Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale permettant une r\u00e9duction de 50\u00a0% de la valeur locative au titre d'incitation fiscale \u00e0 la r\u00e9novation des vieux b\u00e2timents \u00e0 l'int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur des localit\u00e9s en conformit\u00e9 avec les nouvelles prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques.
","ReasonText":"Suite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur et l'application de la nouvelle loi sur l'am\u00e9nagement du territoire, force est de constater qu'il est de plus en plus difficile de d\u00e9velopper des zones \u00e0 b\u00e2tir pour de nouvelles constructions individuelles.
Le but avou\u00e9 des restrictions de nouveaux terrains constructibles est de favoriser la r\u00e9novation des vieux b\u00e2timents non habit\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des localit\u00e9s.
Toutefois, le co\u00fbt de ces r\u00e9novations et transformations d\u00e9passe largement celui d'une nouvelle construction, ce qui a une incidence sur la valeur locative.
En outre, ces nouvelles habitations doivent observer les normes Minergie afin de respecter les nouvelles prescriptions de la politique \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Une tr\u00e8s bonne chose en soi mais aussi on\u00e9reuse\u00a0!
En conclusion, pour compenser le surco\u00fbt entre une construction neuve et une vieille construction ou r\u00e9novation et encourager la r\u00e9habilitation de l'habitat ancien en respectant les nouvelles directives \u00e9nerg\u00e9tiques, une r\u00e9duction de 50\u00a0% de la valeur locative constituerait une incitation fiscale int\u00e9ressante et appr\u00e9ciable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le droit en vigueur, la valeur locative d'un logement habit\u00e9 par son propri\u00e9taire est impos\u00e9e en tant que revenu. D'apr\u00e8s le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la valeur locative cantonale doit se monter \u00e0 au moins 60\u00a0% de la valeur effective du march\u00e9. Ce seuil doit imp\u00e9rativement \u00eatre atteint, m\u00eame dans les cas particuliers, sans quoi le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement n'est plus garanti. Selon la pratique courante, il ne faut pas descendre en dessous de la marque de 70\u00a0% de la valeur effective du march\u00e9 en moyenne cantonale en ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
Une r\u00e9duction de 50\u00a0% de la valeur locative telle qu'elle est demand\u00e9e par l'auteur de la motion - avec maintien simultan\u00e9 de toutes les d\u00e9ductions fond\u00e9es sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un logement - am\u00e8nerait la valeur locative en dessous de la limite reconnue sur le plan constitutionnel.
Par son contexte, la pr\u00e9sente motion pr\u00e9sente des similitudes avec la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 09.3142. Cette derni\u00e8re r\u00e9clamait une exon\u00e9ration partielle de l'imp\u00f4t sur la valeur locative durant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e pour autant que des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques augmentant la valeur du bien soient effectu\u00e9s. L'intervention en question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats au cours de la session de printemps 2017.
Abstraction faite des r\u00e9serves relatives \u00e0 la Constitution, il faut partir de l'id\u00e9e que le prix des assainissements \u00e9nerg\u00e9tiques augmentera en raison des encouragements financiers et que l'effet d\u00e9sir\u00e9 ne se produira que partiellement.
Pour l'assainissement de b\u00e2timents anciens, le droit en vigueur comporte aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une incitation fiscale\u00a0; en effet, les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement dans les b\u00e2timents existants peuvent \u00eatre port\u00e9s en d\u00e9duction dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 32 al. 2 deuxi\u00e8me phrase LIFD). Dans la LHID, cette r\u00e9glementation n'est mentionn\u00e9e que sous la forme d'une disposition potestative (art. 9 al. 3 let. a LHID). Presque tous les cantons accordent les m\u00eames d\u00e9ductions.
Du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique, une construction de remplacement peut \u00e9galement \u00eatre judicieuse en lieu et place de l'assainissement de b\u00e2timents anciens. Avec l'entr\u00e9e en vigueur de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, de nouvelles possibilit\u00e9s de d\u00e9duction sont pr\u00e9cis\u00e9ment cr\u00e9\u00e9es dans ce domaine\u00a0: d'une part en ce qui concerne les frais de d\u00e9molition consentis en vue d'une construction de remplacement, d'autre part en raison de la possibilit\u00e9 de r\u00e9partir les co\u00fbts d'investissement servant \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 m\u00e9nager l'environnement, y compris les frais de d\u00e9molition, sur trois p\u00e9riodes fiscales au maximum. Ces possibilit\u00e9s de d\u00e9duction doivent constituer une incitation \u00e0 \u00e9riger un plus grand nombre de constructions de remplacement d'une meilleure efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Parall\u00e8lement \u00e0 cet encouragement fiscal, l'encouragement direct constitue un instrument suppl\u00e9mentaire. C'est ainsi que, par le versement de subventions, le Programme B\u00e2timents instaur\u00e9 en 2010 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons aide \u00e0 r\u00e9duire consid\u00e9rablement la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9missions de CO2 du parc immobilier suisse. \u00c0 l'avenir, les moyens disponibles pour la poursuite du programme qui proviennent de l'affectation partielle de la taxe sur le CO2 seront en augmentation, passant de 300 \u00e0 450 millions de francs par ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552435200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517446040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505952000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}