide autoris\u00e9.
Les bases l\u00e9gales actuelles sont claires. Elles limitent fortement le recours aux produits phytosanitaires dans la r\u00e9gion d'estivage. Les herbicides ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s que plante par plante, de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Le traitement de surfaces doit \u00eatre effectu\u00e9 avec l'autorisation du service cantonal comp\u00e9tent et dans le cadre d'un plan d'assainissement. Les d\u00e9lais d'attente doivent en outre \u00eatre respect\u00e9s. Toute utilisation non autoris\u00e9e d'herbicides conduit \u00e0 une r\u00e9duction des paiements directs.
Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale des herbicides dans la r\u00e9gion d'estivage restreindrait les possibilit\u00e9s de lutte. L'assainissement des surfaces deviendrait plus difficile dans les zones qui comptent une forte densit\u00e9 de plantes posant des probl\u00e8mes telles que les rumex et les chardons. La diss\u00e9mination des semences, et par cons\u00e9quent, la propagation de plantes probl\u00e9matiques ne pourraient \u00eatre emp\u00each\u00e9es que manuellement sur la plupart des surfaces d'estivage, ce qui - vu les ressources limit\u00e9es de main-d'oeuvre - repr\u00e9senterait un d\u00e9fi de taille pour les 465 000 hectares que couvre au total la r\u00e9gion d'estivage. Dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pr\u00e9vu d'interdiction g\u00e9n\u00e9rale des herbicides dans la r\u00e9gion d'estivage. Il estime que les r\u00e8gles strictes qui s'appliquent \u00e0 leur utilisation sont suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517675493)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505952000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}