Les femmes victimes d'un cancer subissant une reconstruction mammaire suite \u00e0 l'ablation d'un sein doivent payer de leur poche pour retrouver leur int\u00e9gralit\u00e9 corporelle. Bien qu'il soit pour la majorit\u00e9 des femmes concern\u00e9es l'ultime \u00e9tape de la gu\u00e9rison, le tatouage de la partie la plus fonc\u00e9e du mamelon (ar\u00e9ole) n'est par pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, m\u00eame lorsqu'il est r\u00e9alis\u00e9 suite \u00e0 un cancer (cf. \u00e9mission \"On en parle\" de la RTS du 2 juin 2017).
Une des conditions de ce remboursement est que le tatouage soit r\u00e9alis\u00e9 par un m\u00e9decin, mais vu la faiblesse du montant pr\u00e9vu par Tarmed (environ 45 francs par ar\u00e9ole), quasiment aucun m\u00e9decin ne s'est sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce domaine aussi exigeant que mal r\u00e9tribu\u00e9. Actuellement en Suisse, ce sont des dermographes sp\u00e9cialis\u00e9es qui obtiennent les meilleurs r\u00e9sultats, mais leurs tarifs sont prohibitifs pour les patientes\u00a0: plus de 900 francs par ar\u00e9ole.
Cette situation m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le tarif rembours\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 dans Tarmed il y a une vingtaine d'ann\u00e9es. D\u00e9j\u00e0 sous-\u00e9valu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, ce tarif est d\u00e9sormais compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9. Il faut quelques minutes pour r\u00e9aliser le tatouage selon Tarmed, alors que les sp\u00e9cialistes \u00e9voquent plusieurs heures par ar\u00e9ole pour un travail bien fait. Quand la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle de r\u00e9\u00e9valuer ce tarif\u00a0?
2. La solution retenue par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) est qu'une infirmi\u00e8re sp\u00e9cialement form\u00e9e pratique ce geste sous la surveillance d'un m\u00e9decin. Cette solution est-elle exportable ailleurs en Suisse, de sorte que toutes les femmes victimes de cancer du sein soient rembours\u00e9es\u00a0?
3. Une autre solution serait qu'en cas de cancer, l'AOS rembourse le tatouage de l'ar\u00e9ole effectu\u00e9 par des dermographes sp\u00e9cialis\u00e9es, sous la surveillance d'un m\u00e9decin. L'avantage serait de profiter du savoir-faire des meilleures sp\u00e9cialistes, qui pourraient aussi contribuer \u00e0 la formation des nouvelles professionnelles en tatouage de l'ar\u00e9ole. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 envisager cette id\u00e9e\u00a0?
4. En cas de cancer du sein, l'AOS rembourse les psychoth\u00e9rapies et antid\u00e9presseurs que les patientes doivent souvent prendre pour surmonter cette \u00e9preuve. Ne serait-il pas plus avantageux de rembourser le tatouage de l'ar\u00e9ole pour aider les patientes \u00e0 retrouver leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle et \u00e9viter de tomber dans la d\u00e9pression\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'art.\u00a043, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), les tarifs et les prix sont fix\u00e9s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. La structure tarifaire Tarmed se fonde principalement sur des donn\u00e9es datant des ann\u00e9es 1990. En raison des progr\u00e8s de la m\u00e9decine et de la technique, on peut partir de l'id\u00e9e que la structure ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme appropri\u00e9e dans son ensemble. L'art.\u00a043, al.\u00a05bis, LAMal, habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adapter les structures tarifaires qui ne seraient plus appropri\u00e9es et sur la r\u00e9vision desquelles les partenaires tarifaires ne se seraient pas entendus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 une premi\u00e8re fois la structure tarifaire Tarmed le 20 juin 2014. Il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle adaptation de la structure le 18 octobre 2017. Cette nouvelle adaptation n'est pas une r\u00e9vision totale, mais vise avant tout \u00e0 corriger un certain nombre de prestations sur\u00e9valu\u00e9es et \u00e0 corriger certaines incitations \u00e0 facturer certaines positions plus fr\u00e9quemment ou de mani\u00e8re incorrecte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage toutefois pas de proc\u00e9der dans le futur \u00e0 une r\u00e9vision totale de la structure tarifaire Tarmed, pour laquelle il ne dispose pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires relatives aux co\u00fbts et aux prestations. C'est aux partenaires tarifaires eux-m\u00eames qu'il revient de proc\u00e9der \u00e0 une telle r\u00e9vision.
2.-4. Le tatouage de l'ar\u00e9ole est pris en charge par l'assurance obligatoire des soins dans le cadre d'une reconstruction mammaire pour r\u00e9tablir l'int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique de la patiente apr\u00e8s une ablation totale ou partielle du sein m\u00e9dicalement indiqu\u00e9e (annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins\u00a0; RS 832.112.31). Il s'agit d'une prestation m\u00e9dicale, qui doit donc en principe \u00eatre effectu\u00e9e par le m\u00e9decin.
Cependant, le m\u00e9decin peut dans une certaine mesure laisser effectuer certains actes \u00e0 du personnel non m\u00e9dical dans ses locaux, sous sa responsabilit\u00e9 et dans certaines limites. Selon la jurisprudence, il doit exister un rapport de subordination essentiel de droit ou de fait. L'activit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e n'est par ailleurs reconnue comme prestation obligatoire dans un cas concret que lorsqu'elle est ordonn\u00e9e en amont par le m\u00e9decin traitant suite \u00e0 un entretien personnel avec la personne \u00e0 traiter ou sur prescription m\u00e9dicale individuelle avant la consultation. Le m\u00e9decin doit entretenir un \u00e9change direct avec la patiente et surveiller le travail de la personne qui effectue le traitement par d\u00e9l\u00e9gation. Le choix de d\u00e9l\u00e9guer un traitement d\u00e9pend, en tous les cas, de la capacit\u00e9 du m\u00e9decin de surveiller le travail de la personne \u00e0 qui il confie la r\u00e9alisation du traitement et d'intervenir de mani\u00e8re comp\u00e9tente en cas de probl\u00e8mes impromptus. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de vaut \u00e9galement dans les h\u00f4pitaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1513296000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690517260557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}