Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal) un article g\u00e9n\u00e9ral de promotion de l'innovation pour tous les acteurs du domaine de la sant\u00e9. Cet article constituera une base l\u00e9gale claire pour des projets pilotes qui permettront de mieux respecter les mesures d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9 exig\u00e9es par la loi. Les droits aux prestations et l'obligation d'admission ne subiront aucune modification.
","ReasonText":"Avant l'introduction de la LAMal, de bonnes exp\u00e9riences ont \u00e9t\u00e9 faites avec un article autorisant en quelque sorte des essais. \u00c0 l'\u00e9poque, des mod\u00e8les d'assurance avec un choix limit\u00e9 de fournisseurs de prestations avaient ainsi \u00e9t\u00e9 test\u00e9s dans le cadre de projets pilotes. Les enseignements tir\u00e9s de ces projets ont conduit \u00e0 ce que la LAMal tienne compte des formes particuli\u00e8res d'assurance. Le nouvel article de promotion de l'innovation vise \u00e0 ce que les acteurs du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse puissent d\u00e9roger de mani\u00e8re cibl\u00e9e \u00e0 certaines dispositions de la LAMal et tester d'autres m\u00e9canismes en passant des conventions avec d'autres partenaires. S'agissant de solutions d'assurance, les droits aux prestations d\u00e9tenus par les assur\u00e9s et l'obligation d'admission de tout assur\u00e9 souhaitant participer \u00e0 l'essai sont r\u00e9serv\u00e9s. Les dispositions en vigueur permettent essentiellement aux cantons de prendre des mesures extraordinaires, ce qui vide largement de leur substance les projets pilotes reposant sur une base contractuelle. \u00c0 l'inverse, un article g\u00e9n\u00e9ral de promotion de l'innovation permettrait d'inclure tous les acteurs dans le lancement de projets pilotes visant \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations. Ce nouvel article vise \u00e0 tester sur une base volontaire dans quelques r\u00e9gions, pour autant que les acteurs concern\u00e9s du syst\u00e8me de sant\u00e9 y soient dispos\u00e9s, les propositions qui reviennent r\u00e9guli\u00e8rement sur la table telles qu'un financement uniforme des prestations ou un assouplissement de l'obligation d'admission, et \u00e0 les comparer aux d\u00e9veloppements dans l'assurance de base ordinaire r\u00e9gie par la LAMal. De tels tests permettraient d'observer sur une certaine p\u00e9riode les cons\u00e9quences des modifications introduites et de r\u00e9colter des indications sur la faisabilit\u00e9 des propositions et sur les probl\u00e8mes de mise en oeuvre qu'elles engendreraient si elles \u00e9taient introduites dans toute la Suisse. Ils pourraient mettre la population en confiance et cr\u00e9er par l\u00e0 m\u00eame les conditions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9parer et lancer les r\u00e9formes urgentes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 25 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport du groupe d'experts \"Mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins\". Il a charg\u00e9 le DFI de pr\u00e9senter, d'ici au printemps 2018, quelles mesures, parmi celles propos\u00e9es, doivent \u00eatre mises en oeuvre. Apr\u00e8s leur \u00e9laboration, les mesures seront mises en consultation. La promotion de l'innovation pour tous les acteurs du domaine de la sant\u00e9 en fera \u00e9galement partie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512691200000)\/","SubmittedBy":"Brand Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690555414037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506297600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}