Dans un communiqu\u00e9 dat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2009, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) a annonc\u00e9 qu'il avait conclu un accord avec la soci\u00e9t\u00e9 SIX, en vue de collaborer au d\u00e9veloppement du registre foncier informatis\u00e9.
SIX est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont l'actionnariat est compos\u00e9 principalement des grandes banques, des banques commerciales et de gestion, des banques \u00e9trang\u00e8res et des banques cantonales.
En r\u00e9ponse \u00e0 la question orale 17.5327, Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, le 18 septembre 2017, que la convention de collaboration entre l'OFJ et SIX avait \u00e9t\u00e9 conclue le 30 septembre 2009. Aux termes de cette convention, SIX s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser et \u00e0 financer un syst\u00e8me de renseignement, de pr\u00e9l\u00e8vement des donn\u00e9es et de transaction \u00e9lectronique avec les offices du registre foncier. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pour sa part pris en charge les travaux de l\u00e9gislation. En plus, elle a \u00e9labor\u00e9 et mis \u00e0 jour les mod\u00e8les de donn\u00e9es indispensables \u00e0 ce projet. Enfin, elle a con\u00e7u et r\u00e9alis\u00e9 le syst\u00e8me de sauvegarde des donn\u00e9es du registre foncier informatis\u00e9.
1. \u00c0 la suite de quelle proc\u00e9dure l'OFJ a-t-il d\u00e9cid\u00e9 de conclure une convention avec SIX plut\u00f4t qu'avec une autre soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\u00a0? Y a-t-il eu un appel d'offres\u00a0? Est-ce que la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e\u00a0?
2. Dans l'accord de collaboration, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre en charge les travaux de l\u00e9gislation. Or, dans sa troisi\u00e8me r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 17.3378, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que le cadre l\u00e9gal actuellement en vigueur permettait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es d'exploiter le registre foncier informatis\u00e9. Quels sont d\u00e8s lors les travaux de l\u00e9gislation mentionn\u00e9s dans la convention conclue avec SIX\u00a0?
3. Est-ce que les engagements pris par l'OFJ dans l'accord conclu avec SIX se limitent \u00e0 ceux mentionn\u00e9s par Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga le 18 septembre 2017\u00a0? Ou est-ce que l'OFJ a pris d'autres engagements\u00a0? Dans le second cas, quels sont ces autres engagements\u00a0?
4. Est-ce que l'OFJ a ex\u00e9cut\u00e9 lui-m\u00eame les engagements pris dans l'accord de collaboration avec SIX ou a-t-il confi\u00e9 des mandats \u00e0 des tiers\u00a0? Quel a \u00e9t\u00e9 le co\u00fbt d'ex\u00e9cution des engagements pris par l'OFJ dans la convention sign\u00e9e avec SIX\u00a0?
5. Peut-on conna\u00eetre le montant investi jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par SIX dans le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de transaction \u00e9lectronique mentionn\u00e9 dans l'accord avec l'OFJ\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A titre de contexte, il convient de rappeler qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, la Conf\u00e9d\u00e9ration a entam\u00e9 des travaux pr\u00e9paratoires en vue de r\u00e9aliser, dans le cadre d'un projet eGovernment, un syst\u00e8me \u00e9lectronique d'informations fonci\u00e8res eGRIS, en y associant les principaux acteurs concern\u00e9s. Les objectifs principaux de ces travaux \u00e9taient de cr\u00e9er un syst\u00e8me de renseignements sur le registre foncier dans toute la Suisse, de cr\u00e9er un identifiant univoque des immeubles et des propri\u00e9taires, de mettre en s\u00fbret\u00e9 pour une longue dur\u00e9e les donn\u00e9es du registre foncier pour les prot\u00e9ger des catastrophes et rendre possible l'\u00e9change des donn\u00e9es du registre foncier entre les divers syst\u00e8mes cantonaux du registre foncier ainsi qu'avec d'autres syst\u00e8mes. La premi\u00e8re phase s'est achev\u00e9e en 2007. Compte tenu de ses ressources limit\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pouvait r\u00e9aliser l'int\u00e9gralit\u00e9 des applications pr\u00e9vues dans la deuxi\u00e8me phase de ce projet. Les instituts bancaires repr\u00e9sent\u00e9s par l'Association suisse des banquiers se sont montr\u00e9s int\u00e9ress\u00e9s par les r\u00e9sultats d'eGRIS, car ils \u00e9taient susceptibles de faciliter de mani\u00e8re consid\u00e9rable leurs \u00e9changes avec les offices du registre foncier en particulier dans leur activit\u00e9 d'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires. En tant que soci\u00e9t\u00e9 exploitante des infrastructures pour ces instituts bancaires, SIX Group SA a propos\u00e9 de r\u00e9aliser, \u00e0 ses frais et \u00e0 ses risques, une partie de ces applications, soit celles en lien avec les renseignements en ligne concernant les donn\u00e9es du registre foncier, le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e9lectronique des donn\u00e9es et les communications et transactions \u00e9lectroniques dans le domaine du registre foncier. Les cantons \u00e9tant ma\u00eetres des donn\u00e9es du registre foncier, le partenariat avec SIX Group SA n'a \u00e9t\u00e9 possible qu'avec la collaboration des cantons int\u00e9ress\u00e9s. Quelques cantons ont souhait\u00e9 cette collaboration et ont, de leur c\u00f4t\u00e9, conclu des conventions correspondantes avec SIX Group SA.
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP) n'est pas applicable, car l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) n'a attribu\u00e9 ni financ\u00e9 aucun mandat public pour ces services (cf. art. 1, 5, 6 et 7). \u00c0 l'\u00e9gard de SIX Group SA, l'OFJ n'a fourni aucune prestation appr\u00e9ciable en argent. SIX Group SA, en l'occurrence sa filiale SIX Terravis SA, a int\u00e9gralement pris en charge les co\u00fbts des applications informatiques d\u00e9velopp\u00e9es pour ces services. Une telle solution, ouverte \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9, l'est \u00e9galement \u00e0 d'autres organisations.
2. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de droit civil rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 122, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse) et c'est l'OFJ qui pr\u00e9pare les actes l\u00e9gislatifs dans ce domaine ainsi que dans le domaine du registre foncier (art. 7, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, Org DFJP). L'accord de coop\u00e9ration pass\u00e9 avec SIX Group SA rappelle cette comp\u00e9tence. Si le recours des cantons \u00e0 des d\u00e9l\u00e9gataires priv\u00e9s dans l'utilisation du registre foncier informatis\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 et reste possible \u00e0 l'int\u00e9rieur du cadre l\u00e9gal actuel, la digitalisation dans le domaine du registre foncier a n\u00e9cessit\u00e9 la r\u00e9vision de divers textes l\u00e9gaux applicables. Ainsi, la r\u00e9vision totale, du 23 septembre 2011, de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) r\u00e9sulte pour l'essentiel de l'adoption par le Parlement, le 11 d\u00e9cembre 2009, du projet 07.061 (CC. C\u00e9dule hypoth\u00e9caire de registre et autres modifications des droits r\u00e9els). Cette ordonnance pr\u00e9voit \u00e9galement des r\u00e8gles nouvelles ou modifi\u00e9es en mati\u00e8re de sauvegarde \u00e0 long terme par la Conf\u00e9d\u00e9ration des donn\u00e9es du registre foncier, de communications et de transactions \u00e9lectroniques avec les offices du registre foncier ou de publicit\u00e9 du registre foncier. L'ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 2012 et pr\u00e9voit notamment des r\u00e8gles nouvelles concernant une interface pour le pr\u00e9l\u00e8vement et l'\u00e9change des donn\u00e9es du registre foncier, les formats de donn\u00e9es des documents pour les communications et les transactions \u00e9lectroniques avec les offices du registre foncier, la sauvegarde \u00e0 long terme par la Conf\u00e9d\u00e9ration des donn\u00e9es du registre foncier ainsi que la reconnaissance des plateformes de messagerie alternatives.
3. Comme l'a expliqu\u00e9 Madame la Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga le 18 septembre 2017, en r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.5327, la Convention a pr\u00e9vu que les projets partiels pour lesquels SIX Group SA n'a pas pris d'engagement demeuraient aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Outre cette r\u00e9glementation relative \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches, les deux parties se sont engag\u00e9es \u00e0 \u00e9changer r\u00e9ciproquement des informations concernant ces travaux, de consulter l'autre partie lors d'\u00e9tapes importantes et de se mettre d'accord en ce qui concerne les activit\u00e9s de communication. Elles se sont \u00e9galement engag\u00e9es \u00e0 mettre \u00e0 disposition des banques et des cantons les droits en lien avec les r\u00e9sultats de ces travaux et de les mettre en apport dans l'organisme responsable eGRIS une fois que celui-ci aura \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9.
4. L'OFJ n'a effectu\u00e9 aucun paiement en vue de favoriser ou de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du groupe de soci\u00e9t\u00e9s de SIX Group SA pour ses prestations de service dans le domaine du registre foncier. Les co\u00fbts des travaux de l\u00e9gislation effectu\u00e9s par l'OFJ entrent dans les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. La sauvegarde \u00e0 long terme des donn\u00e9es du registre foncier est une mesure fondamentale de s\u00e9curit\u00e9 d'une infrastructure essentielle du pays. Plusieurs experts et consultants externes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale diff\u00e9rents ont \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9s pour les travaux de mise \u00e0 jour des mod\u00e8les de donn\u00e9es uniformes pour le registre foncier informatis\u00e9 ainsi que pour la conception, l'\u00e9laboration, les tests de r\u00e9sistance, l'h\u00e9bergement et l'exploitation d'un syst\u00e8me de sauvegarde \u00e0 long terme des donn\u00e9es. Ces co\u00fbts, qui n'ont aucun lien avec le groupe de soci\u00e9t\u00e9s de SIX Group SA, se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 environ 1,2 millions de francs entre 2009 et 2017. La proc\u00e9dure de reconnaissance par le DFJP du syst\u00e8me SIX Terravis en tant que plateforme de transmission alternative a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9e sur la base d'un \u00e9molument en fonction du temps consacr\u00e9 (art. 22, al. 6, OTRF). Les co\u00fbts de cette proc\u00e9dure pour les experts externes ont fait l'objet d'une facturation s\u00e9par\u00e9e \u00e0 charge de SIX Terravis SA.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore les montants d\u00e9pens\u00e9s par SIX Terravis SA pour le d\u00e9veloppement de son syst\u00e8me.
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