Selon le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aux migrations, Mario Gattiker, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) traite rapidement les demandes d'asile qui n'ont manifestement aucune chance d'\u00eatre accept\u00e9es. Mais on sait aussi qu'il est souvent impossible dans la pratique de renvoyer chez eux les Alg\u00e9riens dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. C'est ainsi que parmi les renvois en suspens, les Alg\u00e9riens, soit quelque 700 personnes, constituent le groupe le plus important des demandeurs d'asile qui doivent quitter la Suisse parce qu'ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s.
La Suisse a certes conclu avec l'Alg\u00e9rie un accord de r\u00e9admission qui est entr\u00e9 en vigueur en 2007, mais sa mise en oeuvre cafouille. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 possible de finaliser et de signer un protocole technique qui aurait notamment permis des renvois accompagn\u00e9s. L'Alg\u00e9rie ne veut pas entendre parler pour ses ressortissants de retours autres que volontaires et n'accepte pas les vols sp\u00e9ciaux. C'est ainsi que les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s et les criminels qui font l'objet d'une d\u00e9cision d'expulsion apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine peuvent \u00e9viter sans difficult\u00e9 le renvoi. En outre, les agents de d\u00e9tention et les sp\u00e9cialistes de la question s'accordent \u00e0 affirmer que la compagnie Air Alg\u00e9rie, qui devrait se charger des rapatriements, refuse de laisser p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 bord de ses avions les expuls\u00e9s r\u00e9calcitrants.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'Alg\u00e9riens ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision d'expulsion ont refus\u00e9 de regagner leur pays par un vol de ligne en 2015, 2016 et 2017\u00a0? Quels sont les autres moyens de les renvoyer, et sont-ils mis en oeuvre\u00a0?
2. Comment la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie a \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es s'agissant des renvois de ressortissants alg\u00e9riens\u00a0? Le dialogue avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes a-t-il permis d'am\u00e9liorer la situation en ce qui concerne la r\u00e9admission par l'Alg\u00e9rie de ses ressortissants\u00a0?
3. La compagnie Air Alg\u00e9rie joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans les rapatriements vers l'Alg\u00e9rie. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il prendre pour amener cette compagnie \u00e0 se charger des vols dits sp\u00e9ciaux\u00a0?
4. Le SEM organise r\u00e9guli\u00e8rement des renvois par la voie maritime \u00e0 destination du Maroc. Pourquoi n'est-il pas possible de faire de m\u00eame \u00e0 destination de l'Alg\u00e9rie\u00a0?
5. Eu \u00e9gard aux difficult\u00e9s consid\u00e9rables que nous rencontrons avec l'Alg\u00e9rie en mati\u00e8re d'immigration, ne faudrait-il pas faire de ce dossier une priorit\u00e9\u00a0? Ne conviendrait-il d'envisager que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e ou le secr\u00e9taire d'\u00c9tat se rendent en Alg\u00e9rie\u00a0? Sinon, pourquoi\u00a0? L'ex\u00e9cution des renvois \u00e0 destination de l'Alg\u00e9rie n'est-elle pas un sujet suffisamment important\u00a0?
6. Comment s'y prennent les pays proches pour proc\u00e9der aux renvois vers l'Alg\u00e9rie\u00a0? D'apr\u00e8s les informations dont je dispose, la France, par exemple, utilise la voie maritime. Serait-il possible de coop\u00e9rer dans le domaine des renvois avec, par exemple, la France ou l'Allemagne\u00a0?
7. Dans l'avis en date du 7 septembre 2011 qu'il a \u00e9mis en r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 11.3510, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"la conditionnalit\u00e9 ne peut pas \u00eatre mise en oeuvre de mani\u00e8re uniforme et syst\u00e9matique mais qu'elle demeure, dans ses principes, un \u00e9l\u00e9ment fondamental de notre politique ext\u00e9rieure. Dans la pratique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur un recours positif et diff\u00e9renci\u00e9 \u00e0 la conditionnalit\u00e9. Il est convaincu que pr\u00e9cis\u00e9ment en mati\u00e8re de r\u00e9admission des requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s, une conditionnalit\u00e9 positive et la mise en place de solutions communes aux probl\u00e8mes migratoires donnent de meilleurs r\u00e9sultats.\" Qu'a entrepris le Conseil f\u00e9d\u00e9ral depuis 2011 pour convaincre l'Alg\u00e9rie d'am\u00e9liorer sa politique de r\u00e9admission\u00a0?
8. Quelles actions la Suisse a-t-elle entreprises depuis dix ans pour aider l'Alg\u00e9rie (sous forme de mesures de soutien financier et non financier)? Quelles sont les possibilit\u00e9s qui s'offrent pour placer devant leurs responsabilit\u00e9s les \u00c9tats de provenance des personnes qui font l'objet d'une d\u00e9cision de renvoi et les amener \u00e0 reprendre leurs ressortissants sur la base du principe de conditionnalit\u00e9\u00a0? Des mesures en mati\u00e8re de visas, par exemple, pourraient-elles constituer ici un outil efficace\u00a0?
9. Eu \u00e9gard \u00e0 l'importance de la question des renvois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 rendre compte chaque ann\u00e9e de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e au Parlement des progr\u00e8s enregistr\u00e9s dans ce dossier avec l'Alg\u00e9rie\u00a0? Sinon, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 2015, 95 personnes ont refus\u00e9 de regagner l'Alg\u00e9rie par un vol de ligne (2016\u00a0: 75 personnes\u00a0; janvier-ao\u00fbt 2017\u00a0: 50 personnes). Ce chiffre correspond en moyenne \u00e0 environ un quart des vols que le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) a r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 destination de l'Alg\u00e9rie. \u00c0 la suite d'un refus, les cantons peuvent demander une nouvelle r\u00e9servation de vol ou ordonner une d\u00e9tention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Concernant les autres options, voir les r\u00e9ponses aux questions 2, 4, 5 et 6.
2. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord de r\u00e9admission que la Suisse et l'Alg\u00e9rie ont conclu en 2006, des \u00e9changes ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes, depuis 2013 sous la forme d'un dialogue migratoire. La derni\u00e8re rencontre s'est d\u00e9roul\u00e9e le 21 septembre 2017 \u00e0 Berne, apr\u00e8s une interruption de deux ans. Celle-ci a notamment conduit \u00e0 ce que, l'identification des personnes dont on suppose qu'elles sont de nationalit\u00e9 alg\u00e9rienne fonctionne bien et qu'il est plus facile d'obtenir des documents de voyage de remplacement. Depuis 2014, l'Alg\u00e9rie a r\u00e9pondu positivement \u00e0 449 demandes d'identification formul\u00e9es par le SEM et fourni les documents de voyage de remplacement requis. Entre ao\u00fbt 2015 (846 personnes) et ao\u00fbt 2017, le nombre de renvois en suspens a diminu\u00e9 d'environ 20\u00a0%, passant \u00e0 689 personnes.
3. Il est exact qu'Air Alg\u00e9rie est actuellement le principal partenaire de la Suisse dans le cadre des rapatriements vers l'Alg\u00e9rie. En vertu de la Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et \u00e0 certains autres actes survenant \u00e0 bord des a\u00e9ronefs (RS 0.748.710.1), le commandant d'a\u00e9ronef est habilit\u00e9 \u00e0 exclure du vol les personnes particuli\u00e8rement r\u00e9calcitrantes afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du vol et de prot\u00e9ger les autres passagers. Il a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 possible de rapatrier en 2016, avec cette compagnie a\u00e9rienne, en tout 15 personnes sans accompagnement et 5 sous escorte polici\u00e8re (janvier-ao\u00fbt 2017\u00a0: 14 rapatriements non accompagn\u00e9s et 9 sous escorte) vers leur pays d'origine.
4. L'accord de r\u00e9admission conclu avec l'Alg\u00e9rie prescrit express\u00e9ment que les rapatriements doivent avoir lieu par voie a\u00e9rienne et par vols de ligne. Dans le cadre du dialogue migratoire, on \u00e9voque cependant la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 d'autres voies. Concernant les rapatriements vers l'Alg\u00e9rie par voie maritime, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 6.
5. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, des rencontres ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu au niveau minist\u00e9riel entre la Suisse et l'Alg\u00e9rie. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga a par exemple rencontr\u00e9 son homologue alg\u00e9rien pour un entretien bilat\u00e9ral en marge de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies en septembre 2016, \u00e0 New York. \u00c0 cette occasion, elle a discut\u00e9 avec lui des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de rapatriements. La secr\u00e9taire d'\u00c9tat adjointe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, Krystyna Marty Lang, s'est quant \u00e0 elle rendue en Alg\u00e9rie en janvier 2017 et de nouvelles consultations \u00e0 ce niveau sont pr\u00e9vues d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. D'autres contacts \u00e0 haut niveau avec l'Alg\u00e9rie sont souhait\u00e9s.
6. Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4, l'accord de r\u00e9admission conclu avec l'Alg\u00e9rie ne pr\u00e9voit pas de rapatriements par voie maritime. Jusqu'\u00e0 maintenant, l'Alg\u00e9rie a d\u00e9clin\u00e9 les propositions de la Suisse d'op\u00e9rer aussi par cette voie. Aucun \u00c9tat europ\u00e9en n'est autoris\u00e9 \u00e0 organiser des vols sp\u00e9ciaux, ni l'Allemagne ni la France. La Suisse fait partie int\u00e9grante du r\u00e9seau europ\u00e9en EURINT (European Integrated Return Management), qui a pour mission d'am\u00e9liorer la collaboration en mati\u00e8re de rapatriements avec les pays de provenance des migrants. De plus, la Suisse explore activement d'autres options, y compris celles offertes par la coop\u00e9ration internationale.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, le 15 juin 2012, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) de dresser une liste des pays prioritaires dans la perspective du retour des migrants et de la transmettre \u00e0 la connaissance des autres d\u00e9partements. Cette liste permet d'\u00e9valuer, au regard des int\u00e9r\u00eats globaux de la Suisse, les possibilit\u00e9s de lier les dossiers ayant trait aux retours avec d'autres dossiers de la politique \u00e9trang\u00e8re et de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure. Il s'agit d'accro\u00eetre ainsi la marge de n\u00e9gociation vis-\u00e0-vis des pays avec lesquels la Suisse rencontre des probl\u00e8mes persistants de coop\u00e9ration en mati\u00e8re de retour. L'Alg\u00e9rie figure sur cette liste depuis ao\u00fbt 2013. Concernant les efforts que la Suisse d\u00e9ploie au niveau bilat\u00e9ral, voir les r\u00e9ponses aux questions 2 et 5.
8. L'Alg\u00e9rie, class\u00e9e pays \u00e0 revenus moyen-sup\u00e9rieurs par la Banque mondiale, n'est pas un pays cible de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse. Celle-ci soutient n\u00e9anmoins depuis 1976 \u00e0 Tindouf, dans le sud-ouest de l'Alg\u00e9rie, les r\u00e9fugi\u00e9s en provenance du Sahara occidental. Depuis 2005, cette assistance est accord\u00e9e par le truchement du Programme alimentaire mondial des Nations Unies sous forme d'aide financi\u00e8re et de fourniture de lait en poudre. Ce soutien s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2,3 millions de francs en 2017. Compte tenu de cette contribution relativement modeste, qui est centr\u00e9e sur le domaine humanitaire, il ne serait pas indiqu\u00e9 ni prometteur de lier la th\u00e9matique du retour \u00e0 l'octroi de cette aide.
En tant qu'\u00c9tat associ\u00e9 \u00e0 Schengen, la Suisse est li\u00e9e au code des visas lorsqu'elle entend adopter des mesures dans le domaine des visas concernant les s\u00e9jours de courte dur\u00e9e (visas Schengen pour un s\u00e9jour de 90 jours sur une p\u00e9riode de 180 jours). Elle n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 rejeter en bloc les demandes de visas d\u00e9pos\u00e9es par certaines cat\u00e9gories de personnes. De plus, dans le cadre de la coop\u00e9ration Schengen, des discussions ont r\u00e9guli\u00e8rement lieu entre les \u00c9tats parties au sujet des retours en vue de d\u00e9velopper des solutions communes.
9. La structure interd\u00e9partementale pour la coop\u00e9ration migratoire internationale garantit la coordination des activit\u00e9s men\u00e9es par l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de politique migratoire ext\u00e9rieure. \u00c0 ce titre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte chaque ann\u00e9e un rapport d'activit\u00e9s exhaustif qui rend notamment compte des r\u00e9sultats de la coop\u00e9ration avec diff\u00e9rents \u00c9tats dans le domaine des retours. Le DFJP transmet ensuite ce rapport \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Vu que l'Alg\u00e9rie est \u00e9galement abord\u00e9e dans ce document, le besoin d'information exprim\u00e9 par l'auteur de l'interpellation est d\u00e9j\u00e0 satisfait aujourd'hui.
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