Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi en vertu duquel les conseillers f\u00e9d\u00e9raux, les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale ayant des rapports avec l'\u00e9tranger ne pourront avoir que la nationalit\u00e9 suisse. Il reviendra en outre sur la d\u00e9cision qu'il a prise au d\u00e9but de l'ann\u00e9e, qui permet aux membres du corps diplomatique et des services consulaires d'avoir plusieurs nationalit\u00e9s.
La question des conseillers f\u00e9d\u00e9raux plurinationaux s'est pos\u00e9e pendant les semaines qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la derni\u00e8re \u00e9lection au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il y a quelques mois des membres du Parlement et du gouvernement (dont les membres doivent si\u00e9ger au Parlement) australiens ont d\u00fb quitter leurs fonctions en raison de leur double nationalit\u00e9. La constitution australienne interdit en effet l'\u00e9lection au Parlement des doubles nationaux afin de garantir la loyaut\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s envers l'\u00c9tat.
La question devrait se poser en Suisse, \u00e0 plus forte raison depuis que la modification de 1992 de la loi sur la nationalit\u00e9 permet \u00e0 celui qui a acquis nationalit\u00e9 suisse par la proc\u00e9dure ordinaire de conserver sa nationalit\u00e9 d'origine. Faire de la politique au sein des institutions de la Conf\u00e9d\u00e9ration tout en \u00e9tant titulaire d'un passeport \u00e9tranger, pr\u00eat \u00e0 servir au gr\u00e9 des circonstances, me semble tout \u00e0 fait incompatible avec le r\u00f4le d'un conseiller f\u00e9d\u00e9ral ou d'un parlementaire. On ne voit pas pourquoi la r\u00e8gle australienne (pays d'immigration) ne pourrait pas s'appliquer en Suisse. Il en va de m\u00eame pour les membres du corps diplomatique et des services consulaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc revenir sur la d\u00e9cision qu'il a prise en d\u00e9but d'ann\u00e9e, en vertu de laquelle ces personnes ne sont plus tenues d'avoir uniquement la nationalit\u00e9 suisse. Les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui entretiennent des relations avec l'\u00e9tranger devraient \u00eatre suisses et seulement suisses. Cette obligation doit en outre \u00eatre \u00e9tendue aux assistants, secr\u00e9taires ou autres qui ont acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles et participent au nom de la Suisse \u00e0 des groupes d'amiti\u00e9 de l'OSCE, au Conseil de l'Europe ou \u00e0 d'autres groupes ou organisations qui impliquent des relations internationales.
Tout citoyen ayant le droit de vote est \u00e9ligible au Conseil national, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 143 de la Constitution). En ce qui concerne le Conseil des \u00c9tats, l'\u00e9ligibilit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par le droit cantonal (art. 150 al. 3 de la Constitution). L'\u00e9ligibilit\u00e9, au regard de l'article 143 de la Constitution, s'appr\u00e9cie donc au regard de l'article 136 de la Constitution, qui d\u00e9finit les droits politiques des citoyens, en l'occurrence le droit de vote.
Au regard de la Constitution, la double nationalit\u00e9 ou la nationalit\u00e9 multiple ne sont nullement proscrites. Elles ne l'ont d'ailleurs jamais \u00e9t\u00e9 (la Constitution de 1848 refusait l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux eccl\u00e9siastiques). Les r\u00e8gles sur l'incompatibilit\u00e9, qui d\u00e9rivent de celles relatives \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 (art. 144 de la Constitution\u00a0; art. 60 et 61 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration pour les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, art. 14 de la loi sur le Parlement pour les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, RS 172.010, respectivement 171.10), portent avant tout sur les fonctions exerc\u00e9es. Ces r\u00e8gles visent \u00e0 garantir l'ind\u00e9pendance des membres des autorit\u00e9s et cette derni\u00e8re doit naturellement s'examiner au regard des limites constitutionnelles. La composante passive du droit de vote (pouvoir \u00eatre \u00e9lu) pourrait \u00eatre viol\u00e9e, si la double nationalit\u00e9 ou la nationalit\u00e9 multiple devaient constituer un motif d'emp\u00eachement.
De nombreux Suisses sont aujourd'hui binationaux. La renonciation \u00e0 la nationalit\u00e9 d'origine a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e dans la loi sur la nationalit\u00e9 (RS 141.0) en 1990. M\u00eame si les cantons peuvent pr\u00e9voir une telle r\u00e9glementation dans leur l\u00e9gislation (en application de l'art. 38 al. 2 de la Constitution), aucun ne l'a fait.
Par ailleurs, la double nationalit\u00e9 est parfois automatique et l'\u00c9tat \u00e9tranger ne pr\u00e9voit pas, ni dans son droit interne, ni dans sa pratique, que l'on puisse y renoncer. Avec la modification du 2 d\u00e9cembre 2016 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RO 2016 4507), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a supprim\u00e9 la condition de la possession exclusive de la nationalit\u00e9 suisse pour les employ\u00e9s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res soumis \u00e0 la discipline des transferts notamment pour cette raison.
Enfin, l'adaptation des conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 a toujours repos\u00e9 jusqu'ici sur des valeurs d'inclusion plut\u00f4t que sur des crit\u00e8res d'exclusion (preuve en est - outre la question des eccl\u00e9siastiques - que la pr\u00e9sence de deux conseillers f\u00e9d\u00e9raux du m\u00eame canton est devenue possible avec la r\u00e9vision constitutionnelle de 1999).